Accident cycliste voiture : indemnisation selon la loi Badinter

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Questions concernant l’accident cycliste voiture

Essentiel à retenir sur l'accident cycliste voiture

1.Accident impliquant un usager vulnérable : 
L'accident cycliste voiture est encadré par la loi Badinter. Le cycliste est considéré comme un usager vulnérable. En cas d'accident d'un cycliste avec un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, trottinette, bus, poids lourd etc.), la responsabilité du conducteur est souvent présumée.

2.Loi Badinter (1985) : 
Cette loi protège les victimes d'accidents de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle garantit une indemnisation pour les dommages corporels subis par les usagers vulnérables, même en cas de faute du cycliste.

3.Indemnisation automatique : 
Selon la loi Badinter, le cycliste blessé est indemnisé pour ses préjudices corporels, quelle que soit la faute commise. Les seules exceptions sont la faute inexcusable de la victime ou si elle cherchait volontairement à provoquer l'accident.

4.Préjudice corporel : 
L’indemnisation couvre divers types de préjudices, incluant les frais médicaux, les pertes de revenus, les souffrances endurées et psychologiques, préjudice esthétique, d'agrément, AIPP etc.

5.Rôle des assurances : 
L'assurance du conducteur du véhicule motorisé prend en charge l'indemnisation. Si le cycliste est en faute partielle, son indemnisation pourrait être réduite, mais ceci est exceptionnel. Le montant d'indemnisation sera fonction des séquelles après la consolidation ainsi que des préjudices temporaires, soit avant la date de consolidation.

Question 1 Accident de cycliste contre une voiture avec délit de fuite

J’ai eu un accident de cycliste contre une voiture qui m’a renversée. La personne a commis un délit de fuite, me laissant sur la route avec une fracture ouverte du tibia. J’ai été transportée à l’hôpital, j’ai subi deux opérations et j’ai 60 jours d’ITT et 90 jours d’arrêt de travail. Je venais de démissionner pour commencer un nouveau travail en septembre, mais je me retrouve sans revenus pour au moins trois mois. Puis-je bénéficier d’aides ?

Réponse de l’avocat :

Oui, vous pouvez obtenir des aides malgré la démission. En premier lieu, sachez que la loi Badinter vous protège en tant qu’usager vulnérable. Vous avez droit à une indemnisation pour votre préjudice corporel, y compris la perte de revenus, même si le conducteur a pris la fuite. De fait, si l’assureur peut bien sûr vous conseiller et solliciter le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) vous pouvez également vous rapprocher d’un avocat. Ceci est particulièrement important en cas de séquelles et notamment pour faire valoir l’incidence professionnelle qui est la votre.

Pensez à fournir tous les justificatifs médicaux et ceux relatifs à la perte de revenus pour maximiser vos droits. Cela vous permettre de recevoir dans un premier temps, une indemnité provisionnelle.

Question 2 Indemnisation de l’accident cycliste voiture dont ma fille a été victime

Ma fille a été renversée à vélo par une voiture qui a brûlé un feu rouge. Elle a subi trois mois d’ITT, un bras cassé, des séquelles liées à une scoliose opérée, et doit désormais se déplacer en fauteuil roulant ou avec une béquille. Depuis l’accident, elle refait aussi des crises d’épilepsie.
J’ai porté plainte contre le conducteur et nous avons rendez-vous au tribunal. Pourtant, les assurances n’ont quasiment rien pris en charge, à part une faible indemnisation pour le manteau et le vélo.
Elle bénéficie de cours à domicile, mais le médecin expert d’assurance insiste pour une reprise scolaire, contre l’avis de son médecin traitant. Cette situation me met en grande difficulté.
Comment faire pour que l’assurance du conducteur assume correctement la réparation de l’accydent de cycliste voiture de ma fille ?

Réponse d’un avocat.

Votre fille est victime d’un accident de la circulation. La loi Badinter de 1985 protège les victimes non conductrices, comme les piétons et les cyclistes. Dans ce cadre, l’assureur du conducteur responsable doit indemniser l’ensemble des préjudices corporels et matériels.

L’assure doit ouvrir un dossier d’indemnisation et procéder au versement d’une provision suffisante dans les 8 mois suivant l’accident. Ensuite, une expertise médicale sera nécessaire pour évaluer toutes les séquelles : physiques, psychologiques, scolaires et sociales.

Si l’assureur tarde ou minimise le préjudice, vous pouvez saisir le juge pour obtenir des provisions et faire désigner un expert judiciaire. L’assistance d’un avocat est indispensable pour garantir le respect de vos droits et l’application de la nomenclature Dintilhac (qui détaille tous les postes de préjudice indemnisables : frais médicaux, assistance scolaire, aide humaine, souffrances endurées, préjudice scolaire, déficit fonctionnel, etc.).

En résumé, ne restez pas dans l’attente. Exigez une expertise médicale contradictoire et sollicitez des provisions. L’avocat accident de la route pourra intervenir efficacement au soutien des intérêts de votre fille.

Remarques de l'Association concernant l'accident cycliste voiture 

Avec l'augmentation de la pratique du vélo, l'accident cycliste voiture demeure un problème préoccupant. Malgré une baisse récente de la mortalité en vélo, il existe une surreprésentation des hommes de plus de 55 ans qui décèdent des suites d'un accident de vélo, particulièrement en zone urbaine. La prévention et la protection des cyclistes reste un enjeu majeur afin de diminuer le nombre de cylistes accidentés.

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