Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence
Questions concernant l’accident vélo moto
Essentiel à retenir sur l'accident vélo moto
1.Définition de l’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur :
L'accident vélo moto est encadrée par la loi Badinter. Celle-ci s’applique en effet dès qu’un accident implique un véhicule terrestre à moteur (VTM), comme une moto, et une autre partie, ici un cycliste.
2.Indemnisation automatique des victimes :
Le cycliste, considéré comme usager vulnérable, bénéficie d’une protection renforcée. Il il perçoit une indemnisation automatique, même en cas de faute de sa part.
3.Réparation intégrale du préjudice :
L’objectif de la loi est d’assurer la réparation complète de tous les préjudices subis par la victime (physique, moral, matériel), selon les principes de la nomenclature Dintilhac.
4.Rôle des assurances :
Lors d'un accident vélo moto, c'est à l’assurance du motocycliste de prendre en charge l'indemnisation de la victime en vélo. Le montant d'indemnisation ne sera fixé qu'au moment de la consolidation.
5.Procédure amiable d'indemnisation :
La loi Badinter fixe des délais stricts à l'assurance pour verser des premières provisions en attendant la stabilisation de l'état de santé. Une expertise médicale sera nécessaire si séquelles afin d'évaluer le préjudice. Il est préférable de se faire assister d'un médecin conseil de victimes lors de l'examen médical.
Question 1 Grave accident de vélo contre moto de mon mari
Mon époux a été victime d’un accident de vélo percuté par une moto. Il est en soins intensifs après un traumatisme crânien et une hémorragie cérébrale. Il n’a aucun souvenir de l’accident ni d’assurance responsabilité civile. Quelles démarches devons-nous effectuer ? Faut-il contacter directement l’assurance du conducteur de la moto ?
Réponse d’un avocat :
Votre époux en tant que cycliste bénéficie de la protection de la loi Badinter. Celle-ci garantit en effet l’indemnisation de la totalité de son préjudice.
- Première étape : déclaration de l’accident
Déclarez d’abord l’accident auprès de l’assurance du conducteur de la moto. Fournissez les éléments dont vous disposez (certificat médical initial, constat amiable ou PV gendarmerie, éventuels témoignages). - Indemnités provisionnelles
L’assurance dispose de 6 semaines pour adresser un questionnaire Badinter et de 8 mois pour verser des provisions suffisantes. - Expertise médicale
Ensuite, une ou plusieurs expertises médicales seront nécessaires au cours de la procédure. Selon la gravité des séquelles, il peut être opportun de solliciter la présence d’un médecin conseil de recours. Une expertise avant consolidation permet par ailleurs d’ajuster la provision à la réalité de la situation. Notamment en ce qui concerne d’éventuels aménagements du domicile ou du véhicule, ainsi que des heures des tierces personnes aidantes.
Remarques de l'Association concernant l'accident vélo moto
En cas de blessures sévères, il est préférable de contacter rapidement un avocat en accident de la route. En effet, il pourra accompagner la victime dans la procédure, préparer les missions d'expertise, calculer l'indemnisation et négocier avec l'assurance. Voir sur le site principal AIVF modèle de page