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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’indemnisation de la gêne temporaire totale
Essentiel à retenir sur l'indemnisation gêne temporaire totale
1.Définition :
L'indemnisation de la gêne temporaire totale (GTT) concerne la période durant laquelle la victime d'un accident corporel est atteinte dans sa spère personnelle, totalement incapable d'exercer ses activités habituelles (professionnelles, personnelles, sociales).
2.Caractère temporaire :
L'indemnisation de la gêne temporaire totale concerne une période limitée dans le temps. Ce poste correspond à la durée d'incapacité totale, avant une possible consolidation de l'état de santé de la victime. Le DFP, déficit fonctionnel permanent ou AIPP, atteinte à l'intégrité physique et psychique commence à la date de consolidation.
3.Indemnisation :
La gêne temporaire totale GTT ou encore déficit fonctionnel temporaire total fait l'objet d'une indemnisation spécifique, calculée en fonction de la durée de la gêne, de sa gravité, et de l'impact sur la qualité de vie de la victime. Le déficit fonctionnel temporaire ou gênes temporaires sont évaluées de 1 à 5, la classe 5 correspondant à la gêne temporaire totale.
4.Gêne temporaire totale et temporaires partielles :
Les gênes temporaires partielles s'échelonnent de la classe 1 à 4. La classe 1 correspond à 10% de la gêne temporaire totale, la classe 2 à 25%, la classe 3 à 50% et la classe 4 à 75%.
5.Nomenclature Dintilhac :
La GTT s'inscrit dans le préjudice temporaire extra-patrimonial selon la Nomenclature Dintilhac, un référentiel qui classe et organise les différents postes de préjudices indemnisables en droit français
Question 1 Absence de gêne temporaire totale dans le rapport d’expertise
En sortant de mon travail, alors que je suis moi-même en voiture, une autre voiture me percute. Le conducteur a reconnu les faits. J’ai eu une expertise médicale. Mon assurance a transféré le rapport d’expertise à celle du conducteur responsable. Dans ce rapport, il est fait mention de ceci : absence de gêne temporaire totale. Que signifie cette mention ? »
Réponse de l’avocat.
La mention absence de gêne temporaire totale signifie que le médecin expert considère que l’accident n’a entrainé aucune période pendant laquelle vous vous n’avez pu accomplir vos activités quotidiennes. En d’autres termes, selon lui, vous n’avez pas eu de période d’incapacité totale à vous occuper de vos tâches personnelles et professionnelles.
Cependant, cela ne remet pas en cause l’existence d’autres séquelles. En effet, il est important d’examiner les autres éléments du rapport donnant droit à une indemnisation. Et plus particulièrement, les postes de préjudices permanents, lesquels sont les plus importants dans le rapport d’expertise. ainsi, le taux d’AIPP, une incidence professionnelle, des heures de tierce personne etc. Autant de postes patrimoniaux et extra-patrimoniaux plus conséquents que l’indemnisation de la gêne temporaire totale.
Toutefois, en cas de doute, je vous invite à vous rapprocher d’un avocat de victimes qui examinera de plus près votre situation.
Question 2 Qu’est-ce qu’une provision sur indemnisation de la gêne temporaire totale ?
Une voiture a renversé ma mère alors qu’elle circulait à vélo. L’assurance adverse gère le dossier de son indemnisation. Nous avons mandaté un médecin conseil pour l’assister lors de l’expertise de l’assurance. Aujourd’hui, l’assureur conditionne le remboursement de ses frais à la remise du rapport d’expertise, alors que nous avons déjà transmis la facture acquittée. Depuis le début, la compagnie multiplie les contradictions et retarde la procédure. Ma mère a subi une fracture de la hanche et de l’épaule avec une immobilisation de plusieurs mois. Et prochainement une nouvelle opération. L’assureur a-t-il le droit de bloquer le remboursement ? Et que signifie la notion de de l’indemnisation de la gêne temporaire totale ?
Réponse de l’avocat.
Non, l’assureur n’a pas le droit de retarder indéfiniment le remboursement des frais d’expertise. Il a même obligation de verser des provisions dites suffisantes dans les 8 mois de l’accident. Vous avez agi correctement en faisant appel à un expert indépendant pour défendre les intérêts de votre mère. Les honoraires entrent dans les dépenses indemnisables en les justifiant par facture acquittée.
De plus, l’attitude dilatoire de l’assureur peut être dénoncée. Si le dossier stagne, rapprochez-vous d’un avocat. Celui-ci interviendra à la fois pour faire respecter les délais et obtenir une provision.
La provision pour gêne temporaire totale correspond à une avance sur l’indemnisation finale. Elle compense la période pendant laquelle la victime est totalement empêchée dans ses activités habituelles (travail, loisirs, vie quotidienne). Il s’agit donc d’une somme partielle avant la consolidation médicale.
En résumé, votre mère a droit à un remboursement rapide de ses frais d’expertise et peut demander une provision pour ses préjudices temporaires. Un avocat pourra formaliser ces demandes et accélérer la procédure.
Remarques de l'Association concernant l'indemnisation gêne temporaire totale
L'indemnisation de la gêne temporaire totale est un poste avant consolidation. Il ne s'agit pas d'un poste de préjudice important. Ainsi, il n'est pas utile de contester quoique ce soit à son sujet. Il est au contraire pertinent d'accorder une attention particulière aux postes de préjudices permanents.