Accident de voiture seul

Questions concernant l’accident de voiture seul

Essentiel à retenir sur l'accident de voiture seul

1. Loi Badinter en cas d'accident seul.
L'accident de voiture seul signifie qu'un aucun autre tiers n'est impliqué dans l'accident. Ainsi, la loi Badinter du 5 juillet 1985 ne s'applique que s’il y a un tiers impliqué (piéton, cycliste, autre véhicule). En cas d’accident seul, elle ne permet donc pas d’indemnisation. 

2. Garantie du conducteur : recours prioritaire.
Le conducteur blessé pourra obtenir l'indemnisation de son préjudice s’il a souscrit une Garantie du conducteur dans son contrat auto. Cette assurance couvre les dommages corporels, quel que soit le responsable de l’accident. 

3. FGAO et réparation intégrale.
Le Fonds de garantie FGAO n'est pas compétent pour indemniser la victime d'un accident de voiture seul. Il peut verser une indemnisation en cas de délit de fuite d'un auteur tiers ou encore si l'accident a impliqué un animal sauvage. En revanche le passager aura droit à la réparation intégrale du préjudice par l'assurance du conducteur de la voiture.

4. Réparation des préjudices corporels.
La victime peut prétendre à la réparation intégrale de ses préjudices si elle dispose d'un contrat garantie du conducteur qui le prévoit. Mais la plupart des garanties individuelles nécessitent d'atteindre un seuil d'intervention AIPP, un plafond. Par ailleurs, tous les postes de préjudice tels que listés par la Nomenclature Dintilhac ne figurent pas dans l'indemnisation.

5. Expertise médicale et offre d'indemnisation.
L’indemnisation repose sur une expertise médicale (amiable ou judiciaire). Cette expertise évalue les séquelles, la date de consolidation, et chiffre les postes de préjudices comme prévus dans le contrat.

Question 1 Indemnisation du passager suite à un accident de voiture seul et délit de fuite

J’ai été victime d’un accident de la route alors que je ne conduisais pas. Le conducteur, une connaissance, a perdu le contrôle du véhicule. Il a commis un délit de fuite, me laissant blessé sur les lieux. J’ai été opéré pour une fracture ouverte du poignet. J’ai porté plainte et une ITT supérieure à 45 jours a été constatée. Comment fonctionne l’indemnisation de mon préjudice ? Y at-il possibilité d’obtenir réparation en cas d’accident de voiture seul ?

Réponse d’un avocat.

Dans votre cas, plusieurs voies d’indemnisation sont possibles.

D’abord, la loi Badinter s’applique. Elle protège les victimes non conductrices. Vous étiez passager : vous avez donc droit à une indemnisation intégrale de vos préjudices, même si le conducteur est responsable.

Ensuite, c’est l’assureur du véhicule qui doit vous indemniser. C’est-à-dire, l’assurance de votre véhicule. Peu importe que le conducteur ait pris la fuite : vous n’étiez pas responsable. En revanche, si le conducteur n’était pas autorisé ou si le véhicule n’était pas assuré, c’est le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) qui peut intervenir.

Par ailleurs, votre plainte peut ouvrir une procédure pénale. Elle permet de vous constituer partie civile si vous le souhaitez. Même si elle n’a pas d’incidence sur le droit à indemnisation de l’accident de la route.

Enfin, une expertise médicale est essentielle. Elle permettra d’évaluer vos séquelles, vos douleurs, votre incapacité temporaire, et tous les postes de préjudice (frais, perte de revenus, gêne permanente, etc.).

En résumé : vous avez droit à une indemnisation complète, via l’assurance ou le FGAO. Il faut constituer un dossier médical solide, conserver toutes les pièces justificatives et, si besoin, se faire assister d’un avocat ou d’un médecin-conseil.

Remarques de l'Association concernant l'accident de voiture seul

L'accident de voiture seul n'ouvre droit à indemnisation pour le conducteur que via une Garantie corporelle du conducteur. La réparation du préjudice aura alors lieu aux conditions du contrat. En cas de doute sur les modalités d'indemnisation, il est plus sage de consulter un avocat accident de la route.