Accident de vélo contre une moto : quels sont les recours pour une indemnisation ?

Questions concernant quels recours pour une indemnisation suite à un accident de vélo contre une moto ?

Essentiel à retenir sur l'accident vélo moto et indemnisation du préjudice

1.Définition de l’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur : 
L'accident vélo moto est encadrée par la loi Badinter. Celle-ci s’applique en effet dès qu’un accident implique un véhicule terrestre à moteur (VTM), comme une moto, et une autre partie, ici un cycliste.

2.Indemnisation automatique des victimes : 
Le cycliste, considéré comme usager vulnérable, bénéficie d’une protection renforcée. Il il perçoit une indemnisation automatique, même en cas de faute de sa part.

3.Réparation intégrale du préjudice : 
L’objectif de la loi est d’assurer la réparation complète de tous les préjudices subis par la victime (physique, moral, matériel), selon les principes de la nomenclature Dintilhac.

4.Rôle des assurances : 
Lors d'un accident vélo moto, c'est à l’assurance du motocycliste de prendre en charge l'indemnisation de la victime en vélo. Le montant d'indemnisation ne sera fixé qu'au moment de la consolidation.

5.Procédure amiable d'indemnisation : 
La loi Badinter fixe des délais stricts à l'assurance pour verser des premières provisions en attendant la stabilisation de l'état de santé. Une expertise médicale sera nécessaire si séquelles afin d'évaluer le préjudice. Il est préférable de se faire assister d'un médecin conseil de victimes lors de l'examen médical.

Question 1 Grave accident de vélo contre moto de mon mari

Mon époux a été victime d’un accident de vélo percuté par une moto. Il est en soins intensifs après un traumatisme crânien et une hémorragie cérébrale. Il n’a aucun souvenir de l’accident ni d’assurance responsabilité civile. Quelles démarches devons-nous effectuer ? Faut-il contacter directement l’assurance du conducteur de la moto ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.

Votre époux en tant que cycliste bénéficie de la protection de la loi Badinter. Celle-ci garantit en effet l’indemnisation de la totalité de son préjudice.

1. Première étape : déclaration de l’accident
   Déclarez d’abord l’accident auprès de l’assurance du conducteur de la moto. Fournissez les éléments dont vous disposez (certificat médical initial, constat amiable ou PV gendarmerie, éventuels témoignages).
2. Indemnités provisionnelles
   L’assurance dispose de 6 semaines pour adresser un questionnaire Badinter et de 8 mois pour verser des provisions suffisantes.
3. Expertise médicale
   Ensuite, une ou plusieurs expertises médicales seront nécessaires au cours de la procédure. Selon la gravité des séquelles, il peut être opportun de solliciter la présence d’un médecin conseil de recours. Une expertise avant consolidation permet par ailleurs d’ajuster la provision à la réalité de la situation. Notamment en ce qui concerne d’éventuels aménagements du domicile ou du véhicule, ainsi que des heures des tierces personnes aidantes.

Question 2 Accident de vélo percuté par une moto : indemnisation du cycliste blessé et recours contre le Fonds de Garantie

Il y a un an, une moto m’a percutée alors que je circulais à vélo. Le conducteur a pris la fuite devant plusieurs témoins. J’ai subi une fracture du tibia et du péroné. J’ai eu trois opérations. La dernière intervention, en octobre, consistait en une greffe osseuse pour réparer le péroné. Depuis l’accident, j’ai connu six mois d’arrêt de travail. De plus, mon médecin vient de me prescrire deux mois supplémentaires. Les chirurgiens ne retireront le matériel d’ostéosynthèse qu’en septembre prochain.

Le Fonds de Garantie est intervenu puisque le responsable est inconnu. Cependant, j’ai eu seulement une provision de 3 400 euros alors que mon reste à charge atteint déjà 2 000 euros. Le Fonds de Garantie considère que mon état n’est pas consolidé. Par ailleurs, mon assurance et le FGAO ne s’accordent pas sur l’évaluation de mes séquelles permanentes. J’ai déjà eu une expertise médicale organisée par le Fonds de Garantie et une nouvelle expertise est à venir avec le médecin de l’assurance. Comment puis-je obtenir une indemnisation en cas d’accident de vélo contre une moto ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.

Votre situation est fréquente lorsque les blessures sont graves et en l’absence de consoliadtion. En effet, tant que les opérations se poursuivent et que la situation est évolutive, il ne peu têtre question de calculer l’indemnisation définitive. Toutefois, vous pouvez demander le versement d’une provision complémentaire. Cette avance a pour objet de couvrir les frais déjà engagés, les pertes de revenus et les dépenses à votre charge. Ainsi, il est possible de solliciter une nouvelle provision en produisant les justificatifs médicaux, les arrêts de travail et les factures non remboursées.

Par ailleurs, l’expertise médicale constitue l’étape déterminante de votre dossier. C’est pourquoi il est souvent utile de se faire assister par un médecin conseil de victimes et par un avocat. Par ailleurs, si la provision demeure toujours insuffisante malgré les relances, une procédure judiciaire peut permettre d’obtenir une avance plus conséquente avant la consolidation. Enfin, l’ensemble de vos préjudices doivent faire l’objet d’une réparation tel que le prévoit la loi Badinter. Et notamment les souffrances endurées, les pertes de revenus, les frais médicaux, le DFP, les éventuelles incidences professionnelles etc.

Remarques de l'Association concernant l'accident vélo moto

En cas de blessures sévères, il est préférable de contacter rapidement un avocat en accident de la route. En effet, il pourra accompagner la victime dans la procédure, préparer les missions d'expertise, calculer l'indemnisation et négocier avec l'assurance.