Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Essentiel à retenir sur l'indemnisation de l'accident de tracteur.
1. La loi Badinter.
Promulguée en 1985, la loi Badinter facilite l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Elle s'applique aux accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur, y compris les tracteurs lorsqu'ils circulent sur la voie publique.
2. Responsabilité et indemnisation.
La loi établit une présomption de responsabilité du conducteur du tracteur pour indemniser les victimes. Les passagers et les piétons bénéficient ainsi d'une protection renforcée.
3. Garantie corporelle du conducteur.
Si le conducteur du tracteur est responsable de l'accident, la Garantie corporelle du conducteur peut le couvrir. Cette assurance facultative indemnise les dommages corporels du conducteur en cas de faute.
4. Procédure d'indemnisation.
La victime doit déclarer l'accident à son assureur. Une expertise médicale évalue les préjudices subis. L'assureur propose ensuite une indemnisation basée sur ces évaluations.
5. Recours contre le conducteur.
En cas de faute grave (alcool, drogue), l'assureur peut se retourner contre le conducteur fautif pour récupérer les sommes versées.
Question 1 Indemnisation du préjudice suite à un accident de tracteur
J’ai eu un grave accident suite à une chute d’un tracteur, j’étais passager. Je suis tombé sur le pneu arrière et la remorque m’a écrasé les chevilles, entraînant des plaies et fractures ouvertes. La cheville droite est guérie, mais la gauche reste très raide et le restera à vie. Je vais bientôt subir une opération pour améliorer la flexion de la cheville gauche. Y a-t-il possibilité d’indemnisation pour cet accident, car je souffre d’une gêne permanente?
Réponse de l’avocat.
En cas d’accident de la circulation impliquant un tracteur, la loi Badinter s’applique. Elle facilite l’indemnisation des victimes en instaurant une présomption de responsabilité du conducteur. en tant que passager, votre droit à indemnisation est total. Vous avez droit à une indemnisation pour vos préjudices corporels, qu’ils soient temporaires ou permanents.
Le conducteur du tracteur est présumé responsable. Son assurance doit vous indemniser pour les dommages subis. Cette indemnisation couvre les frais médicaux, les pertes de gains et les souffrances endurées, préjudice esthétique, l’AIPP etc.
Il est important de déclarer rapidement l’accident à l’assureur du tracteur. Une expertise médicale évaluera vos préjudices pour proposer une indemnisation juste et adaptée. La raideur permanente de votre cheville gauche sera prise en compte dans cette évaluation.
N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour vous accompagner dans cette démarche et obtenir une indemnisation adéquate.