Expertise médicale judiciaire

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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.

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Questions concernant l’expertise médicale judiciaire

Essentiel à retenir sur l'expertise médicale judiciaire

1.Objectif de l'expertise médicale judiciaire :
L'expertise médicale judiciaire vise à évaluer l'étendue des dommages corporels subis par la victime suite à un accident de la route, accident de la vie. Le médecin expert analyse les séquelles physiques et psychologiques en lien avec l'accident.

2.Le rôle de du médecin expert :
Le médecin expert mandaté par le tribunal a pour mission d'examiner la victime, d'étudier ses antécédents médicaux et de rédiger un rapport d'expertise détaillé sur l’état de santé, les séquelles, ainsi que sur l'évolution future de la situation médicale.

3.Concept de la consolidation :
La consolidation correspond au moment où l'état de santé de la victime est stabilisé, c'est-à-dire lorsque les blessures n’évoluent plus de manière significative. Elle marque la fin des soins et le début du processus d'indemnisation définitive des préjudices.

4.Déroulement de l'expertise médicale judiciaire :
Après nomination par le tribunal, le médecine expert convoque la victime et les parties pour un examen médical. L’expertise se fait de manière contradictoire, permettant aux avocats et médecins des parties dont le médecin conseil de victimes d’intervenir. L'expert rédige ensuite un rapport dans lequel il évalue les préjudices et propose une indemnisation.

5.Importance de l'expertise pour l'indemnisation :
Le rapport d'expertise est une pièce maîtresse dans le calcul de l'indemnisation. Il détaille les postes de préjudices en s'appuyant sur la Nomenclature Dintilhac comme le déficit fonctionnel permanent DFP, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, ou encore la perte de gains professionnels futurs, etc. Il permet au juge de trancher le litige et de fixer le montant d'indemnisation.

Question 1 Expertise médicale judiciaire et algodystrophie

J’ai eu un accident de la route causé par un tiers entièrement responsable. Je n’ai toujours pas passé d’expertise médicale judiciaire. Est-ce le tribunal qui me convoque ou est-ce à moi de le faire ? Dois-je payer pour cela ? Je souffre d’algodystrophie sévère. Le tribunal pénal a jugé l’autre partie et le juge a demandé une expertise médicale judiciaire, mais j’attends toujours. Cela fait plusieurs mois depuis l’accident.

Réponse d’un avocat :

C’est le tribunal qui ordonne l’expertise médicale judiciaire. C’est le juge qui mandate un médecin expert et c’est lui qui vous vous adressera la convocation à expertise. Vous n’avez pas à prendre l’initiative de la démarche. Le délai peut varier selon la charge des tribunaux et des médecins exu-même. Car en effet, vous avez la possibilité de vous faire assister d’un médecin expert indépendant. Les médecins doivent alors s’entendre pour convenir d’une date commune d’expertise.

Concernant le coût, si l’expertise est ordonnée par le juge dans le cadre d’une procédure judiciaire, elle est en principe prise en charge par l’assurance. Ou dans certains cas par l’État, selon vos ressources. Nous vous recommandons de relancer votre avocat ou le tribunal pour obtenir une mise à jour sur l’état de l’expertise.

Question 2 Contester le taux d’AIPP par une expertise médicale judiciaire

Suite à un accident de moto, j’ai passé une expertise médicale qui a conclu à une consolidation. Je ne conteste pas cette consolidation, mais plutôt le taux d’AIPP de 14 % car plusieurs séquelles font défaut dans le rapport d’expertise. J’ai demandé une expertise médicale judiciaire pour qu’un médecin soit désigné par le tribunal et non par l’assurance adverse. Ma question porte sur le délai pour recevoir un chèque de provision, car cela fait un an depuis l’expertise et je n’ai toujours rien reçu. Existe-t-il un délai que l’assurance doit respecter pour verser cette provision ? Je précise que je suis dans une situation très précaire car je dois me reconvertir professionnellement, la médecine du travail ne m’autorisant plus à travailler dans l’industrie, et je n’ai pas encore trouvé de travail adapté. Merci pour votre aide.

Réponse d’un avocat :

En effet, le délai de versement d’une provision suite à un accident loi Badinter est de 8 mois maximum. C’est à l’assurance du tiers de procéder au versement de l’indemnité provisionnelle. Si au bout d’un an il n’y aucune provision, nous vuos conseillons de relancer l’assurance par l’intermédiaire de votre avocat, voire d’engager une procédure en référé pour demander cette provision. Vous êtes dans une situation urgente et la loi prévoit que l’indemnisation provisionnelle doit couvrir vos besoins immédiats dans les délais que fixe la loi Badinter. Et cela d’autant plus qu’a priori votre état de santé est consolidé et vous avez une indicende professionnelle.

Remarques de l'Association concernant l'expertise médicale judiciaire

L'expertise médicale judiciaire n'est pas obligatoire pour bénéficier d'une indemnisation suite à un accident corporel. Dans la majorité des cas, il s'agit d'une procédure amiable. Toutefois, en cas d'impossibilité de trouver un accord avec l'assurance, il est possible de saisir un tribunal compétent pour une procédure judiciaire. 
Ainsi, le meilleur conseil afin d'évaluer la situation et le choix de la procédure est de prendre contact avec un avocat en dommage corporel.

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