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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant la responsabilité médicale sans faute
Essentiel à retenir sur la responsabilité médicale sans faute
1.Responsabilité médicale sans faute.
Dans le cas de la responsabilité médicale sans faute, l'ONIAM indemnisae la victime d'un accident médical au titre de la solidarité nationale. Un patient peut être indemnisé sans prouver une faute du soignant, en cas de dommage grave lié à un aléa thérapeutique, une affection iatrogène (effet secondaire d’un soin), une infection nosocomiale, vaccin ou produits de santé défectueux.
2.Loi Kouchner (4 mars 2002).
La loi Kouchner crée un droit à réparation des accidents médicaux non fautifs via la solidarité nationale, renforce l'information des patients, et met en place des procédures simplifiées avec la création de la CCI/CRCI.
3.Procédure CCI/CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation).
En cas de responsabilité médicale sans faute, le patient saisit la CCI CRCI. Il s'agit d'une procédure amiable et gratuite qui ne nécessite pas la présence obligatoire d'un avocat. La CCI rend un avis médical et juridique. En cas d'accident médical non fautif ou maladie nosocomiale grave, elle oriente vers l’ONIAM.
4.Critères de gravité.
Pour obtenir une indemnisation, le dommage doit répondre à des critères de gravité suffisants. Soit un taux d'AIPP ou DFP ≥ 24%, une ITT ≥ 6 mois, une gêne dans la vie courante de 50% pendant au moins 6 mois. Ou une incapacité totale de reprendre l'activité professionnelle d'avant l'accident ou des troubles particulièrement graves.
5.Indemnisation ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).
L'ONIAM formule une proposition d'indemnisation dans un délai de 4 mois après l’avis de la CCI. Il couvre aussi les cas où l’auteur du dommage est inconnu ou insolvable.
Question 1 Responsabilité médicale sans faute suite à une opération de hernie discale
J’ai subi une intervention chirurgicale pour une hernie discale. L’opération s’est bien passée techniquement, mais depuis, j’ai une paralysie partielle de la jambe gauche. On m’a dit qu’il s’agirait d’un aléa thérapeutique. en effet, il y aurait eu une atteinte nerveuse malgré les précautions. Depuis la paralysie partielle du nerf sciatique gauche, je boite et je dois me servir d’une canne pour me déplacer. je ne peux pas rester longtemps debout, de fait je suis toujour sen arrêt de travail. Puis-je obtenir une indemnisation au titre de la responsabilité médicale sans faute du chirurgien ? Et si oui, commment procéder ?
Réponse de l’avocat.
En effet, vous pouvez obtenir une indemnisation, même sans faute du chirurgien. La loi Kouchner du 4 mars 2002 prévoit ce type de situation. On parle de responsabilité médicale sans faute, fondée sur la solidarité nationale.
Dans votre cas, l’atteinte du nerf sciatique est un aléa thérapeutique. Elle est survenue malgré une opération correctement réalisée. Vos séquelles sont graves : paralysie partielle, boiterie, perte d’autonomie, arrêt de travail prolongé. Ces éléments répondent aux critères de gravité exigés par la loi.
Par conséquent, vous pouvez demander une indemnisation auprès de l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux). Pour cela :
- Saisissez la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) de votre région.
- Joignez un dossier médical complet, vos arrêts de travail, et un certificat décrivant vos séquelles.
- La CCI désignera un expert médical. L’expertise médicale déterminera s’il s’agit bien d’un aléa thérapeutique.
- Si c’est confirmé, la CCI rendra un avis et transmettra le dossier à l’ONIAM.
- L’ONIAM vous proposera une indemnisation dans un délai de 4 mois.
La procédure est gratuite. Vous pouvez vous faire aider par un avocat, mais ce n’est pas obligatoire.
Je vous recommande d’agir rapidement. Le délai pour saisir la CCI est de 10 ans à partir de la consolidation de votre état de santé.
Remarques de l'Association concernant la responsabilité médicale sans faute
En cas de responsabilité médicale sans faute ouvrant droit à indemnisation du préjudice, la procédure CCI CRCI en première intention est tout à fait adapté. Cependant, seul un avocat en droit de la santé pourra rendre un avis éclairé en fonction de la situation singulière et conseiller sur le choix de la procédure amiable versus judiciaire.