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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’accident médical non fautif
Essentiel à retenir sur l'accident médical non fautif
1.Accident médical non fautif :
Un accident médical non fautif désigne un dommage subi par un patient lors d’un acte de soin, sans qu'il y ait de faute commise par le professionnel de santé. Il peut s'agir de complications imprévisibles ou de risques inhérents aux soins.
2.Définition et indemnisation du préjudice :
Le patient victime d’un accident médical non fautif peut être indemnisé pour le préjudice subi, à condition que ce préjudice soit grave (ex. : incapacité permanente AIPP à 25%, arrêt de travail, invalidité). L'indemnisation vise à compenser les conséquences financières et personnelles du dommage.
3.Loi Kouchner (2002) :
La loi Kouchner a instauré un système de solidarité nationale pour l’indemnisation des accidents médicaux non fautifs, tel l'aléa thérapeutique. Elle met en place des dispositifs permettant aux victimes d'obtenir réparation sans avoir à prouver la faute du professionnel de santé.
4.Saisir la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) ou CRCI :
Le patient peut saisir la CCI-CRCI en cas d’accident médical grave no, fautif. Cette commission évalue la situation et rend un avis sur l'indemnisation du préjudice.
5.Rôle de l’ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) :
L’ONIAM prend en charge l’indemnisation lorsque l’accident relève d’un aléa thérapeutique ou qu'aucun responsable n'est identifié. Cet organisme intervient également si le professionnel de santé n'est pas assuré ou refuse de payer.
Question 1
blablabla
Remarques de l'Association concernant l'accident médical non fautif