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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant le dédommagement d’un aléa thérapeutique
Essentiel à retenir sur le dédommagement d'un aléa thérapeutique
1.Aléa thérapeutique et loi Kouchner :
Le dédommagement d'un aléa thérapeutique est possible grâce à la loi Kouchner. L'aléa thérapeutique désigne un dommage imprévisible survenu lors d'un acte médical en l'absence de faute. La loi Kouchner (2002) encadre en effet l'indemnisation des victimes via des mécanismes simples et gratuits.
2.Procédure CCI/CRCI :
La Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI/CRCI) permet d’évaluer les demandes d'indemnisation. La Commission CCI examine les dossiers pour déterminer si les critères de gravité et d'imputabilité médicale sont remplis.
3.Rôle de l'ONIAM :
L’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) intervient pour indemniser les victimes dans les cas d’aléa thérapeutique. Cependant, il faut que l'accident médical réponde à des critères de gravité.
4.Seuil de gravité :
Ainsi, pour la recevabilité du dossier par la CCI CRCI, le dommage doit remplir un seuil de gravité : AIPP d’au moins 24 %, arrêt temporaire des activités pendant plus de 6 mois consécutifs. Ou encore, des conséquences graves sur les conditions de vie.
5.Taux d’AIPP :
Pour obtenir un dédommagement d'un aléa thérapeutique, le taux d'AIPP est un critère clé. Une expertise médicale détermine ce taux au moment de la consolidation. De même, l'expertise évalue l’impact des séquelles sur la vie personnelle et professionnelle de la victime.
Question 1
Ma mère a subi une intervention chirurgicale pour une prothèse de hanche. Le séjour est ensuite marqué par des complications en lien avec divers aléas. Deux médiations ont eu lieu. Je possède le dossier médical et les rapports opératoires. Comment obtenir un dédommagement pour l’aléa thérapeutique ?
Réponse de l’avocat :
Pour obtenir un dédommagement, procédez ainsi :
- Évaluez la gravité des préjudices. Vérifiez d’abord si le dommage répond aux critères de la CCI CRCI (taux d’AIPP à 24 %, arrêt prolongé des activités, ou impact grave sur la vie quotidienne).
- Saisissez la CCI. Déposez ensuite un dossier auprès de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation. Fournissez le dossier médical complet, les rapports opératoires, et un récit détaillé des faits.
- Participiez à l’expertise médicale. La CCI organise une expertise pour évaluer les séquelles et établir un lien avec l’intervention.
- Attendez la décision. La CCI rend un avis sur le droit à indemnisation. Si l’accident médical répond aux critères, elle proposera donc une solution amiable et désignera l’ONIAM comme devant s’acquitter du dédommagement de l’aléa thérapeutique.
- Adressez-vous à l’ONIAM si nécessaire. L’ONIAM doit faire une offre d’indemnisation dans les 4 mois suivant l’avis de la CCI. Si l’offre tarde à venir, vous pouvez prendre son contact directement.
Remarques de l'Association concernant le dédommagement d'un aléa thérapeutique
Pour le dédommagement d'un aléa thérapeutique, un avocat peut vous accompagner à chaque étape pour optimiser vos chances d’obtenir une réparation à la hauteur du préjudice. Il saura en outre vous orienter vers un médecin de recours si nécessaire.Voir sur le site Commission CCI AIVF Dédommagement aléa thérapeutique