Pourquoi saisir la CCI CRCI ?

Questions concernant pourquoi saisir la CCI CRCI ?

Essentiel à retenir sur pourquoi saisir la CCI CRCI ?

1.Procédure amiable, rapide et gratuite.
Pourquoi saisir la CCI suite à une erreur médicale, aléa thérapeutique, infection nosocomiale ? Il s'agit d'une procédure amiable et grauite et bien plus courte que la procédure judiciiare via un tribunal judiciaire ou administratif. La CCI permet en effet de demander une indemnisation sans passer par un procès, avec des délais plus courts et aucuns frais d’expertise à avancer.

2.Accès à une expertise médicale neutre.
En cas d'accident médical fautif ou non fautif, une expertise médicale est indispensable afin d'évaluer l'éventuelle responsabilité médiclae pour faute ou sans faute. Elle permet surtout de caractériser la gravité, l'anormalité et l'imputabilité de l'accident médical.

3.Indemnisation en cas de faute ou d’aléa.
En cas de faute médicale, l’assureur du professionnel indemnise. En cas d’aléa thérapeutique, l’ONIAM peut prendre en charge si les critères sont remplis (gravité, imprévisibilité). C'est pourquoi saisir la CCI CRCI d'une demande d'indemnisation permet à la commission de rendre un avis sur le payeur. Même si l'avis de la CCI n'a aucun pouvoir contraignant  et que tant l'ONIAM qu'un assureur peut se réserver le droit de ne pas donner suite à celui-ci.

4.Prise en charge des accidents graves.
La CCI CRCI est compétente pour examiner les dossiers d'accident médicaux selon certains critères. Taux d'AIPP supérieur à 24 %, ITT ou DFT classe 3 de plus de 6 mois, troubles graves dans les conditions d'existence.

5.Application de la loi Kouchner (2002).
La saisie de la CCI CRCI est garantie par la loi Kouchner qui prévoit le droit à réparation pour les victimes d'accidents médicaux, dans un cadre sécurisé, respectueux et accessible à tous.

Question 1 Pourquoi saisir la CCI suite à une erreur chirurgicale ?

Je souffre depuis une opération du genou. J’ai reçu une prothèse totale, mais je n’ai jamais récupéré une marche normale. Je vis avec une béquille et des douleurs constantes. Un nouveau chirurgien vient de découvrir une erreur. Le chirurgien aurait fixé la rotule trop bas. Le premier chirurgien n’a jamais pris en compte mes plaintes. On m’a parlé de la CCI. Pourquoi devrais-je saisir cette commission ? Que puis-je espérer ?

Réponse d’un avocat.

Vous devez en effet saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) pour faire reconnaître votre préjudice.

D’abord, la CCI permet d’examiner gratuitement votre dossier. Un expert médical évalue s’il y a eu faute médicale ou non, voilà pourquoi saisir la CCI CRCI. Ici, l’erreur de positionnement de la rotule peut le justifier. Il suffit toutefois de répondre aux critères qu’énonce la commission CCI. Le taux d’AIPP de 24% minimum, l’arrêt de travail supérireur à 6 mois, des troubles graves dans les conditions d’existence.

Ensuite, en cas de faute médicale ou erreur chirurgicale, l’assurance du chirurgien ou de l’établissement devra vous indemniser. Il s’agira d’une réparation intégrale qui doit couvrir l’ensembles des préjudices patrimoniaux, extra-patrimoniaux.

En revanche, si l’expert conclut à une absence de faute, mais que le dommage est anormal et grave, vous pouvez solliciter l’ONIAM. L’ONIAM en effet réparer le préjudice conssécutif à l’aléa thérapeutique.

En résumé : vous avez subi une erreur médicale avec des séquelles importantes. La saisine de la CCI est la voie adaptée. Elle peut aboutir à une réparation complète de votre préjudice.

Remarques de l'Association concernant pourquoi saisir la CCI CRCI ?

Afin de savoir pourquoi saisir la CCI CRCI suite à un accident médical, il est souvent préférable de consulter un avocat en droit de la santé. En effet, ce professionnel saura conseiller selon la situation singulière un choix entre procédure amiable ou judiciaire.