Indemnisation du préjudice économique suite à un décès

Questions concernant l’indemnisation du préjudice économique suite à un décès

Essentiel à retenir sur l'indemnisation du préjudice économique suite à un décès

1.Définition du préjudice économique : 
L'indemnisation du préjudice économique vise à compenser la perte des ressources financières et du soutien matériel que le défunt fournissait à ses proches (conjoint, enfants, parents). Elle inclut la perte de revenus, l'augmentation des dépenses, et parfois une perte de chance ou d'opportunités économiques. Egalement les frais d'obsèques.

2.Calcul du préjudice économique : 
Le calcul repose sur l'estimation des revenus du défunt, les charges qu'il assumait, et la durée pendant laquelle ses proches auraient continué à bénéficier de son soutien. On déduit le pourcentage d'autoconsommation, c'est-à-dire la part des revenus que le défunt aurait utilisée pour ses propres besoins.

3.Pourcentage d'autoconsommation : 
Ce pourcentage est déterminé en fonction de la composition familiale et du niveau de vie. Par exemple, pour un couple sans enfant, l'autoconsommation est souvent estimée à 30-40%. Ce chiffre augmente si le défunt vivait seul. Mais c'est un point tout à fait discutable, les parents consacrant beaucoup de dépenses à leur progéniture.

4.Barème d'indemnisation : 
Les barèmes varient selon les juridictions et sont souvent établis par des jurisprudences ou des tables de mortalité. Ils permettent de standardiser l'indemnisation, mais doivent être adaptés selon les circonstances spécifiques de chaque cas.

5.Négociation : 
L'indemnisationdu préjudice économique suite à un décès donne lieu à négociations entre les parties (familles, assurances, avocats). Les proches peuvent faire appel à un avocat pour optimiser la compensation, notamment en prouvant les conséquences financières exactes du décès et en contestant les barèmes proposés.

Question 1 Indemnisation du préjudice économique suite au décès de ma mère

Ma mère est décédée après avoir été percutée par un bus sur un passage piéton. Un an plus tard, nous avons reçu une lettre du procureur indiquant qu’aucune suite ne serait donnée au dossier. Quelles sont nos possibilités pour obtenir une indemnisation pour le préjudice économique, moral et les droits des victimes ?

Réponse de l’avocat :
La réponse du procureur concerne les suites pénales à l’encontre du conducteur fautif. Cela n’impacte en rien vos droits à indemnisation en tant que victime par ricochet. En effet, dans le cadre de la loi Badinter, votre mère est la victime directe d’un accident pour lequel ses droits sont pleins et entiers. Et cela d’autant plus que votre mère était un usager vulnérable de la route, ce qui lui confère une protection renforcée.

Ainsi, du fait de son décès, les ayants droits peuvent solliciter une indemnisation de leurs préjudices. Et notamment un préjudice d’affection, peut-être un préjudice économique, un remboursement des frais d’obsèques et frais divers des proches. Le préjudice moral concerne la douleur psychologique subie par les proches. Vous pouvez demander réparation à l’assureur du bus ou aux tribunaux. Pour le préjudice économique, il s’agit de calculer les pertes financières, comme la perte de revenus ou le soutien qu’apportait votre mère.

Compte tenu de la gravité de la situation, je vous conseille de contacter un avocat de victimes. Celui-ci porura intervenir efficacement au soutien de vos intérêts et par ailleurs, vous apporter tous les renseignements relatifs à la procédure.

Remarques de l'Association concernant l'indemnisation du préjudice économique suite à un décès

L'indemnisation du préjudice économique suite à un décès renvoie aux pertes de revenus des proches du fait du décès de la victime directe. Dans le cas d'une réparation intégrale du préjudice, ce poste doit faire l'objet d'un calcul précis concernant la situation du conjoint ou concubin et celle des enfants.