Assistance par tierce personne, indemnisation

Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Permanence : posez votre question via la rubrique Contact. Réponse dans la journée

Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo

Profitez d’un rendez-vous offert gratuitement par un avocat signataire des chartes de l’AIVF

NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence

Questions concernant l’indemnisation de l’assistance par tierce personne

Essentiel à retenir sur l'indemnisation de l'assistance par tierce personne

Ce résumé a pour objectif de vous aider à comprendre simplement les enjeux abordés dans cette FAQ.
Pour aller plus loin et enrichir votre compréhension, vous pouvez consulter le site de l’Association à l’aide du lien ci-dessous.
Association d'Aide aux Victimes de France



1. Définition.
L'indemnisation de l'assistance par tierce personne est une compensation financière versée à la victime d'un accident corporel pour couvrir les frais d'aide nécessaire dans la vie quotidienne.

2. Conditions.
Elle s'applique lorsque la victime a besoin d'une aide permanente ou temporaire pour accomplir les actes essentiels de la vie (se nourrir, se laver, se déplacer).

3. Évaluation des besoins.
Un médecin expert d'assurance évalue l'ampleur des besoins en assistance, déterminant le nombre d'heures d'aide nécessaires par jour ou par semaine.

4. Calcul de l'indemnisation.
 L'indemnisation est calculée en fonction du coût horaire de l'assistance et du nombre d'heures d'aide nécessaires, multiplié par l'espérance de vie de la victime en cas de tierce personne viagère, soit un poste de préjudice déterminé après la consolidation.

5. Réglement de l'indemnisation. 
L'assurance procèdera au versement de l'indemnisation corresponsant à ce poste essentiellement sous forme de capital (somme globale). Il y a tout à fait matière à contester cette offre d'indemnisation pour ce poste. En effet, dans le cas d'une situation de grand handicap, il est fréquent que le nombre d'heures retenues soit nettement insuffisant.

Question 1 Indemnisation de l’assistance par tierce personne suite à un accident de la route

Je suis une jeune femme de 23 ans. Victime d’un accident de voiture. Après trois opérations, j’ai recçu une indemnisation à la première opération d’une valeur de 25 000 €. J’ai eu par la suite deux opérations. On me propose une indemnité de 23 000 €. Le souci, c’est que j’ai besoin d’aide au quotidien et ils ne veulent pas retenir une aide pour la tierce personne. Que faire ?

Réponse d’un avocat.

Vous avez en effet droit à une indemnisation pour l’assistance par tierce personne si vous en avez besoin suite à votre accident.

Selon la loi Badinter, l’indemnisation doit couvrir tous les préjudices subis, y compris les frais d’assistance par tierce personne. Vous pouvez contester l’expertise médicale si celle-ci n’établit pas correctement le besoin en tierce personne. Faites établir une note médicale par un médecin expert de recours détaillant vos besoins en aide quotidienne. Ensuite, présentez cette note à l’assureur en sollicitant la mise en place d’une contre-expertise médicale.

Par ailleurs, nous vous invitons à rédiger une lettre de doléances qui met par écrit vos besoins en aide humaine. Ceci permettra d’étayer la demande en heures supplémentaires.

Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat qui saura trouver les arguments plaidant votere cause.

Question 2 Indemnisation de l’assistance par tierce personne suite à un accident de la vie

J’ai été victime d’un accident d’escalade, fracture de la cheville et immobilisation le temps que tout se répare, j’ai une Garantie accident de la vie qui prévoit une indemnisation dès 5% d’AIPP. Pourtant, l’assurance refuse de me verser des provisions relatives à l’assistance tierce personne à laquelle j’ai dû faire appel pour les courses, le ménage etc. Est-ce normal ?

Réponse d’un avocat.

L’assurance doit respecter les termes de votre contrat. Si votre Garantie Accident de la Vie (GAV) prévoit une indemnisation dès 5 % d’AIPP, elle doit appliquer cette règle.

Toutefois, tant qu’il n’y a pas de consolidation, il peut être difficile de savoir si vous atteindrez ce taux. Aussi, beaucoup d’assurances refusent de verser une indemnité provisionnelle durant toute cette période. Et dans ce cas, il n’y pas d’autre choix que d’attendre. A moins que vous ayiez des dommages corporels graves qui vous laissent penser que ce seuil sera de toute façon atteint.

Dans ce cas, je vous invite à prendre connaissance des modalités d’indemnisation du contrat GAV. En effet, toutes sortes de contrats existent. Certains d’entre eux prévoient une indemnisation en droit commun, d’autres émettent une série de restrictions concernant certains postes. Par exemple, l’indemnisation d’assistance par tierce personne peut se limiter à un volume horaire faible. De telles restrictions peuvent conduire une assurance à ne pas vouloir verser de provisions tant que l’état de santé n’est pas stable.

Le plus simple est encore de consulter un avocat en dommage corporel. Il vérifiera les conditions particulières et génrales du contrat GAV. Eventuellement, il pourra vous proposer son intervention.

En attendant, fournissez des preuves de vos dépenses (factures, attestations d’aide à domicile, certificats médicaux confirmant votre incapacité temporaire). Plus votre dossier est complet, plus votre demande est solide.

Remarques de l'Association concernant l'indemnisation de l'assistance par tierce personne

L'indemnisation de l'assistance par tierce personne doit faire l'objet d'une évaluation précise lors de l'expertise médicale puis d'un calcul ensuite.  Pour valoriser de poste de préjudice, il est judicieux de faire appel à un médecin conseil et un avocat de victimes.