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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’enquête après l’accident de la route
Essentiel à retenir sur l'enquête après l'accident de la route
1.Enquête et procès-verbal (PV) de la gendarmerie ou de la police.
L'enquête après un accident de la route peut durer plusieurs mois, et donc au-delà du délai de 4 mois de transmission par Trans PV. En effet, il faut le temps pour les forces de l’ordre d'établir un procès-verbal (PV) détaillant les circonstances, témoignages et constats. Ce document est essentiel pour déterminer les responsabilités.
2.Transmission du PV (Trans-PV).
Une fois rédigé, le PV de police ou de gendarmerie est transmis au parquet qui peut décider de classer l’affaire, de poursuivre l’auteur en justice ou d’ouvrir une enquête approfondie. De même, l'assurance le recevra de la part de Trans PV.
3.Dépôt de plainte.
La victime peut porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, notamment en cas de délit (excès de vitesse, alcoolémie, délit de fuite). Cela peut entraîner des sanctions pénales contre le responsable.
4.Indemnisation du préjudice.
L'enquête après un accident de la route peut donc retarder l'indemnisation. La victime peut en effet obtenir réparation via l'assurance du tiers. Mais celle-ci décide souvent d'attendre les résultats de l'enquête avant d'indemniser. En cas de litige ou de lenteur excessive, il est donc préférable de solliciter l'aide d'un avocat en dommage corporel.
5.Loi Badinter.
La loi Badinter prévoit la réparation intégrale du préjudice pour les usagers vulnérables, piéton, cycliste, passager d'un véhicule à moteur. Ainsi, ces catégories de victimes conservent un droit automatique à l'indemnisation sans attendre la fin de l'enquête ni la réception du procès--verbal.
Question 1
J’ai été victime d’un accident de la route. J’ai subi plusieurs fractures au niveau de l’épaule et une intervention chirurgicale à la clavicule. Une enquête a été ouverte et l’expert judiciaire m’a accordé 60 jours d’incapacité de travail.
J’ai déclaré l’accident à mon assureur, mais je souhaite connaître mes droits et les indemnisations possibles pour sécuriser ma situation.
Quel est le délai d’une enquête après un accident de la route ? Quelles sont les modalités d’indemnisation ?
Réponse d’un avocat.
L’enquête d’un accident de la route peut durer en général plusieurs semaines à plusieurs mois. Cela est fonction de la gravité de l’accident et la complexité du dossier. La police ou la gendarmerie recueille les témoignages, analyse les constats et transmet ensuite le procès-verbal au procureur. Celui-ci décidera alors des suites à donner.
L’indemnisation dépend de plusieurs critères. Et notamment la responsabilité de l’accident de la route. Ce qui explique pourquoi l’assurance attend d’avoir les conclusions de l’enquête pour verser une première provision. Dans l’absolu, si un tiers est responsable, son assurance doit vous indemniser. Sinon, votre propre assurance peut intervenir selon votre couverture. Il faut toutefois que disposiez d’une Garantie corporelle du conducteur.
L’évaluation du préjudice se fait sur la base du rapport d’expertise médical. Vous obtiendrez une indemnisation pour tous les postes de préjudice parmi les quels, pertes de revenus, AIPP, souffrances endurées etc. En cas de difficulté, un avocat pourra vous aider à optimiser votre dossier et défendre vos droits.
Remarques de l'Association concernant l'enquête après l'accident de la route
L'enquête d'un accident de la route est le préalable souvent nécessaire à l'indemnisation du préjudice des victimes. Il est possible de contester le procès-verbal d'enquête en cas de désaccord. Ce qui suppose d'amener des preuves démontrant les éventuelles inexactitudes ou des faits incomplets. C'est pourquoi en cas de doute ou de difficulté à interpréter un PV de police ou de gendarmerie, il est essentiel de demander l'aide d'un avocat de victimes.