Procès-verbal accident de la route

Questions concernant le procès-verbal accident de la route

Essentiel à retenir sur le procès-verbal accident de la route

1.Utilité du procès-verbal pour l’indemnisation :
Le procès-verbal après un accident de la route est établi par la police ou la gendarmerie. C'est un document essentiel pour déterminer les responsabilités et permettre plus tard l'évaluation du préjudice corporel. Il contient des éléments factuels sur les circonstances de l'accident, les témoignages, les relevés et les constatations faites par les forces de l'ordre.

2.Délai de transmission par Trans PV :
Trans PV (service de transmission des PV) se charge d’envoyer le procès-verbal aux parties cncernées, c'est-à-dire, les compagnies d'assurance. Le délai de transmission moyen est de 4 mois mais il varie en fonction de la complexité de l'enquête.  Il prend généralement entre 2 et 6 mois. En cas d'enquête complexe (délit de fuite), ce délai peut être plus long.

3.Demande de copie du procès-verbal :
Les victimes ou les parties impliquées dans l'accident peuvent demander une copie du procès-verbal à l'assurance. Toutefois, en cas de délais prolongés, ils peuvent s'adresser directement aux autorités (police ou gendarmerie). Cette demande doit être justifiée par un intérêt légitime, notamment pour des raisons d’indemnisation. La demande se fait souvent par courrier recommandé avec accusé de réception.

4.Procès-verbal de police :
Le PV de police contient les constats effectués sur le lieu de l'accident, tels que les positions des véhicules, les dégâts matériels, les blessures des personnes impliquées, et parfois les résultats des tests d’alcoolémie ou de drogue. Il sert de base aux procédures judiciaires et à la répartition des responsabilités.

5.Importance pour l’assurance et la procédure judiciaire :
Le procès-verbal après un accident de la route est un élément clé pour permettre l’évaluation de l’indemnisation par les assurances. Il est également essentiel pour la procédure judiciaire en cas de litige entre les parties ou si une faute grave a été commise (comme une infraction au code de la route)

Question 1 Procès-verbal d’accident de la route de mon fils

Je vous contacte car mon fils a eu un accident en deux-roues. Une voiture venant en face a tourné et lui a coupé la route. Son scooter a percuté le véhicule et sa jambe a subi plusieurs fractures tibia péroné. Opérations à plusieurs reprises et plusieurs mois de rééducation. Il a aussi dû interrompre son apprentissage et retarder son passage du Bac. Après un an, nous avons enfin obtenu le procès-verbal d’accident de la route qui confirme la responsabilité de la conductrice. Mon fils a été examiné par un médecin expert d’assurances, mais nous n’avons toujours reçu aucune indemnisation de l’assurance, ni même une avance. Que pouvons-nous faire ?

Réponse d’un avocat :
En effet, vous auriez dû obtenir des provisions dans les 8 mois qui suivent l’accident. Le délai de un an pour la transmission du procès-verbal a manifestement ralenti la procédure. Désormais, l’assurance n’a plus aucune excuse pour précéder au versement d’une indemnité provisionnelle. Et celle-ci doit couvrir l’ensemble des frais relatifs ) l’accident de votre fils. Il est essentiel de relancer l’assureur par courrier, en rappelant ses obligations légales. Si cela ne suffit pas, il convient de vous rapprocher d’un avocat accident de la route. En cas de difficultés, il sera possible de saisir la justice par voie d’une procédure judiciaire de référé pour obtenir une provision.

Question 2 Décès de ma femme et procès-verbal accident de la route

Je fais appel à votre association pour obtenir de l’aide et des informations sur la manière de récupérer le procès-verbal de l’accident de la route suite à l’accident à l’origine du décès de ma femme il y a 7 mois.

Réponse d’un avocat :
Je vous présente mes condoléances pour le décès de votre épouse. Normalement, l’assurance doit vous communiquer le procès-verbal d’accident dans les mois qui suivent l’accident de la route. S’il y a une enquête, les délais sont plus longs. Pour obtenir le procès-verbal, vous pouvez adresser une demande écrite à l’assurance ou à la police ou la gendarmerie qui a pris en charge l’enquête. Vous devez justifier d’un intérêt légitime, ce qui est votre cas en tant que conjoint. Si vous rencontrez des difficultés, nous vous conseillons de solliciter l’aide d’un avocat compétent en accident de la route. Ainsi vous pourrez obtenir par la suite l’indemnisation du préjudice moral, préjudice économique éventuel, remboursement des frais d’obsèques.

Remarques de l'Association concernant le procès-verbal accident de la route

La transmission du proccès-verbal d'accident de la route est pris en charge par l'organisme Trans PV qui le reçoit de la police ou de la gendarmerie. L'assurance en est destinataire et c'est normalement à elle de le communiquer dés réception à la victime. Toutefois, en cas de délais anormalement longs, il est préférable de se rapprocher d'un avocat.

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