Recours aléa thérapeutique

Questions concernant le recours en cas d’aléa thérapeutique

Essentiel à retenir sur le recours en cas d'aléa thérapeutique

1.Définition de l’aléa thérapeutique.
Le recours en cas d'aléa thérapeutique est possible depuis la loi Kouchner de 2002. L'aléa thérapeutique est un accident médical non fautif. C’est-à-dire un dommage en lien avec un acte médical alors qu’aucune erreur ni faute n’a été commise par le professionnel de santé. Il peut résulter d’un effet secondaire rare ou d’une complication imprévisible.

2.Saisir la CCI (ex-CRCI).
La procédure CCI CRCI est grauite pour la victime d’un aléa thérapeutique. Elle permet l'évaluation de la demande d'indemnisation. Celle-ci doit être introduite dans un délai de 10 ans à partir de la date de consolidation du dommage.

3.Loi Kouchner (2002).
La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, a renforcé les droits des patients. Elle est à l'origine d'un dispositif d’indemnisation rapide des accidents médicaux via les CCI et l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

4.Conditions d’indemnisation par l’ONIAM.
L’ONIAM indemnise les victimes d’aléa thérapeutique si le dommage est grave (au moins 24 % d’AIPP, arrêt de travail d’au moins 6 mois, etc.). Il intervient uniquement en l'absence d'une responsabilité comme dans le cas d'une erreur médicale par exemple.

5.Indemnisation rapide et gratuite.
L’ONIAM fait une offre d'indemnisation sur avis de la Commission CCI. En cas de désaccord avec l'offre de l'ONIAM, la victime peut saisir le tribunal administratif ou judiciaire selon qu'il s'agisse d'un hôpital ou d'une clinique.

Question 1 Recours pour un aléa thérapeutique auprès de la CCI CRCI

Suite à une anesthésie locale pour une intervention dentaire, j’ai aujourd’hui des séquelles. En effet, malgré le respect des protocoles, il y a eu une paralysie faciale persistante due à une réaction imprévisible du nerf trijumeau. A priori, il n’y a aucun manquement du praticien selon le médecin conseil. Pourtant je conserve encore des séquelles. Puis-je faire un recours pour aléa thérapeutique et si oui, quelle est la procédure ?

Réponse de l’avocat.

En effet, vous pouvez engager un recours pour aléa thérapeutique si votre situation répond aux critères de la CCI. La loi Kouchner prévoit une indemnisation pour les victimes d’accidents médicaux non fautifs.

Vous devez d’abord récupérer le dossier médical puis saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Cette démarche est gratuite et permet d’évaluer votre droit à une indemnisation. Vous devez déposer un dossier complet auprès de la Commission CCI. Celle-ci examinera votre demande. Une expertise médicale sera nécessaire pour évaluer votre taux d’AIPP. En effet, pour obtenir une indemnisation via l’ONIAM, il faut que ce taux soit supérieur à 24%.

En cas de refus ou d’indemnisation insuffisante, vous pouvez saisir le tribunal administratif ou judiciaire. Ainsi, il faut attendre la date de consolidation et l’expertise médicale pour savoir si une indemnisation sera effective.

Remarques de l'Association concernant le recours en cas d'aléa thérapeutique

Le recours pour un aléa thérapeutique est une démarche gratuite qui ne nécessite pas de faire appel à un avocat. Toutefois, l'existence de séquelles importantes avec un retentissement important sur la vie quotidienne et/ou professionnelle, doit inciter à prendre conseil auprès d'un avocat en aléa thérapeutique.

Voir sur le site Commission CCI AIVF Recours aléa thérapeutique