Accident passage piéton

Essentiel à retenir sur l'indemnisation de l'accident sur un passage piéton.


1. Indemnisation automatique des piétons
En cas d'accident sur un passage piéton, la loi Badinter de 1985 prévoit une indemnisation automatique pour le piéton, qu'il soit responsable ou non de l'accident. Le piéton est considéré comme une victime protégée, ce qui garantit une indemnisation rapide et équitable.

2. Responsabilité de l'assureur.
L'assureur du véhicule impliqué doit indemniser les dommages subis par le piéton. L'objectif est de faciliter l'indemnisation des victimes et d'assurer leur protection financière.

3. Procédure d'indemnisation
Après l'accident, l'assureur dispose de huit mois pour présenter une offre d'indemnisation au piéton en cas de consolidation. A défaut, une provision en attendant l'indemnisation définitive. En cas de désaccord sur le montant proposé, la victime peut contacter un avocat pour une suite judiciaire éventuelle.

4. Expertise médicale
Les préjudices indemnisables comprennent les dommages corporels (blessures, souffrance morale) et les pertes économiques (frais médicaux, perte de revenus). Une expertise médicale est indispensable pour évaluer la sévérité des préjudices et déterminer le montant de l'indemnisation.

5. Protection des victimes vulnérables
La loi Badinter accorde une protection renforcée aux victimes vulnérables tels que les piétons, notamment les enfants de moins de 16 ans, les personnes âgées de plus de 70 ans, et les personnes ayant un taux d'invalidité supérieur à 80%. Pour ces catégories, même en cas de faute de la victime, l'indemnisation ne peut pas être réduite, garantissant ainsi une protection maximale.

Question 1 Indemnisation d’un accident sur un passage piéton

Comment puis-je m’assurer d’obtenir une indemnisation optimale après avoir été renversé par une ambulance sur un passage piéton, alors que le feu était vert pour les piétons et que l’ambulance ne s’est pas signalée par une sirène ? J’ai été hospitalisé et opéré, avec des séquelles possibles. L’accident est pris en charge comme un accident du travail.

Réponse d’un avocat.

En cas d’accident sur un passage piéton, la loi Badinter de 1985 s’applique. Elle vise à indemniser les victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Voici les étapes à suivre pour maximiser votre indemnisation :

1. Déclaration de l’accident : Veillez à ce que le conducteur de l’ambulance ait déclaré l’accident à son employeur. L’assurance doit vous adresser un questionnaire Badinter dans les 6 semaines suivant l’accident.
2. Rassemblement des preuves : Conservez tous les documents médicaux, rapports d’hospitalisation, certificats, ainsi que les témoignages et le constat de police. Constituez d’ores et déjà votre dossier médical qui vous servira pour l’expertise médicale.
3. Expertise médicale : Une expertise médicale évaluera l’étendue des séquelles. Assurez-vous qu’elle soit complète et précise. Faites vous assister d’un avocat et d’un médecin conseil.
4. Indemnisation : L’indemnisation vous concernant couvrira l’ensemble des préjudices, frais médicaux, la perte de revenus etc. L’assurance de l’ambulance est responsable de votre indemnisation, même si le véhicule n’était pas en service d’urgence.
5. Négociation et recours : Si l’offre d’indemnisation est insuffisante, vous pouvez négocier ou saisir le tribunal compétent.

Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des accidents de la circulation pour vous assister dans ces démarches et garantir une indemnisation juste et complète.

Question 2 Problème de provision après un accident sur le passage piéton

Je viens vers vous car j’ai été victime d’un accident de la route. J’étais sur un passage piéton et j’ai été écrasé. Je suis resté 23 jours dans le coma et deux semaines en soins intensifs. Depuis, je suis en rééducation et je n’ai toujours pas reçu d’indemnisation, même pas une provision. Cela fait maintenant 8 mois et la loi Badinter dit que le délai maximum est de 8 mois. Que puis-je faire ? À qui dois-je m’adresser ?

Réponse d’un avocat.

Vous avez raison de vous inquiéter de ce délai. La loi Badinter de 1985 dispose que l’assureur doit faire une offre d’indemnisation dans les 8 mois suivant l’accident. En l’absence de consolidation, cette offre prendra un caratère provisionnelle à valoir sur l’indemnisation définitive.

1. Contactez l’assureur : Écrivez à l’assureur du responsable de l’accident. Rappelez-lui l’obligation légale de la loi Badinter et demandez une explication pour le retard.
2. Avocat accident de la route : Profitez-en pour prendre le contact d’un avocat compétent. compte tenu de vos séquelles, il est précautionneux d’anticiper la suite de la procédure pour obtenir une indemnisation à la hauteur de votre préjudice.
3. Expertise médicale : L’avocat sollicitera rapidement la mise en place d’une expertise médicale. Et cela, aux fins de faire un état des lieux des séquelles. Souvent, cette expertise médicale permet de déclencher le versement de provisions suffisantes dans l’attente de la consolidation.
4. Indemnisation : Tout se jouera à la consolidation de votre état de santé. L’expertise médicale idéalement sera contradictoire. C’est-à-dire que vous bénéficierez de l’assistance d’un médecin conseil de victimes. En amont, vous aurez préparé l’expertise par la rédaction de doléances. Votre avocat y veillera.

Remarques de l'Association sur l'accident sur un passage piéton

Le nombre d'accidents de piétons ne cesse d'augmenter année après année. Y compris sur un passage piéton, on se fait renverser par tout type de véhicule. Voiture, scooter, moto mais aussi de plus en plus par des trottinettes électriques et des vélos. Le passage piéton censé protéger le piéton ne fait plus office de barrière contre les accidents de la circulation. 
La loi Badinter a prévu dans le cadre de sa loi, un système efficace afin de faire en sorte que l'indemnisation pour ces victimes protégées soit automatique et rapide.

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