Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
Permanence : posez votre question via la rubrique Contact. Réponse dans la journée
L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo
Profitez d’un rendez-vous offert gratuitement par un avocat signataire des chartes de l’AIVF
NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence
Essentiel à retenir sur la paralysie des membres inférieurs
1. Causes.
La paralysie des membres inférieurs peut être causée par des traumatismes graves de la colonne vertébrale, des lésions de la moelle épinière, des fractures vertébrales ou des accidents vasculaires cérébraux.
2. Conséquences Physiques ::
Cette paralysie entraîne une perte de mobilité et de sensibilité dans les jambes, nécessitant souvent l'utilisation de fauteuils roulants ou d'autres aides à la mobilité. Elle peut également entraîner des complications médicales comme des infections urinaires, des escarres et des problèmes de circulation.
3. Impact Psychologique et Social :.
La paralysie affecte gravement la qualité de vie, provoquant souvent une détresse émotionnelle, des troubles de l'humeur et une réduction de la participation sociale et professionnelle. L'isolement et la dépendance accrue sont des défis courants.
4. Indemnisation.
L'indemnisation couvre les frais médicaux, les coûts de rééducation, l'adaptation du domicile, la perte de revenus et les besoins en assistance quotidienne. Elle prend en compte le préjudice moral et la réduction de la qualité de vie.
5. Procédure de Réclamation :.
La procédure implique une évaluation médicale détaillée et la collecte de preuves documentaires. Un accompagnement par des avocats spécialisés et des experts médicaux est crucial pour garantir une indemnisation adéquate et complète, prenant en compte tous les aspects des préjudices subis.
Question 1 Paralysie des membres inférieurs suite à un accident de la route
Ma sœur a été victime d’un accident de la route et souffre maintenant d’une paralysie définitive des membres inférieurs. Elle était passagère dans une voiture conduite par notre voisin, qui était en état d’ivresse et roulait bien au-dessus de la vitesse autorisée. Comment obtenir une indemnisation pour son préjudice ?
Réponse d’un avocat :
Je suis désolé d’apprendre ce qui est arrivé à votre sœur. Voici les démarches à suivre pour obtenir une indemnisation pour son préjudice :
- Loi Badinter : En France, la loi Badinter de 1985 permet l’indemnisation des victimes d’accidents de la route si elles n’ont commis auune faute de nature à exclure leur droit à indemnisation. Votre sœur, en tant que passagère obtiendra d’emblée une répration intégrale de son préjudice.
- Responsabilité du Conducteur : Le conducteur, ayant conduit sous l’influence de l’alcool et à une vitesse excessive, est clairement en faute. Son assurance automobile doit être contactée pour ouvrir un dossier d’indemnisation.
- Indemnisation des Dommages Corporels : Votre sœur a droit à une indemnisation couvrant :
- Les frais médicaux et de rééducation.
- La perte de revenus futurs et la perte de capacité de travail.
- Les aides nécessaires pour frais de logement adapté et du véhicule adapté.
- L’ensemble des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, temporaires et permanents.
- Procédure :
- Constitution du Dossier : Rassemblez tous les documents médicaux, les preuves des dépenses engagées et un certificat médical décrivant les séquelles, constituer votre dossier médical par ordre chronologique.
- Expertise Médicale : Une expertise médicale sera nécessaire pour évaluer les préjudices subis par votre sœur.
- Négociation avec l’Assureur : Un avocat peut vous aider à négocier avec l’assureur pour obtenir une indemnisation juste.
- Action en Justice : Si un accord amiable ne peut être trouvé, il est possible de saisir le tribunal pour obtenir réparation.
- Aide d’un Avocat : Compte tenu de la complexité de ce type de dossier, la situation de grand handicap que cela entraine pour votre soeur et des enjeux financiers importants, je vous conseille vivement de faire appel à un avocat spécialisé en droit des victimes et en indemnisation des dommages corporels.
L’avocat pourra vous guider tout au long du processus, de la constitution du dossier à la représentation devant les tribunaux si nécessaire.
Voir sur le site principal paralysie membres inférieurs
Question 2 Paralysie des membres inférieurs suite à une erreur médicale
Suite à une chirurgie en 2015 pour retirer un méningiome de la colonne dorsale, je suis restée paralysée des membres inférieurs. La chirurgienne n’a pas trouvé la tumeur lors de la première intervention. Elle m’a réopérée un mois plus tard, mais cela n’a pas amélioré ma condition. Je suis maintenant paraplégique et souffre énormément. Quels recours ai-je pour obtenir une indemnisation ?
Réponse d’un avocat :
Je suis désolé pour votre situation. Voici les démarches pour obtenir une indemnisation suite à une erreur médicale :
- Recours pour Erreur Médicale : Vous pouvez demander réparation pour l’accident médical. En cas de préjudice grave, comme une paralysie des membres inférieurs, il est possible de faire valoir vos droits à l’indemnisation.
- ONIAM : L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) est l’organisme qui indemnise les victimes d’accidents médicaux selon les situations. Vous pouvez déposer une demande auprès de l’ONIAM pour obtenir une indemnisation.
- Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) : Avant de saisir l’ONIAM, il est nécessaire de passer par la Commission de Conciliation et d’Indemnisation. La CCI examine le dossier, vérifie la responsabilité et émet un avis. Si l’avis est favorable, vous pourrez alors demander l’indemnisation à l’ONIAM.
- Constitution de Dossier :
- Rapports Médicaux : Rassemblez tous les documents médicaux relatifs à vos opérations et à votre état actuel.
- Expertise Médicale : Une expertise médicale est nécessaire pour évaluer le préjudice et le lien avec l’erreur médicale.
- Assistance d’un Avocat : Je vous recommande vivement de consulter un avocat spécialisé en droit du dommage corporel. Il pourra vous aider à naviguer dans les procédures complexes et à obtenir une indemnisation équitable.
Votre avocat pourra vous guider dans toutes les démarches nécessaires, de la demande auprès de la CCI jusqu’à l’ONIAM.
Remarques de l'Association sur la paralysie des membres inférieurs.
La paralysie des membres inférieurs génère un bouleversement de la vie quotidienne personnelle et professionnelle. Il faut envisager de multiples dispositifs et des aménagements spécifiques au handicap moteur généré par l'accident. Se faire entourer d'une équipe plurisdisciplinaire est indispensable pour que le préjudice soit pris dans sa globalité et en lien avec la situation singulière de la victime.