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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’indemnisation de la victime d’un accident de scooter
Essentiel à retenir sur la victime d'un accident de scooter
1. Application de la loi Badinter.
La victime d'un accident de scooter a droit à l'indemnisation de son préjudice selon la loi Badinter. Celle-ci s’applique à tout accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, dont les scooters. Elle garantit une indemnisation automatiques des victimes non conductrices et usagers vulnérables : passagers, piétons, cyclistes.
2. Indemnisation du passager : toujours protégée.
Le passager d’un scooter est toujours indemnisé, sauf faute inexcusable exclusive. Il bénéficie de la loi Badinter, même si le conducteur du scooter est responsable ou en cas d’accident sans tiers identifié.
3. Conducteur victime : loi Badinter ou garantie du contrat.
Le conducteur victime d'un accident de scooter ne peut bénéficier de la réparation de son préjudice qu'en l'absence d'une faute de sa part. En cas de chute seul en scooter, il doit se tourner vers sa Garantie du conducteur si elle existe dans son contrat d’assurance.
4. Évaluation des préjudices selon la nomenclature Dintilhac.
En droit commun, les préjudices indemnisables sont nombreux : préjudices corporels, économiques, moraux, perte de revenus, souffrances endurées, assistance par tierce personne, etc. Elle nécessite au préalable une expertise médicale.
5. Assistance par un avocat : fortement recommandée.
Pour défendre au mieux ses droits, il est vivement conseillé de se faire accompagner par un avocat de victimes. De même, l'assistance d'un médecin conseil de victimes est souvent indispensable lors de l'expertise médicale.
Question 1 Indemnisation d’une victime d’un accident de scooter contre une voiture
J’ai été victime d’un accident de scooter très grave. Une voiture a effectué un demi-tour interdit sur une ligne blanche. En tentant de l’éviter, j’ai freiné brusquement, mais je suis passé sous le véhicule. J’en garde aujourd’hui de lourdes séquelles, notamment une perte importante de mobilité.
J’ai eu différentes fractures, notamment une fracture tibia-péroné et une fracture à l’omoplate avec des contusions et un stress post-traumatique.
Je ne sais pas si je dois porter plainte ou pas. je devais commencer un nouvel emploi en tant que commis de cuisine et j’ai dû renoncer. Pour le moment, il est hors de question d’envisager une activité profesionnelle. je suis retourné chez ma mère qui m’aide au quotidien. J’aimerais savoir comment fonctionne l’indemnisation d’une victime d’un accident de scooter non responsable.
Réponse d’un avocat.
Vous semblez en effet ne pas avoir commis de faute lors de cet accident impliquant une voiture. La loi Badinter du 5 juillet 1985 s’applique dans votre situation. Elle impose à l’assureur du véhicule en tort d’indemniser intégralement vos préjudices, qu’il y ait eu ou non dépôt de plainte.
Vous n’avez pas l’obligation deporter plainte pour être indemnisé. Saud si le conducteur de la voiture est en défaut d’assurance.Dans tous les cas, il faut attendre d’obtenir un procès-verbal de police pour recevoir une première provision. Trans PV communiquera le PV à votre assurance lorsque l’enquête de l’accident sera terminée.
En attendant, vous pouvez déclarer l’accident à votre assureur. Dans les 6 semaines, vous recevrez un questionnaire Badinter. N’oubliez pas d’y joindre l’ensemble des justificatifs en lien avec l’accident. Ensuite, une expertise médicale sera indispensable, notamment lors de la consolidation. Elle servira de base au calcul du montant d’indemnisation de l’accident de scooter.
Votre situation ouvre droit à une indemnisation sur différents postes de préjudices parmi lesquels :
- Préjudices physiques : fractures, douleurs, séquelles (AIPP)
- Perte de revenus (emploi non débuté)
- Dépenses de santé et frais futurs
- Assistance par tierce personne (aide de votre mère)
- Souffrances endurées etc.
Ces postes sont évalués selon la nomenclature Dintilhac, utilisée par les tribunaux et les assureurs.
Par ailleurs, souffrant d’un stress post-traumatique, il est possible que le médecin expert d’assurances missionne un sapiteur psychiatre afin d’explorer plus finement les séquelles psychiques.
Question 2 Intervention du FGAO dans le cas d’une victime d’un accident de scooter
J’ai été victime d’un accident de scooter, renversé par une voiture. Suite à cet accident, j’ai eu trois fractures au pied. Le conducteur a pris la fuite. À ce jour, je n’ai reçu aucune indemnisation et aucune expertise n’a été réalisée. Le Fonds de Garantie m’a indiqué début mars qu’ils me verseraient une provision. Je ne sais ni le montant de cette dernière ni les éléments pris en compte étant précisé que j’ai perdu mon emploi à la suite de cet accident (8 mois d’arrêt…). Est-il possible de m’orienter dans les démarches en tant que victime d’un accident de scooter ?
Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.
En votre qualité de victime d’un accident de scooter contre une voiture en fuite, vous bénéficiez d’un droit à indemnisation intégrale de vos préjudices. À défaut d’assureur identifié, c’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui doit prendre le relais. Vous pouvez donc exiger le versement d’une provision suffisante dans les 8 mois suivant l’accident. Cela vous permettra de faire face aux premières conséquences de l’accident. Notamment vos pertes de revenus et vos frais médicaux. Ensuite, une expertise médicale sera nécessaire pour évaluer précisément vos blessures, leur évolution et leurs répercussions sur votre vie personnelle et professionnelle.
Je vous recommande vivement l’assistance d’un avocat en dommage corporel pour vous accompagner dans la procédure. Celui-ci pourra relancer le FGAO, vérifier le calcul de la provision, solliciter la mise en place d’une expertise contradictoire et chiffrer l’ensemble de vos préjudices, y compris la perte d’emploi, les souffrances endurées et les séquelles éventuelles. Cet accompagnement est essentiel pour garantir une indemnisation complète et équitable, à la hauteur de la gravité des conséquences que vous subissez depuis cet accident.
Remarques de l'Association concernant l'indemnisation de la victime d'un accident de scooter
La victime d'un accident de scooter a droit à l'indemnisation de son préjudice en l'absence d'une faute de sa part ayant contribué à l'accident. Les séquelles d'un accident de scooter son souvent importantes. Nous conseillons vivement de contacter un avocat en dommage corporel dès le début de la procédure pour un accompagnement optimal.🛵⚖️ Jurisprudence – Indemnisation d’une victime d’un accident de scooter
Lorsqu’un accident implique un véhicule terrestre à moteur et un scooter, la loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter) s’applique. Le conducteur du scooter, en tant que victime, est indemnisé de l’ensemble de ses préjudices corporels, sauf à démontrer une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, hypothèse exceptionnelle. Le principe de réparation intégrale du dommage corporel est constant en jurisprudence, incluant les frais médicaux, les pertes de revenus, les souffrances endurées et les séquelles.