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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant la tierce personne permanente
Essentiel à retenir sur la tierce personne permanente
1.Définition de la tierce personne permanente :
La tierce personne permanente est l'aide humaine après la consolidation de l'état de santé de la victime. Si des séquelles permanentes empêchent d'accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne, une assistance viagère (tierce personne viagère) peut être nécessaire.
2.Évaluation des besoins post-consolidation :
Un médecin expert évalue les besoins permanents en assistance, définissant le nombre d'heures quotidiennes d'aide nécessaire à la victime pour le reste de sa vie. Le besoin en tierce personne permanente signifie que le préjudice est important, que la personne est souvent en situation de handicap moteur.
3.Calcul de l'indemnisation :
L'indemnisation se calcule en fonction du coût horaire d'une aide à domicile sur la durée de vie restante de la victime. Cette somme est désormais le plus souvent versée sous forme de capital.
4.Préparation de l'expertise médicale après consolidation :
Une attention particulière doit être portée à l'expertise médicale de consolidation. En effet, contrairement à la tierce personne temporaire qui couvre la période allant de l'accident à la consolidation, le poste de tierce personne viagère doit anticiper le futur. Il convient d'être vigilant lors de l'estimation qu'en fera le médecin expert d'assurance.
5.Responsabilité de l'assureur :
L'assureur de la partie fautive dans l'accident (accident de la route, accident de la vie, accident médical) se doit de verser l'indemnisation à la victime. Il est prudent de se faire assister d'un avocat en dommage corporel qui saura s'allier les compétences d'un médecin expert indépendant pour le calcul des heures de tierce personne permanente.
Question 1 Erreur chirurgicale, infection nosocomiale et tierce personne permanente
Après une opération de prothèse de hanche, j’ai contracté une infection nosocomiale à l’hôpital, nécessitant une réintervention pour désinfection et remplacement de la prothèse. Après rééducation, la prothèse s’est cassée, entraînant une troisième opération. Le compte rendu médical révèle une pose défectueuse ayant perforé le fémur. Pendant ces années, mon épouse en fauteuil roulant m’a contraint à recourir à des aides à domicile pour assumer mon rôle d’aidant. Comment obtenir une indemnisation pour une tierce personne permanente ?
Réponse de l’avocat.
Vous pouvez en effet demander une indemnisation au titre de l’assistance par tierce personne permanente. Cette demande s’inscrit dans le cadre d’un recours contre l’établissement de santé ou via l’ONIAM en cas d’aléa thérapeutique. Ou encore de maladie nosocomiale grave.
- Évaluation du préjudice : Il faut prouver que votre état impose une aide quotidienne durable. Un expert médical devra attester de la nécessité et de l’ampleur de cette assistance.
- Procédure :
- CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation). Pour un règlement amiable, si la responsabilité de l’hôpital ou un aléa thérapeutique est en cause.
- ONIAM. Sur avis favorable de la CCI, l’ONIAM indemnisera le préjudice si le taux d’AIPP est supérieur à 24%.
- Assurance de l’établissement de santé. La Commission CCI met l’indemnisation à la charge de l’hôpital en cas d’AIPP inférieur à 24%.
- Indemnisation. L’indemnisation doit couvrir le coût des aides à domicile nécessaires, évalué sur la base des justificatifs et des recommandations médicales.
Nous précisons que la situation de grand handicap de votre épouse implique l’intervention de professionnels compétents, familiers du domaine. Ainsi, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un ergothérapeute, médecin conseil de recours, avocat, expert en aménagement pour obtenir les rensegnements essentiels.
Remarques de l'Association concernant la tierce personne permanente
L'indemnisation de la tierce personne permanente a lieu après la consolidation de l'état de santé de la victime. Le montant de l'indemnisation se négocie avec l'assurance en cas d'offre insuffisante. Le calcul nécessite certaines compétences, c'est pourquoi, il est préférable de prendre l'attache d'un avocat pour obtenir toute l'aide possible.