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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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❓ FAQ — Dépenses de santé actuelles
1. Que recouvrent les dépenses de santé actuelles après un accident ?
2. Qui prend en charge ces dépenses médicales au départ ?
3. Quelles factures dois-je conserver pour prouver mes dépenses ?
4. Puis-je me faire rembourser les dépassements d’honoraires ?
5. Comment est calculé le remboursement des frais médicaux ?
6. L’intervention d’un avocat est-elle utile pour faire valoir mes droits ?
7. Les soins non prescrits par un médecin sont-ils indemnisés ?
8. Que faire si l’assurance conteste certaines factures ?
9. Les frais de transport médical sont-ils inclus ?
10. Quelle différence entre dépenses de santé actuelles et futures ?
Questions concernant les dépenses de santé actuelles
Essentiel à retenir sur les dépenses de santé actuelles
1. Frais médicaux et hospitaliers.
Couverture des coûts des consultations médicales, hospitalisations, chirurgies, et soins spécifiques nécessaires à la récupération de la victime. Remboursement des médicaments prescrits et des équipements médicaux nécessaires, comme les béquilles, fauteuils roulants ou prothèses.
2. Préjudices patrimoniaux temporaires.
Les dépenses de santé actuelles est un poste appartenant aux préjudices patrimoniaux temporaires tels que définis dans la Nomenclature Dintilhac. C'est un poste de préjudice dépendant de la période allant du jour de l'accident à la date de la consolidation.
3. Rééducation et soins paramédicaux.
Financement des séances de rééducation, kinésithérapie, ergothérapie, et autres soins paramédicaux indispensables à la récupération font aussi partie des dépenses de santé actuelles.
4. Transports médicaux.
Prise en charge des frais de transport pour se rendre aux consultations, hôpitaux, et centres de rééducation, y compris les ambulances et transports adaptés.
5. Adaptation du logement et véhicule.
Aide financière pour adapter le logement et/ou le véhicule de la victime en fonction de ses besoins spécifiques résultant de l'accident (ex. : installation de rampes, aménagement de salle de bain). En effet, même s'il s'agit d'un épisode provisoire, si les aménagements sont temporaires, il est possible de solliciter l'adaptation du logement et du véhicule au déficit moteur. Ceci est encore plus vrai dans les situations de Grand handicap, car en post-consolidation ces aménagements s'affinent et se complètent souvent par d'autres dispositifs.
Question 1 Dépenses de santé actuelles suite à un accident de moto
J’étais passagère sur un moto lors d’un accident, je suis en arrêt de travail et pour le moment, l’assurance m’a proposé une provision de 1.000 euros. Ca ne couvre pas tous mes besoins, j’ai d’autres frais de santé qui restent à ma charge. Est-ce qu’ils vont me rembourser l’intégralité des dépenses et notamment, les dépenses de santé ?
Réponse d’un avocat.
Je note que vous étiez passagère d’une moto lors de l’accident. Ce qui vous ouvre droit à la réparation intégrale de votre préjudice. En effet, la loi Badinter prévoit une indemnisation en droit commun. On ne peut vous opposer aucune faute puisque vous étiez passagère.
Ainsi, l’indemnisation est à la charge de l’assurance du conducteur de la moto s’il s’agit d’un accident sans autre tiers.
L’intégralité des dépenses de santé actuelles feront l’objet d’un remboursement. Il convient de transmettre tous les justificatifs des frais restant à votre charge. Les dépenses de santé qui auraient déjà fait l’objet d’un remboursement par les organismes sociaux ne pourront vous être réglés deux fois. En attente de la consolidation de votre état de santé et passé la période des 8 mois, l’assurance vous remboursera ces frais sous forme de provision.
En cas de séquelles, je vous invite vivement à vous rapprocher d’un avocat afin qu’il vous dispense des renseignements plus précis.
Voir sur le site principal AIVF dépenses de santé actuelles
Remarques de l'Association concernant les dépenses de santé actuelles
Nous vous conseillons de bien conserver toutes factures et justificatifs concernant les dépenses de santé actuelles. Cela simplifiera le calcul de ce poste de préjudice lors de la liquidation de la procédure en indemnisation.⚖️ Dépenses de santé actuelles
Les dépenses de santé actuelles couvrent l’ensemble des frais médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques engagés entre l’accident et la consolidation. Le juge applique le principe de réparation intégrale et indemnise tous les frais justifiés et imputables au fait dommageable.
Les frais ne sont indemnisés que s’ils sont justifiés par factures, prescriptions ou attestations professionnelles. Les juges refusent les dépenses insuffisamment documentées ou étrangères à l’accident.
L’indemnisation inclut les restes à charge après intervention des organismes sociaux, notamment dépassements d’honoraires, matériel spécifique ou soins non remboursés.
Sont indemnisables les dépenses médicales certaines et nécessaires engagées avant consolidation, même si elles seront payées après, dès lors qu’elles découlent directement de l’accident.