Expertise médicale accident route

Questions concernant l’expertise médicale suite à un accident de la route

Essentiel à retenir sur l'expertise médicale suite à un accident de la route

1.Expertise médicale dans le cadre de la Loi Badinter.
L'expertise médicale après un accident de la route avec véhicule terrestre à moteur dépend de la loi Badinter. Celle-ci facilite l’indemnisation des victimes d'accident de la circulation impliquant au moins une voiture, moto, scooter, trottinette, camion. L’assureur du responsable doit proposer une indemnisation rapide et complète à la victime. Les usagers vulnérables, piétons, passagers, cyclistes ont droit à une indemnisation automatique.

2.Rôle de l’expertise médicale.
Le rôle de l'expertise médicale après accident de la route est l'évaluation des préjudices corporels de la victime. La plus importante a lieu lors de la consolidation. Elle peut être amiable (organisée par l’assureur), contradictoire, arbitrale ou judiciaire (ordonnée par un juge). La victime peut se faire accompagner par son médecin-conseil.

3.Bien se préparer à l'expertise.
Il est important de bien se préparer à l'expertise médicale surtout au moment de la consolidation. Ou encore en cas de dommages corporels graves, telles les situations de grand handicap ou des dispositifs spécifiques sont à prévoir. Il est donc essentiel de se faire assister par un médecin expert de recours et un avocat de victimes.

4.Consolidation.
La date de consolidation est capitale. C'est le moment où l’état de santé de la victime devient stable. À partir de là, les séquelles définitives sont évaluées et permettent le calcul de l'indemnisation finale (préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, temporaires et permanents).

5.Rapport d’expertise.
Le rapport d'expertise engage les futures indemnisations. Il est essentiel de le lire attentivement, d'en contester les conclusions si besoin et de ne jamais signer d'accord définitif sans l’avis d’un médecin-conseil ou d’un avocat.

Question 1 Expertise médicale après un accident de la route et absence de proscès-verbal de gendarmerie

Victime d’un accident de la route en tant que conducteur d’un deux-roues. Etonnamment, je ne suis pas mentionné dans le procès-verbal de la gendarmerie. Lorsque j’étais en train de remonter la file, un véhicule a fait demi-tour sur la route en franchissant une ligne blanche je l’ai percuté de face. Pourtant, j’ai subi des blessures graves, tout comme ma passagère. Et notamment, une double fracture de la cheville, une perte totale du derme au pied droit nécessitant une greffe de lambeau, et une fracture des côtés. L’assurance m’attribue une responsabilité partielle. Elle prévoit en effet une réduction de mon droit à indemnisation de moitié. Je n’étais ni alcoolisé ni sous l’emprise de stupéfiants. Comment se déroule alors l’indemnisation et l’expertise médicale après l’accident de la route à moitié responsable ?

Réponse d’un avocat.

1. Absence dans le procès-verbal
   Il semble en effet étonnant que l’assurance vous déclare en partie responsable dans l’accident en l’absence d’un PV de police ou gendarmerie. Si la gendarmerie s’est dépalcée, il y a forcément race de votre implication dans l’accident. Demandez immédiatement une copie du procès-verbal. Toutefois, un délai de 4 mois est souvent nécessaire à Trans PV pour communiquer le PV à l’assurance. En cas de complications, consultez sans tarder un avocat.
2. Responsabilité contestable
   Même si l’assureur parle de 50 %, cette estimation n’est pas définitive. Vous pouvez contester cette évaluation, surtout si un tiers a franchi une ligne blanche.
3. Procédure d’indemnisation
   Dans l’hypothèse où votre droit à indemnisation est intégrale, l’assureur doit vous faire une offre d’indemnisation dans les 8 mois. Elle sera provisionnelle tant qu’il n’y a pas consolidation.
4. Expertise médicale
   Une fois acquise la stabilisation de votre état, une expertise amiable contradictoire sera nécessaire à l’évaluation de vos séquelles. En cas de désaccord, demandez une expertise judiciaire auprès du tribunal. Vous aurez le droit de contester les conclusions d’expertise médicale en cas de désaccord. L’avantage d’avoir un avocat est que celui-ci pourra procéder au chiffrage du préjudice et négocier l’offre d’indemnisation directement auprès de l’assurance.

Remarques de l'Association concernant l'expertise médicale suite à un accident de la route

Lors de l'expertise médicale après un accident de la route, nous recommandons vivement l'accompagnement par un médecin-conseil de victimes. En effet, l'indemnisation loi Badinter prévoit une prise en charges des honoraires du médecin de victimes par l'assurance adverse.