FGAO accident de la circulation

Questions concernant le FGAO et accident de la circulation

Essentiel à retenir sur le FGAO et accident de la circulation

1. Le rôle du FGAO et accident de la circulation.
L'intervention du FGAO lors d'un accident de la circulation permet d'indemniser les victimes en cas de responsable non identifié (délit de fuite). Ou encore en cas de défaut d'assurance. le FGAO est compétent dans l'accident de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur, ou l'accident de personne circulant sans engin sur la voie publique. Egalement lors d'un accident avec un animal sauvage, accident de chasse, accident de ski en cas d'auteur non identifié.

2. Conditions d’intervention.
Le FGAO intervient si l'accident a lieu en France (ou dans certains cas dans l'UE). Le véhicule responsable est non assuré ou inconnu et la victime n'est pas fautive. La réclamation est faite dans les 3 ans maximum à compter de l’accident (ou 1 an après identification du responsable).

3. Dommages corporels couverts.
Le FGAO lors d'un accident de la ciculation prend en charge tous les dommages corporels, quelle que soit la gravité des blessures. Il s'agit d'une réparation intégrale du préjudice corporel qui prévoit donc l'indemnisation de tous les postes de préjudices patrimoniaux, extra-patrimoniaux, temporaires et permanents.

4. Dommages matériels limités.
Le FGAO indemnise les dommages matériels (véhicule, objets) uniquement si la victime a aussi subi un dommage corporel grave avec un plafond limité. Soit une hospitalisation de 7 jours et 1 mois d'ITT ou un taux d'AIPP supérieur à 10%.

5. Démarche pour saisir le FGAO.
La victime ou son avocat doit déposer un dossier complet auprès du FGAO. Il faut transmettre le certificat médical initial et/ un certificat de consolidation, un PV de police, et d’établir le lien entre l’accident et le responsable non assuré ou inconnu. 

Question 1 Indemnisation d’un accident de la cirulation et FGAO

Mon frère a été victime d’un grave accident de moto. Une voiture lui a coupé la route, il a freiné brutalement, a été projeté contre le véhicule, puis traîné sur plusieurs mètres. Le conducteur a pris la fuite. Mon frère a subi un traumatisme crânien, des fractures, des dermabrasions, et a passé plusieurs jours dans le coma. À son réveil, il présente des séquelles neurologiques, des troubles de la marche et de la vue. Il part en rééducation. J’ai tenté de porter plainte, mais la gendarmerie m’a renvoyé vers lui, bien qu’il soit incapable de parler. Finalement, ils m’ont remis un simple procès-verbal d’audition. Nous n’avons pas encore contacté l’assurance, ni entamé de démarche. Que faire ? Comment faire valoir ses droits, notamment auprès du FGAO pour un accident de la circulation ?

Réponse d’un avocat.

Commencez par faire reconnaître officiellement l’accident comme un délit de fuite. Déposez une plainte écrite contre X pour blessures involontaires aggravées, délit de fuite et non-assistance à personne en danger. Vous pouvez envoyer cette plainte directement au procureur de la République si la gendarmerie refuse de la formaliser correctement.

Ensuite, signalez l’accident à l’assurance moto, même si vous pensez passer par le FGAO. C’est une étape obligatoire.

Puis, adressez une demande d’indemnisation au FGAO pour l’accident de la circulation. Ce fonds intervient en cas de délit de fuite avec blessures corporelles, même graves. Le dossier doit inclure le formualire d’indemnisation FGAO ainsi que les pièces suivantes :

• un certificat médical initial,
• le procès-verbal ou la plainte,
• les témoignages recueillis,
• et tout document médical ou administratif utile.

Le FGAO indemnisera tous les préjudices corporels (souffrances, hospitalisation, rééducation, perte d’autonomie, assistance, perte de revenus, etc.).

Agissez vite. Le délai pour saisir le FGAO est de 3 ans après l’accident, ou 1 an après l’identification du responsable si celui-ci est retrouvé.

Enfin, faites-vous accompagner. Un avocat habitué à ce type d’accident peut monter le dossier, négocier avec le FGAO et vous aider à obtenir une expertise médicale indépendante.

Question 2 Modalités d’intervention du FGAO après un accident de la circulation

Je suis victime d’un accident de la circulation. Piéton, un véhicule m’a percuté avant de prendre la fuite. J’ai été hospitalisé, puis transféré en rééducation. Je poursuis encore mes soins. Les médecins ont diagnostiqué un traumatisme facial, un traumatisme rachidien cervical et thoracique, un traumatisme grave du bassin et une rhabdomyolyse sans retentissement rénal. Je conserve un préjudice esthétique.

Je risque aussi des séquelles fonctionnelles, notamment un déficit des releveurs du pied gauche lié à une atteinte sévère d’un nerf. Mon assurance accidents de la vie privée m’a versé 1600 euros. Elle a suspendu la saisine du FGAO dans l’attente du procès-verbal. L’assurance a aussi mandaté un médecin expert. Je souhaite savoir si je dois me faire assister par un médecin-conseil, quel en serait le coût, et qui indemnisera l’accident de la circulation, le FGAO ou l’assurance ?

Réponse d’un avocat.

Votre situation relève du régime des accidents de la circulation. Le véhicule fautif a pris la fuite. Par conséquent, le FGAO doit intervenir pour indemniser votre préjudice s’il est impossible d’identifier le fautif. La suspension actuelle résulte d’une difficulté administrative liée au procès-verbal. Vous avez bien fait de relancer la gendarmerie. En tant que piéton, vous êtes un usager vulnérable et bénéficiez à ce titre de la protection de loi Badinter.

Ensuite, l’expertise médicale constitue une étape stratégique. Elle fixe les lésions, les symptômes, les séquelles et leur retentissement. Elle conditionne l’indemnisation finale. En pratique, il est préférable de se faire assister par un médecin-conseil de victime. Celui-ci maîtrise la méthodologie médico-légale. Il défendra vos intérêts face au médecin expert du FGAO. Au regard de la gravité des lésions et du risque de séquelles permanentes, il est judicieux de vous faire assister d’un avocat en dommages corporels.

Concernant le coût, un médecin-conseil de victime facture en général entre 600 et 1500 euros selon la complexité du dossier et le nombre d’expertises. Certains appliquent un forfait. D’autres facturent au temps passé. Dans certains cas, l’aide juridictionnelle ou la protection juridique peut couvrir tout ou partie de ces frais. Il faut vérifier vos contrats.

Enfin, l’indemnisation principale ne proviendra pas de votre assurance accidents de la vie, mais du FGAO. L’assurance accidents de la vie ne compense que des postes limités, selon ses propres barèmes, et ne se substitue jamais à l’indemnisation intégrale prévue par la loi Badinter. Le FGAO indemnisera l’ensemble de vos préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux une fois la consolidation fixée.

En résumé, la démarche FGAO, à obtenir le PV rapidement et à vous faire assister lors de l’expertise. Cela optimise la reconnaissance de vos séquelles et donc votre indemnisation.

Remarques de l'Association concernant le FGAO et accident de la circulation

L'indemnisation du FGAO en cas d'accident de la circulation est possible quand le responsable est inconnu ou non assuré. En cas de blessures, il sera question d'une indemnisation en droit commun. Afin d'obtenir la meilleure aide qui soit, il est préférable de consulter un avocat de victimes le plus tôt possible.