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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’accident entre deux motos et indemnisation du préjudice
Essentiel à retenir sur l'accident entre deux motos
1.Loi Badinter et accident entre deux motos
L'indemnisation suite à un accident entre deux motos dépend de la loi Badinter (1985). Celle-ci régit la réparation des victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur (VTM), y compris les motos. Elle garantit une indemnisation rapide aux victimes non fautives.
2.Véhicule Terrestre à Moteur (VTM).
Les motos sont ainsi des véhicules à moteur au sens de la loi Badinter. Tout accident impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur engage cette loi pour l'indemnisation des victimes. Sauf en cas de faute du conducteur de nature à exclure un droit à indemnisation.
3.Droit à indemnisation.
Un conducteur de moto blessé peut prétendre à une indemnisation sauf s’il a commis une faute. Le passager d'une moto bénéficie lui toujours d'une indemnisation automatique.
4.Garantie Corporelle du Conducteur.
Le conducteur en faute doit donc se tourner vers son assurance Garantie corporelle du conducteur pour obtenir réparation de son préjudice. Sans cette garantie, il ne bénéficie d'aucune indemnisation.
5.Consolidation.
La consolidation est le moment où l’état de santé de la victime devient stable et définitif. Elle permet alors d’évaluer les préjudices indemnisables temporaires et permanents (incapacité, douleurs, pertes de revenus, etc.).
Question 1 Indemnisation d’un accident entre deux motos et Garantie corporelle du conducteur
Mon père a eu un grave accident entre deux motos en allant travailler. Il remontait une file de bouchons par la gauche quand une autre moto, sortant d’un chemin, ne l’a pas vu. La police conclut qu’il serait en partie responsable, mais nous n’avons pas plus de détails. Son état est très préoccupant : les médecins envisagent une amputation de la jambe. Il semblerait aussi que son assurance moto ne soit plus en vigueur.
Pouvez-vous nous indiquer la marche à suivre ? La Sécurité sociale couvre-t-elle bien les frais médicaux ? Que risque-t-il en l’absence d’assurance ? Comment fonctionne l’indemnisation d’un accident entre deux motos ?
Réponse d’un avocat.
Dans le cas d’un accident entre deux motos, il y a différents points à considérer.
- Prise en charge des frais médicaux
La Sécurité sociale couvre les soins, mais un reste à charge peut subsister (dépenses de santé, frais d’hospitalisation, prothèses, rééducation). Une mutuelle peut compléter. - Indemnisation de l’accident
La loi Badinter s’applique aux accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur. Il faut prouver une faute de la part de votre père pour exclure un droit à indemnisation. A défaut, il peut y avoir réduction de son indemnisation ou encore chaque assurance indemnise la partie adverse. - Conséquences du défaut d’assurance
En l’absence d’une Garantie corporelle du conducteur, et en cas de faute, aucune indemnisation ne sera possible. Il faut ainsi attendre le résultat de l’enquête de gendarmerie pour savoir s’il y aura possibilité d’obtenir une réparation. - Démarches à entreprendre
- Récupérer le procès-verbal de gendarmerie.
- Consulter un avocat en droit du dommage corporel.
- Vérifier le contrat Garantie corporelle du conducteur.
L’organisme TransPV communique le procès-verbal dans les 4 mois suivant l’accident, sauf en cas d’enquête complexe. Il n’y a donc pas d’autre choix que d’attendre. Ensuite, si votre père a droit à indemnisation, il pourra alors solliciter le versement de provisions dans l’attente de la consolidation et l’expertise médicale finale.
Remarques de l'Association concernant l'accident entre deux motos
L'accident entre deux motos génèrent parfois des séquelles importantes. La réparation du préjudice n'est possible qu'en l'absence d'une faute du conducteur. En revanche le passager de la moto a droit à une indemnisation automatique de son préjudice. En cas de doute, il est préférable de consulter un avocat en accident de la route dès le début de la procédure.