Indemnisation d’un accident de chasse

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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.

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Questions concernant l’indemnisation d’un accident de chasse

Essentiel à retenir sur l'indemnisation d'un accident de chasse

1.Statistiques :
Les accidents de chasse sont relativement rares mais peuvent être graves. En 2022, on a enregistré environ 120 accidents de chasse en France, dont une dizaine de mortels.

2.Responsabilité d'un tiers :
Si un tiers est responsable de l'accident, sa responsabilité civile est engagée. Il devra indemniser la victime pour les dommages subis.L'assurance responsabilité civile du tiers indemnisera le préjudice de la victime.

3.Responsabilité pénale ou civile :
Le chasseur fautif peut être poursuivi pénalement pour blessures involontaires ou homicide involontaire. Il encourt des peines de prison et des amendes.

4.Garantie Accident de la Vie (GAV) :
La GAV couvre les accidents domestiques, sportifs et de loisirs, y compris la chasse. Elle peut indemniser les victimes même si le responsable n'est pas identifié.

5.Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) :
Si le responsable de l'accident est inconnu ou insolvable, le FGAO peut indemniser les victimes pour leurs préjudices corporels.

Question 1 Indemnisation d’un accident de chasse causé par un tiers

Question :
Mon père a été blessé lors d’un accident de chasse. Une balle a traversé sa cuisse gauche et sa main gauche, entraînant plusieurs opérations et une longue rééducation. Il reste gravement handicapé. Le procès a eu lieu et une audience civile est prévue. La compagnie d’assurance, qui couvre à la fois mon père et le responsable, va organiser une expertise médicale. Nous cherchons un médecin conseil pour défendre ses intérêts. Quels sont ses droits à indemnisation?

Réponse d’un avocat :
Votre père a droit à une indemnisation pour les préjudices subis. En effet, l’accident est le fait d’un tiers. a priori, l’assurance responsabilité doit intervenir pour indemniser l’ensemble du préjudice. L’assurance doit prendre en charge les dépenses de santé actuelles et futures s’il y a lieu, la perte de grains professionnels, souffrances endurées etc. Autant de préjudices retenus par le médecin expert et qui apparaitront dans les conclusions du rapport d’expertise médicale.

Il est nécessaire d’avoir un médecin de recours pour l’expertise médicale laquelle prendra ainsi un caractère contradictoire, ceci permettre d’évaluer justement les préjudices et de garantir ensuite une indemnisation adéquate.

Compte tenu de l’importance des séquelles, il est nécessaire de prendre le contact d’un avocat compétent en droit du dommage corporel. Il vous dirigera vers le médecin approprié et préparera avec vous la lettre de doléances.

Question 2 Chute d’un mirador lors d’une chasse : Responsabilités et indemnisation

J’ai subi un traumatisme crânien et des blessures aux cervicales et dorsales après une chute d’un mirador lors d’une chasse. Le président de l’association de chasse refuse de déclarer l’accident et se dérobe à ses responsabilités. Quelles sont mes options pour obtenir une indemnisation?

Réponse d’un avocat :
Vous pouvez engager la responsabilité de l’organisateur de chasse, qui avait a priori l’obligation de garantir votre sécurité. Si l’accident résulte d’une négligence de sa part, vous pouvez exiger une indemnisation pour vos blessures et les impacts sur votre vie quotidienne. L’important est d’avoir des témoignages afin de faire la lumière sur les coriconstances exactes de l’accident de chasse. L’absence de déclaration de l’accident par le président de l’association pourrait être un manquement grave.

Vous devriez envisager de vous rapprocher d’un avocat afin de savoir s’il est opportun de porter plainte. Dans l’attente, si vous disposez d’une Garantie accident de la vie, je vous invite à prendre connaissance des conditions générales et particulières afin de connaitre les modalités d’indemnisation.

Question 3 Agression avec un fusil de chasse sur ma propriété

Un individu m’a agressé chez moi avec un fusil de chasse, en menaçant mes enfants. J’ai déposé plainte, l’affaire va être jugée, et j’ai fait une déclaration à mon assurance. J’ai aussi dû renforcer la sécurité de ma propriété. Quels types d’indemnisation puis-je demander au tribunal, notamment pour les frais médicaux, la nouvelle clôture, et les dommages psychologiques pour moi et mes enfants?

Réponse d’un avocat :
Vous pouvez demander une indemnisation pour l’ensemble du préjudice pour vous et vos enfants. Puisque l’auteur a été identifié, il encourt des poursuites pénales Ici, il ne s’agit pas d’un accident de chasse mais bel et bien d’une agression. Ainsi, aucune assurance n’interviendra pour indemniser votre préjudice. Très certainement, à l’issue du procès, en cas de condamnisation pénale, l’individu sera redevable de dommages et intérêts.

En cas d’insolvabilité, vous pourrez vous adresser à la CIVI. Concernant la clôture, vous pouvez demander une indemnisation pour les travaux nécessaires à renforcer la sécurité de votre propriété, car ces dépenses sont directement liées à l’agression.

Le mieux est de se faire assister d’un avocat compétent en réparation du dommage corporel afin de faire valoir au mieux le préjudice qui est le votre.

Remarques de l'Association concernant l'indemnisation d'un accident de chasse

Lors d'un accident de chasse, en l'absence d'un tiers identifié, et s'il s'agit vraiment d'un accident et non pas d'une agression, le FGAO, Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires prendra en charge l'indemnisation du préjudice de la victime. Et dans ce cas, le délai pour déposer unn demande d'indemnisation auprès du FGAO est de 3 ans à compter de l'accident.