Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
Permanence : posez votre question via la rubrique Contact. Réponse dans la journée
L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo
Profitez d’un rendez-vous offert gratuitement par un avocat signataire des chartes de l’AIVF
NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence
Questions concernant l’indemnisation de l’assistance par tierce personne
Essentiel à retenir sur l'indemnisation de l'assistance par tierce personne
1. Définition.
L'indemnisation pour assistance par tierce personne est une compensation financière versée à la victime d'un accident corporel pour couvrir les frais d'aide nécessaire dans la vie quotidienne.
2. Conditions.
Elle s'applique lorsque la victime a besoin d'une aide permanente ou temporaire pour accomplir les actes essentiels de la vie (se nourrir, se laver, se déplacer).
3. Évaluation des besoins.
Un médecin expert évalue l'ampleur des besoins en assistance, déterminant le nombre d'heures d'aide nécessaires par jour ou par semaine.
4. Calcul de l'indemnisation.
L'indemnisation est calculée en fonction du coût horaire de l'assistance et du nombre d'heures d'aide nécessaires, multiplié par l'espérance de vie de la victime en cas de tierce personne viagère, soit un poste de préjudice déterminé après la consolidation.
5. Réglement de l'indemnisation.
L'assurance procèdera au versement de l'indemnisation corresponsant à ce poste essentiellement sous forme de capital (somme globale). Il y a tout à fait matière à contester cette offre d'indemnisation pour ce poste. En effet, dans le cas d'une situation de grand handicap, il est fréquent que le nombre d'heures retenues soit nettement insuffisant.
Question 1 Indemnisation de l’assistance par tierce personne suite à un accident de la route
Je suis une jeune femme de 23 ans. Victime d’un accident de voiture. Après trois opérations, j’ai été indemnisée à la première opération d’une valeur de 25 000 €. J’ai eu par la suite deux opérations. On me propose une indemnité de 23 000 €. Le souci, c’est que j’ai besoin d’aide au quotidien et ils ne veulent pas retenir une aide pour la tierce personne. Que faire ?
Réponse d’un avocat.
Vous avez droit à une indemnisation pour l’assistance par tierce personne si vous en avez besoin suite à votre accident.
Selon la loi Badinter, l’indemnisation doit couvrir tous les préjudices subis, y compris les frais d’assistance par tierce personne. Vous pouvez contester l’expertise médicale si celle-ci n’établit pas correctement le besoin en tierce personne. Faites établir une note médical e par un méedin expert de recours détaillant vos besoins en aide quotidienne. Ensuite, présentez cette note à l’assureur en sollicitant la mise en place d’une contre-expertise médicale.
Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat qui saura trouver les arguments plaidant votere cause.
Remarques de l'Association concernant l'indemnisation de l'assistance par tierce personne
Contenu page