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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’indemnisation des souffrances endurées 2/7
Essentiel à retenir sur l'indemnisation des souffrances endurées 2/7
1.Préjudice extra-patrimonial temporaire :
L'indemnisation des souffrances endurées 2/7 concerne la période avant consolidation. Il s'agit d'un préjudice non financier, compensant la douleur physique et morale subie entre l'accident et la stabilisation de l'état de la victime.
2.Nomenclature Dintilhac :
La Nomenclature Dintilhac est un cadre de référence en droit français. Elle classe les souffrances endurées parmi les préjudices extra-patrimoniaux temporaires, permettant d'évaluer l'impact de la douleur sur la vie de la victime.
3.Souffrances modérées à légères (2/7) :
Une cotation à 2/7 signifie que la victime a ressenti des douleurs et souffrances modérées mais pas sévères, comme une fracture légère, une hospitalisation courte, une chirurgie ou des soins médicaux non invasifs.
4.Montant d’indemnisation :
L'indemnisation pour des souffrances endurées évaluées à 2/7 varie généralement entre 2 000 et 4 000 euros, selon la gravité des blessures et l’impact sur la vie quotidienne.
5.Évaluation médicale :
L’expertise médicale est habituelle pour attribuer cette note, en tenant compte de la douleur physique, de la durée des soins et des éventuelles répercussions psychologiques liées à l'accident.
Question 1 Quelle indemnisation pour des souffrances endurées 2/7 ?
Je viens de recevoir les conclusions de mon expertise. L’expert évalue mon AIPP à 10 %, les souffrances endurées à 2/7, et le préjudice esthétique à 1,5/7. J’ai 65 ans. Quel montant approximatif l’assurance devrait-elle me proposer pour être en accord avec les conclusions médicales, et comment m’assurer que la proposition est juste ?
Réponse de l’avocat :
Votre dossier montre plusieurs éléments à prendre en compte pour l’indemnisation.
Les souffrances endurées 2/7 sont évaluées comme modérées. L’indemnisation pour ce type de souffrances se situe généralement entre 2 000 et 4 000 euros. Néanmoins, j’attire votre attention sur les conclusions du rapport d’expertise et les autres postes du médecin expert; En premier lieu, il serait intéressant de savoir si vous avez bénéficié de l’assistance d’un médecin conseil de victimes. En effet, s’il n’est pas pertinent de contester le taux du pretium doloris, le taux d’AIPP et sans doute d’autres postes de préjudice méritent un examen attentif.
Ainsi, avant de donner votre accord, il est de votre intérêt, de vous rapprocher d’un médecin conseil pour un avis complémentaire.
N’hésitez pas à consulter un avocat pour une évaluation plus précise et un accompagnement dans la négociation.
Question 2 Evaluation des souffrances endurées à 2/7 suite à un accident de moto
J’ai été victime d’un accident de moto où l’autre conducteur a tous les torts. J’ai subi plusieurs fractures, une hospitalisation pendant deux mois, et des souffrances importantes. Lors d’une première expertisen le médecin expert a dit que mes souffrances endurées ne seraient pas inérieures à 2/7. Mon assureur propose une provision de 4 000 € en attendant la consolidation, l’année prochaine. Ce montant vous paraît-il raisonnable ? Puis-je demander plus dès maintenant compte tenu des souffrances ?
Réponse de l’avocat :
La proposition de l’assureur est à ce jour une provision sur indemnisation, c’est-à-dire une avance sur votre indemnisation totale, en attente de la consolidation de votre état. Ce montant de 4 000 € peut paraître faible au vu de la gravité de vos blessures. Cependant, elle est à mettre en rapport avec la réalité de la situation actuelle. Si par exemple, la provision ne couvre pas l’ensemble des dépenses en lien avec l’accident.
Au terme du délai de 8 mois à compter de l’accident, vous pouvez solliciter une majoration de l’indemnité provisionnelle. Notamment en faisant valoir :
- La durée importante de votre hospitalisation (2 mois),
- L’importance des fractures multiples (auriculaire, côtes, clavicule),
- Les souffrances continues qui ne seront pas inférieures à 2/7 d’après le médecin expert.
- D’éventuelles dépenses de santé et frais divers et l’assistance d’une tierce personne.
Vous pouvez demander une réévaluation du montant en soulignant ces éléments. L’objectif est d’obtenir une provision plus en accord avec la gravité de vos souffrances et de vos blessures, sans attendre la consolidation. Je vous recommande de solliciter un accompagnement par un avocat accident de la route pour formuler cette demande de manière efficace.
Remarques de l'Association concernant l'indemnisation des souffrances endurées 2/7
L'indemnisation des souffrances endurées 2/7 est un poste de préjudice temporaire, avant consolidation, dont la cotation est détinitvement établie lors de l'expertise de consolidation. Même en cas de désaccord, il n'est pas pertinent de contester sa cotation. En effet, il s'agit d'un poste de préjudice objectif non lié à la souffrance réellement perçue du point de vue de la victime. En revanche, il est fortement recommandé d'en négocier le montant d'indemnisation.Voir sur le site principal AIVF Indemnisation souffrances endurées 2/7