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Questions concernant le montant d’indemnisation suite à un accident de vélo
Essentiel à retenir sur le montant d'indemnisation suite à un accident de vélo
1.Loi Badinter :
L'indemnisation suite à un accident de vélo dépend des circonstances. La loi Badinter garantit une indemnisation complète des victimes d'accidents de la route, et notamment les cyclistes, usagers vulnérables face à un véhicule terrestre à moteur, sauf en cas de faute inexcusable de la victime. L'indemnisation couvre les dommages corporels, matériels, et immatériels.
2.Évaluation des Préjudices :
Le montant d'indemnisation est déterminé en fonction de plusieurs critères, tels que la gravité des blessures, et d'autres préjudices parmi lesquels, les frais médicaux, la perte de gains, et séquelles permanentes.
3.Garantie Accident de la Vie (GAV) :
La GAV intervient dans les situations où la loi Badinter n'a pas vocation à s'appliquer, couvrant les accidents de la vie courante. Elle offre une indemnisation si l'accident de vélo n'est pas lié à la circulation routière ou si la responsabilité d'un tiers n'est pas engagée.
4.Montant de l'Indemnisation GAV :
Ce montant est fixé selon le niveau d'incapacité permanente AIPP ou DFP, qui permet une fois le seuil attein, l'indemnisation d'autres postes de préjudices. Les contrats GAV prévoient souvent des plafonds d'indemnisation et des seuils de déclenchement selon le taux d'incapacité.
5.Procédure d'Indemnisation :
Pour la Loi Badinter, la victime n'a pas besoin d'attendre la consolidation de son état pour percevoir une indemnité qui aura un caratère provisionnelle. Dans le cadre de la GAV, le versement de l'indemnisation est très souvent relatif au taux d'AIPP. Celui-ci n'étant fixé que lors de la consolidation et selon le type de contrat GAV, le versement des provisions n'a rien de certain.
Question 1
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Remarques de l'Association concernant le montant d'indemnisation suite à un accident de vélo