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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant le recours pour affection iatrogène
Essentiel à retenir sur le recours pour affection iatrogène
1.Affection iatrogène.
Le recours pour affection iatrogène est un droit que garantit la loi Kouchner. L'affection iatrogène est une pathologie ou complication mettant en cause un acte médical (médicament, effets indésirables, traitement). Elle peut résulter d’une erreur médicale ou d’un aléa thérapeutique. Elle est toutefois à distinguer de l'erreur médicale. L'affection iatrogène survient malgré le respect des règles de l'art.
2.Procédure CCI/CRCI.
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI/CRCI) permet aux patients d'obtenir une indemnisation amiable en cas de dommages liés à un acte médical, sans passer par un tribunal. La recevabilité du dossier nécessite de remplir des critères de gravité suffisants.
3.Indemnisation ONIAM.
L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) indemnise les victimes d’accidents médicaux non fautifs après avis favorable de la CCI. A partir de ce moment, l'ONIAM dispose de 4 mois pour faire une offre d'indemnisation à la victime.
4.Loi Kouchner (2002).
Cette loi garantit les droits des patients, encadre la responsabilité médicale et instaure l’ONIAM pour faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Soit en cas de recours pour affection iatrogène, aléa thérapeutique ou maladie nosocomiale grave.
5.Seuil de gravité et taux d'AIPP.
Pour une indemnisation par l’ONIAM, l’affection doit entraîner un déficit fonctionnel permanent (DFP) d’au moins 24%. L'évaluation du taux d'AIPP nécessite la mise en place d'une expertise médicale après la consolidation de l'état de santé.
Question 1 Recours en cas d’affection iatrogène suite à prescription de Depakine
Ma mère a pris de la Dépakine avant et pendant sa grossesse. Je suis née avec une malformation cardiaque grave, avec une opération dès la naissance. J’ai un suivi médical depuis toujours et j’ai des difficultés respiratoires et de l’essoufflement. Aujourd’hui, je découvre la possibilité d’une indemnisation. Peut-on me considérer comme victime d’une affection iatrogène ? Quels sont les recours an cas d’affection iatrogène ?
Réponse d’un avocat.
Votre situation peut en effet relever d’une affection iatrogène, c’est-à-dire un trouble impliquant un médicament pris pendant la grossesse. La Dépakine a hélas des effets nocifs sur les enfants exposés in utero.
- Reconnaissance comme victime : Vous pouvez demander une reconnaissance auprès de l’ONIAM, qui gère le dispositif d’indemnisation des victimes de la Dépakine. En effet, le recours des victimes de dommages dus au Valproate de sodium se fait directement via l’ONIAM. Il n’y a pas besoin de déposer une demande auprès de commission CCI. Un dossier médical complet est nécessaire.
- Indemnisation possible : Si votre état de santé est directement lié à la prise de Dépakine par votre mère, vous pouvez prétendre à une indemnisation via l’ONIAM ou engager une action contre le laboratoire Sanofi.
- Démarches à entreprendre : Il faut constituer un dossier avec des preuves médicales (comptes rendus d’opération, bilans de suivi, certificats de spécialistes). Un avocat en droit médical peut vous accompagner dans ces démarches.
- Autres recours : En cas de difficultés respiratoires et d’incapacité partielle, une demande de reconnaissance de handicap ou d’aide auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) est également possible.
Vous avez des droits en tant que victime potentielle. Le recours en cas d’affection iatrogène, notamment un accident mettant en cause la Depakine soit s’exercer directement auprès de l’ONIAM. L’ONIAM a en effet pour but de facilier le réglement des litiges concernant la prescription d’un tel médicament.
Remarques de l'Association concernant le recours pour affection iatrogène
Le recours en cas d'affection iatrogène nécessite de réunir un certain nombre de critères de gravité qu'appréciera la CCI CRCI. Même s'il s'agit d'une procédure gratuite et simplifiée, il est souvent avantageux de se renseigner dès le début auprès d'un avocat compétent en erreur médicale.