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Questions concernant le refus d’indemnisation CCI-CRCI
Essentiel à retenir sur le refus d'indemnisation CCI-CRCI
1.Refus d'indemnisation de la CCi-CRCI et Loi Kouchner :
Le refus d'indemnisation de la CCI-CRCI est en réalité un avis défavorable de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux. La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, a instauré un système d'indemnisation pour les victimes d'accidents médicaux, d'infections nosocomiales et d'aléas thérapeutiques. Cette loi vise à simplifier et accélérer la prise en charge des victimes.
2.Rôle de la CCI-CRCI :
La Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CCI-CRCI) évalue la gravité de l'accident médical et décide si la victime peut prétendre à une indemnisation. Elle intervient lorsque les seuils de gravité et de responsabilité sont atteints.
3.Refus d'indemnisation :
Un refus d'indemnisation par la CCI-CRCI peut survenir si l'accident médical ne répond pas aux critères de gravité définis par la loi Kouchner ou si la responsabilité du professionnel de santé n'est pas établie.
4.Critères CCI-CRCI :
Il est nécessaire de remplir les critères d'admissibilité du dossier pour que celui-ci soit examiné. Il faut d'abord récupérer le dossier médical complet avant de saisir la Commission. En cas de refus, il est possible de demander conseil à un avocat en droit médical ou prendre le contact d'un médecin expert d'assuré pour obtenir un avis éclaire.
5.Règlement de l'ONIAM :
A partir de la réception du dossier, la CCI-CRCI dispose d'un délai de 6 mois pour endre son avis.Ensuite, Soit l'ONIAM indemnisera directement la victime selon les barèmes fixés par la loi. soit l'indemnisera sera à la charge de l'assurance du professionnel de santé
Question 1 I
blablabla
Remarques de l'Association concernant le refus d'indemnisation CCI-CRC