Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
Permanence : posez votre question via la rubrique Contact. Réponse dans la journée
L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo
Profitez d’un rendez-vous offert gratuitement par un avocat signataire des chartes de l’AIVF
NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence
Questions concernant le dommage corporel du cycliste
Essentiel à retenir sur le dommage corporel du cycliste
1.Dommage corporel du cycliste.
Le dommage corporel du cycliste donne droit à indemnisation s'il sa'git d'un accident impliquant un tiers. La victime d’un accident en vélo peut subir des blessures plus ou moins graves (fracture, traumatisme crânien, lésion interne). L’évaluation de son dommage corporel repose sur des expertises médicales pour déterminer l’étendue des séquelles.
2.Indemnisation selon la loi Badinter.
La loi Badinter du 5 juillet 1985 prévoit que les victimes d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur reçoivent une indemnisation rapidement, sauf si elles ont commis une faute inexcusable.
3.Cycliste, usager vulnérable.
Le cycliste est un usager vulnérable de la route. Sauf faute exclusive de sa part (ce qui est très rare), il bénéficie d’une protection renforcée et a droit à une indemnisation automatique de ses préjudices. Il n'est pas besoin d'attendre un constat de police ou un procès-verbal pour obtenir le versement d'une première provision.
4.Réparation intégrale du préjudice.
La réparation intégrale du préjudice corporelle prévoit une indemnisation de la totalité des préjudices (physiques, économiques, moraux), sans qu’aucune perte ne reste à la charge de la victime.
5.Procédure d’indemnisation.
L’assureur du véhicule responsable doit faire une proposition d'indemnisation rapide. Et notamment, dans les 8 mois suivant l'accident et 5 mois après la consolidation de l'état de santé. En cas de désaccord, la victime peut saisir la justice pour faire valoir ses droits.
Question 1
Ma fille a été victime d’un grave accident de la route alors qu’elle rentrait du travail à vélo. Une fourgonnette l’a percutée, le conducteur étant ébloui par le soleil. Elle souffre de multiples fractures et restera hospitalisée longtemps. Est-il judicieux de demander la reconnaissance de l’accident en trajet-travail ? Quelles sont les différences entre cette prise en charge et celle d’un accident de la circulation ? Doit-elle déposer plainte et consulter un avocat ? Si oui, quand le faire ? Comment se calcule l’indemnisation du dommage corporel d’un cycliste ?
Réponse d’un avocat.
Votre fille peut demander la reconnaissance de l’accident en trajet-travail, ce qui lui ouvre des droits spécifiques en matière de sécurité sociale (prise en charge à 100 %, rente possible en cas de séquelles). Toutefois, l’indemnisation reste limitée par rapport à celle d’un accident de la route, qui permet d’obtenir une réparation intégrale des préjudices.
Dans un accident de la circulation, la loi Badinter protège les cyclistes, usagers vulnérables. Sauf faute exclusive, votre fille a droit à une indemnisation complète de ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux par l’assureur du véhicule impliqué.
Il n’y a pas d’obligation à porter plainte sauf en cas de délit de fuite ou de défaut d’assurance du conducteur. En effet, le dépôt de plainte ne modifiera en rien le montant de l’indemnisation du dommage corporel du cyliste. Lequel bénéficie d’une indemnisation systématique. En revanche en cas de séquelles importantes, il est préférable de consulter un avocat en dommage corporel dès maintenant pour être assisté dans les démarches et défendre au mieux ses droits.
L’indemnisation du dommage corporel du cycliste repose sur une évaluation des séquelles prenant en compte les blessures, les soins, les séquelles et l’impact sur la vie quotidienne et professionnelle.Le calcul d’indemnisation finale sera fonction de divers postes de préjudice listés dans la nomenclature Dintilhac (souffrances endurées, DFP, frais médicaux, perte de revenus, assistance d’une tierce personne, etc.).
Remarques de l'Association concernant le dommage corporel du cycliste
En cas d'un dommage corporel du cycliste entrainant des séquelles importantes, il faut être vigilant, notamment au moment de l'expertise médicale. En effet, dès la consolidation, un médecin expert d'assurance évalue le préjudice définitif. Nou conseillons vivement à la victime de se faire assister par un médecin expert de recours et un avocat en accident de la route.