Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
Permanence : posez votre question via la rubrique Contact. Réponse dans la journée
L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo
Profitez d’un rendez-vous offert gratuitement par un avocat signataire des chartes de l’AIVF
NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence
Questions concernant le refus indemnisation ONIAM
Essentiel à retenir sur le rufus indemnisation ONIAM
1.Rôle de l'ONIAM :
L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) intervient lorsque la CCI reconnaît une faute ou un aléa thérapeutique. Il propose une indemnisation aux victimes selon certaines conditions.
2.Motifs de refus d'indemnisation de la part de l'ONIAM :
L'ONIAM peut refuser d'indemniser si l'accident médical ne remplit pas les critères légaux ou si les dommages ne sont pas suffisamment graves selon les seuils définis par la loi Kouchner.
3.Refus de l'offre d'indemnisation de l'ONIAM par la victime:
La victime peut refuser l'offre d'indemnisation de l'ONIAM si elle est jugée insuffisante ou inadaptée. Dans ce cas, d'autres voies de recours, comme une action en justice, sont possibles.
4.Recours :
En cas de refus de l'ONIAM, la victime peut contester la décision devant le tribunal administratif ou engager une procédure contentieuse contre l'établissement de santé responsable.
5.Conséquences du refus :
Le refus d'indemnisation ou de l'offre par l'ONIAM peut allonger la procédure de réparation et nécessiter un recours à des médecins experts ou avocats spécialisés pour obtenir une indemnisation juste.
Question 1 Refus d’indemnisation de l’ONIAM suite à une infection nosocomiale
Suite à une opération d’un hallux valgus, j’ai contracté un staphylocoque doré m’obligeant à un arrêt de travai sur unn année. Désormais je suis à la retraite. J’ai fait toutes les démarches pour demander une indemnisation, j’ai saisi la CCI CRCI. Celle-ci a désigné l’ONIAM pour indemniser mon préjudice. Et j’attends encore son offre d’indemnisation. Je me demandais que faire en cas de refus d’indemnisation de l’ONIAM ?
Réponse d’un avocat.
En effet, en cas d’infection nosocomiale qui remplilt les critères de la CCI, il est logique que cette dernière désigne le payeur. A priori, l’ONIAM. Ce qui signifie que le taux d’AIPP dépasse le seuil de gravité de 24% d’AIPP. Ainsi, le refus d’indemnisation de l’ONIAM serait troublant et à interroger.
Je vous rappelle, que l’ONIAM dispose d’un délai de 4 mois pour formuler son offre d’indemnisation. que si ce délai est toujours en cours, il est normal que vous n’ayez rien reçu. Toutefois, l’avis de la Commission CCI n’est pas contraignant. Cela signifie que l’ONIAM n’est pas dans l’obligation de suivre la décision de la CCI CRCI.
Si tel est le cas, il conviendra de connaitre précisément les raisons de l’ONIAM à ce refus d’indemniser. Et cela, afin de mettre en place les mesures pour vous permettre la réparation de votre préjudice.
Remarques de l'Association concernant le refus indemnisation ONIAM
En cas de refus d'indemnisation de l'ONIAM ou si vous refusez l'offre d'indemnisation de l'ONIAM, il est souhaitable de consulter un avocat en dommage corporel. En effet, dans l'hyôthèse où il faudrait saisir un tribunal administratif ou judiciaire, l'avocat s'impose. Il pourra en effet vous renseigner sur le choix de la procédure.