Avocat droit de la santé

Questions concernant l’avocat droit de la santé

Essentiel à retenir sur l'avocat droit de la santé

1.Accompagnement juridique du patient.
L’avocat en droit de la santé défend les droits des victimes d’erreurs médicales, d’aléas thérapeutiques ou d’infections nosocomiales. Il analyse le dossier médical et conseille sur la stratégie à adopter, sur le choix de la procédure amiable/judiciaire pour obtenir réparation du préjudice.

2.Qualification du préjudice.
Il distingue la responsabilité médicale pour faute (erreur du professionnel de santé) de la responsabilité sans faute (aléa thérapeutique ou infection nosocomiale), afin d’orienter le recours vers le bon fondement juridique.

3.Saisine des instances compétentes.
L’avocat droit de la santé peut saisir la CCI/CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation pour une procédure gratuite et amiable, ou engager une action devant le tribunal administratif, civil ou pénal selon le cas.

4.Suivi de l’expertise médicale.
Il prépare le patient à l’expertise médicale, assiste à la réunion d’expertise, oriente vers le médecin conseil indépendant. Si nécessaire, il conteste  les conclusions d'expertise et veille à ce que les préjudices soient bien évalués selon la nomenclature Dintilhac.

5.Obtention de l’indemnisation.
L’avocat procède au chiffrage du préjudice et négocie l'offre d’indemnisation auprès de l’assurance du professionnel de santé ou de l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) en cas de responsabilité sans faute. Il s’assure que la réparation soit intégrale et juste.

Question 1 Indemnisation d’un accident médical suite à la perforation du côlon et avocat droit de la santé

Je suis rentrée en hospitalisation ambulatoire pour retirer un fibrome utérin et un kyste ovarien par cœlioscopie. Hélas, pour une raison inconnue de moi, on a retardé l’intervention. Je suis descendue au bloc plus tard et l’opération a donc duré environ 4 heures.

Le chirurgien a retiré un kyste sur l’ovaire droit en m’informant du mauvais état de la trompe et de l’ovaire. Ensuite, il a procédé au retrait du fibrome, mais il a perforé le côlon. Le lendemain, il m’a reconnu son erreur et a présenté ses excuses, évoquant une possible fatigue. J’ai subi une hospitalisation de 7 jours. Le sixième jour, j’ai découvert une cicatrice anormale sous l’estomac, ce qui me fait penser qu’il a dû percer mon ventre.

Que puis-je faire pour obtenir réparation de ce préjudice ? Dois-je consulter un avocat en droit de la santé ?

Réponse d’un avocat en droit de la santé.

Vous décrivez une situation grave, avec un enchaînement d’événements anormaux. Il y a potentiellement une erreur médicale, reconnue verbalement par le chirurgien. Voici les étapes à suivre :

1. Constituez un dossier complet. Demandez votre dossier médical à l’établissement. C’est votre droit. Il doit inclure le compte rendu opératoire, les observations post-opératoires et les courriers du praticien.
2. Prenez rendez-vous avec un avocat en droit de la santé. L’avocat en droit de la santé connaît les démarches spécifiques à engager. Il évaluera si l’erreur relève d’une faute médicale par exemple, ce qui semble probable ici. Certainement, il pourra vous orienter vers un médecin expert de recours qui vous précisera son avis à partir du dossier médical.
3. Saisissez la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). L’avocat pourra vous aider à la saisine de la CCI CRCI. Cette instance organisera une expertise médicale gratuite si le dossier est recevable. Cellle-ci évaluera les responsabilités et proposera le cas échéant une indemnisation amiable.
4. Préparez-vous à une expertise médicale. L’expertise est déterminante, surtout l’expertise de consolidation. L’avocat vous aide à faire reconnaître l’impact de la faute : douleurs, cicatrices, prolongation de l’hospitalisation, troubles psychiques, éventuelle atteinte à la fertilité, etc.
5. Indemnisation du préjudice. En cas de responsabilité médicale pour faute, vous pouvez obtenir une indemnisation via l’assurance du chirurgien ou de l’établissement. C’est le rôle de l’avocat de procéder au calcul de l’indemnisation, vérifier les conclusions d’expertise, si besoin, contester le rapport d’expertise etc.

Enfin, nous attirons votre attention sur le fait que la saisine de la commission CCI CRCI implique de remplir certains critères parmi lesquels une ITT d’au moins 6 mois ou un DFT de classe 3 de même durée ou un AIPP égal ou supérieur à 24%.

Remarques de l'Association concernant l'avocat droit de la santé

Le rôle de l'avocat en droit de la santé est d'être présent aux côtés de la victime afin de le conseiller et l'assister tout au long de la procédure en réparation du préjudice suite à un accident médical. Il n'y a pas d'obligation à solliciter un tel avocat pour une procédure amiable via la CCI CRCI. Toutefois, nous recommandons vivement avant de débuter une procédure de recueillir son avis afin de mettre toutes les chances de son côté.