Accident corporel par un tiers

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Questions concernant l’accident corporel par un tiers

Essentiel à retenir sur l'accident corporel par un tiers

1.Accident corporel par un tiers.
L'accident corporel par un tiers donne droit à indemnisation à la victime. Lorsqu’une personne est victime d’un accident causé par un tiers (ex. accident de la route, accident de la vie impliquant un responsable), elle peut prétendre à la réparation de ses préjudices.

2.Accident de la route.
En cas d’accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, l’indemnisation relève de la loi Badinter (1985). Celle-ci protège les victimes en leur garantissant une réparation intégrale, sauf faute exclusive de leur part.

3.Accident de la vie.
En cas d'accident corporel seul (chute, brûlure, intoxication, etc.) survient sans responsable, l’indemnisation sera possible uniquement via un contrat Garantie Accident de la Vie (GAV) ou d’autres assurances personnelles.

4.Réparation intégrale du préjudice.
Le principe de la réparation intégrale du préjudice est de replacer la victime dans la situation où elle se trouvait avant l’accident. Tous les préjudices (physiques, matériels, moraux, professionnels…) doivent être indemnisés sans plafond ni forfaitisation.

5.Indemnisation en droit commun.
En l’absence de régime spécifique contractuel, l’indemnisation suit le droit commun, c'est-à-dire que la victime doit prouver la faute du tiers et le lien de causalité pour obtenir réparation via une action en responsabilité civile.

Question 1 Indemnisation d’un accident corporel par un tiers sur un passage piéton

Il y a deux ans, j’ai été victime d’un accident corporel causé par un tiers. C’était un accident de la route alors que je traversais sur un passage piéton. J’ai passé cinq jours en soins intensifs et deux mois à l’hôpital. Pendant 45 jours, je n’ai pas pu marcher. J’ai eu plusieurs fractures : bimalléolaire opérée (cheville), rotule non déplacée, branche ilio-ischio-pubienne et sinus maxillaires. Mon corps était couvert d’hématomes. J’ai aussi perdu le goût et l’odorat. Je ne peux plus faire de sport, de danse ni de ski. L’auteur de l’accident a une assurance dans la même compagnie que moi. Comment fonctionne l’indemnisation dans le cas d’un accident corporel par un tiers ?

Réponse d’un avocat.

L’indemnisation dans votre cas repose sur la loi Badinter, qui protège les victimes d’accidents de la route. Étant piéton, vous êtes éligible à une réparation intégrale et automatique nonobstant une faute de votre part.

Votre assurance et celle du conducteur étant les mêmes en change pas grand-chose.En effet, dans tous les cas, la compagnie doit vous indemniser en tant que victime. Elle ne peut pas limiter vos droits. Un médecin expert devra évaluer vos séquelles. Ensuite, l’assureur formulera une proposition d’indemnisation qui reprendra les postes de préjudice selon la Nomenclature Dintilhac.

Attention, l’offre peut être insuffisante. Vous avez le droit de la contester et également demander une expertise contradictoire. Un avocat de victimes peut vous aider à obtenir une indemnisation juste, couvrant tous vos préjudices (physiques, économiques, moraux, pertes de plaisir de vie, etc.).

Enfin, en cas d’offre insuffisante, vous pouvez saisir la justice pour obtenir une réparation complète de votre préjudice.

Remarques de l'Association concernant l'accident corporel par un tiers

L'indemnisation d'un accident corporel par un tiers prévoit une réparation intégrale du préjudice. C'est-à-dire que l'ensemble des préjudices fera l'objet d'une indemnisation complète. Le moment charnière est le moment du calcul de l'indemnisation finale, soit après la consolidation. Ainsi, il est prudent de bien préparer l'expertise médicale avec un médecin conseil de victimes ainsi qu'un avocat.