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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant le refus d’indemnisation CCI-CRCI
Essentiel à retenir sur le refus d'indemnisation CCI-CRCI
1.Refus d'indemnisation de la CCi-CRCI et Loi Kouchner :
Le refus d'indemnisation de la CCI-CRCI est en réalité un avis défavorable de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux. La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, a instauré un système d'indemnisation pour les victimes d'accidents médicaux, d'infections nosocomiales et d'aléas thérapeutiques. Cette loi vise à simplifier et accélérer la prise en charge des victimes.
2.Rôle de la CCI-CRCI :
La Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CCI-CRCI) évalue la gravité de l'accident médical et décide si la victime peut prétendre à une indemnisation. Elle intervient lorsque les seuils de gravité et de responsabilité sont atteints.
3.Refus d'indemnisation :
Un refus d'indemnisation par la CCI-CRCI peut survenir si l'accident médical ne répond pas aux critères de gravité définis par la loi Kouchner ou si la responsabilité du professionnel de santé n'est pas établie.
4.Critères CCI-CRCI :
Il est nécessaire de remplir les critères d'admissibilité du dossier pour que celui-ci soit examiné. Il faut d'abord récupérer le dossier médical complet avant de saisir la Commission. En cas de refus, il est possible de demander conseil à un avocat en droit médical ou prendre le contact d'un médecin expert d'assuré pour obtenir un avis éclaire.
5.Règlement de l'ONIAM :
A partir de la réception du dossier, la CCI-CRCI dispose d'un délai de 6 mois pour endre son avis. Ensuite, Soit l'ONIAM indemnisera directement la victime selon les barèmes fixés par la loi. soit l'indemnisera sera à la charge de l'assurance du professionnel de santé
Question 1 Refus d’indemnisation de la CCI CRCI suite à une erreur chirurgicale
A la suite d’une erreur chirurgicale après une arthrodèse du dos, j’ai saisi la CCI d’une demande d’indemnisation. Je dispose du dossier médical dans sa totalité, j’ai rempli le formulaire ONIAM comme il se doit. La Commission a rendu un avis défavorable. En effet, elle se déclare incomptétente pour traiter ma demande. Pourriez-vous m’expliquer en quoi consiste un tel refus d’indemnisation de la CCI CRCI ?
Réponse d’un avocat.
En effet, lorsque vous avez adressé votre demande à la Commission CCI, celle-ci, avant même de mettre en place une mesure d’expertise médicale peut se déclarer incompétnete. Elle rendra ainsi un avis défavorable.
Les raisons principales ont à voir avec les critères de gravité. De fait, pour que la Commission CCI considère la possibilité d’une indemnisation, il faut réunir un certain nombre de conditions parmi lesquelles, un seuil de gravité de 24% d’AIPP, 6 mois d’arrêt de travail, des troubles graves dans les conditions d’existence. Ou encore, en l’absence de consolidation, 6 mois de deficit fonctionnel temporaire de classe 3, corresponsant à 50% de DFT sur une durée de 6 mois.
Vous avez le droit de contester cette décision. Je vous invite toutefois à prendre contact avec un avocat avant d’entamer toute procédure en ce sens.
Remarques de l'Association concernant le refus d'indemnisation CCI-CRC
En cas de refus d'indemnisation de la CCI CRCI, il est possible de solliciter l'avis d'un médecin conseil de recours ainsi qu'un avocat en droit médical. Ceux--ci pourront en effet apporter des précisions, à la fois sur l'avis défavorable de la commission et sur les pièces du dossier médical. De même, l'avocat pourra vous indiquer s'il est possible d'entreprendre d'autres démarches pour la réparation de votre préjudice.