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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant le refus indemnisation ONIAM
Essentiel à retenir sur le refus indemnisation ONIAM
1.Rôle de l'ONIAM :
L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) intervient lorsque la CCI reconnaît une faute ou un aléa thérapeutique. Il propose une indemnisation aux victimes selon certaines conditions.
2.Motifs de refus d'indemnisation de la part de l'ONIAM :
L'ONIAM peut refuser d'indemniser si l'accident médical ne remplit pas les critères légaux ou si les dommages ne sont pas suffisamment graves selon les seuils définis par la loi Kouchner.
3.Refus de l'offre d'indemnisation de l'ONIAM par la victime:
La victime peut refuser l'offre d'indemnisation de l'ONIAM si elle est jugée insuffisante ou inadaptée. Dans ce cas, d'autres voies de recours, comme une action en justice, sont possibles.
4.Recours :
En cas de refus de l'ONIAM, la victime peut contester la décision devant le tribunal administratif ou engager une procédure contentieuse contre l'établissement de santé responsable.
5.Conséquences du refus :
Le refus d'indemnisation ou de l'offre par l'ONIAM peut allonger la procédure de réparation et nécessiter un recours à des médecins experts ou avocats spécialisés pour obtenir une indemnisation juste.
Question 1 Refus d’indemnisation de l’ONIAM suite à une infection nosocomiale
Suite à une opération d’un hallux valgus, j’ai contracté un staphylocoque doré m’obligeant à un arrêt de travai sur unn année. Désormais je suis à la retraite. J’ai fait toutes les démarches pour demander une indemnisation, j’ai saisi la CCI CRCI. Celle-ci a désigné l’ONIAM pour indemniser mon préjudice. Et j’attends encore son offre d’indemnisation. Je me demandais que faire en cas de refus d’indemnisation de l’ONIAM ?
Réponse d’un avocat.
En effet, en cas d’infection nosocomiale qui remplilt les critères de la CCI, il est logique que cette dernière désigne le payeur. A priori, l’ONIAM. Ce qui signifie que le taux d’AIPP dépasse le seuil de gravité de 24% d’AIPP. Ainsi, le refus d’indemnisation de l’ONIAM serait troublant et à interroger.
Je vous rappelle, que l’ONIAM dispose d’un délai de 4 mois pour formuler son offre d’indemnisation. que si ce délai est toujours en cours, il est normal que vous n’ayez rien reçu. Toutefois, l’avis de la Commission CCI n’est pas contraignant. Cela signifie que l’ONIAM n’est pas dans l’obligation de suivre la décision de la CCI CRCI.
Si tel est le cas, il conviendra de connaitre précisément les raisons de l’ONIAM à ce refus d’indemniser. Et cela, afin de mettre en place les mesures pour vous permettre la réparation de votre préjudice.
Question 2 Que faire en cas de refus d’indemnisation de l’ONIAM suite à un aléa téhrapeutique ?
Ma mère de 70 ans souffrait d’un canal carpien. Elle a donc bénéficié d’une chirugie. Mais pendant l’intervention, il y a eu une section du nerf médian.
Malheureusement, au cours de l’intervention survient une section du nerf médian. Par la suite, un autre chirurgien a tenté de réparer le nerf médian et c’est ainsi que depuis ce jour, ma mère souffre d’une algodystrophie de la main. Elle a donc saisi la CCI pour demander une demande d’indemnisation pour faute médicale. L’expertise a toutefois conclu à un aléa thérapeutique au motif que les complications post-opératoires, soit la section du nerf médian n’était pas d’origine fautive. Il parait en effet que ces risques surviennent dans certains cas et que les soins ont été conformes.
La CCI a donc mis la charge de l’indemnisation à l’ONIAM. Aprésent, on attend une offre d’indemnisation. Aussi j’aurais aimé savoir s’il est possible qu’il y ait un refus d’indemnisation de l’ONIAM et si oui, que faudra-t-il faire ?
Réponse d’un avocat.
Votre mère a bien fait de saisir la CCI après la chirurgie du canal carpien. L’expertise a conclu à un aléa thérapeutique, et non à une faute médicale. La CCI a donc orienté le dossier vers l’ONIAM, ce qui signifie que les critères étaient remplis.
Ces critères concernent la gravité des séquelles. En particulier, l’atteinte doit dépasser un certain taux de déficit fonctionnel permanent (souvent 24 %).
A priori, il n’y a donc aucune raison pour que la demande de votre mère essuie un refus d’indemnisation de l’ONIAM. Néanmoins la décision d’indemniser ne revient pas à la CCI. Cette commission n’a en effet aucun pouvoir contraignant et l’ONIAM peut décider de ne pas se soumettre à l’avis de la CCI.
En cas de refus, vous pouvez exercer un recours auprès de l’ONIAM en contestant leur décision. La seule solution est de demander à un juge de tranchert. IL faudra donc saisir le tribunal administratif ou judiciaire, selon les cas, afin de faire valoir vos droits. Dans cette démarche, il est essentiel d’être assisté par un avocat et soutenu par un médecin-conseil.
En conclusion, il est donc possible que l’ONIAM refuse l’indemnisation, et la voie de recours reste une procédure judiciaire avec asistance d’un avocat.
Remarques de l'Association concernant le refus indemnisation ONIAM
En cas de refus d'indemnisation de l'ONIAM ou si vous refusez l'offre d'indemnisation de l'ONIAM, il est souhaitable de consulter un avocat en dommage corporel. En effet, dans l'hyôthèse où il faudrait saisir un tribunal administratif ou judiciaire, l'avocat s'impose. Il pourra en effet vous renseigner sur le choix de la procédure.