Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
Permanence : posez votre question via la rubrique Contact. Réponse dans la journée
L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo
Profitez d’un rendez-vous offert gratuitement par un avocat signataire des chartes de l’AIVF
NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence
Questions concernant l’indemnisation de la gêne temporaire totale
Essentiel à retenir sur l'indemnisation gêne temporaire totale
1.Définition :
L'indemnisation de la gêne temporaire totale (GTT) concerne la période durant laquelle la victime d'un accident corporel est atteinte dans sa spère personnelle, totalement incapable d'exercer ses activités habituelles (professionnelles, personnelles, sociales).
2.Caractère temporaire :
L'indemnisation de la gêne temporaire totale concerne une période limitée dans le temps. Ce poste correspond à la durée d'incapacité totale, avant une possible consolidation de l'état de santé de la victime. Le DFP, déficit fonctionnel permanent ou AIPP, atteinte à l'intégrité physique et psychique commence à la date de consolidation.
3.Indemnisation :
La gêne temporaire totale GTT ou encore déficit fonctionnel temporaire total fait l'objet d'une indemnisation spécifique, calculée en fonction de la durée de la gêne, de sa gravité, et de l'impact sur la qualité de vie de la victime. Le déficit fonctionnel temporaire ou gênes temporaires sont évaluées de 1 à 5, la classe 5 correspondant à la gêne temporaire totale.
4.Gêne temporaire totale et temporaires partielles :
Les gênes temporaires partielles s'échelonnent de la classe 1 à 4. La classe 1 correspond à 10% de la gêne temporaire totale, la classe 2 à 25%, la classe 3 à 50% et la classe 4 à 75%.
5.Nomenclature Dintilhac :
La GTT s'inscrit dans le préjudice temporaire extra-patrimonial selon la Nomenclature Dintilhac, un référentiel qui classe et organise les différents postes de préjudices indemnisables en droit français
Question 1 Absence de gêne temporaire totale dans le rapport d’expertise
En sortant de mon travail, alors que je suis moi-même en voiture, une autre voiture me percute. Le conducteur a reconnu les faits. J’ai eu une expertise médicale. Mon assurance a transféré le rapport d’expertise à celle du conducteur responsable. Dans ce rapport, il est fait mention de ceci : absence de gêne temporaire totale. Que signifie cette mention ? »
Réponse de l’avocat :
La mention absence de gêne temporaire totale signifie que le médecin expert considère que l’accident n’a entrainé aucune période pendant laquelle vous vous n’avez pu accomplir vos activités quotidiennes. En d’autres termes, selon lui, vous n’avez pas eu de période d’incapacité totale à vous occuper de vos tâches personnelles et professionnelles.
Cependant, cela ne remet pas en cause l’existence d’autres séquelles. En effet, il est important d’examiner les autres éléments du rapport donnant droit à une indemnisation. Et plus particulièrement, les postes de préjudices permanents, lesquels sont les plus importants dans le rapport d’expertise. ainsi, le taux d’AIPP, une incidence professionnelle, des heures de tierce personne etc. Autant de postes patrimoniaux et extra-patrimoniaux plus conséquents que l’indemnisation de la gêne temporaire totale.
Toutefois, en cas de doute, je vous invite à vous rapprocher d’un avocat de victimes qui examinera de plus près votre situation.
Remarques de l'Association concernant l'indemnisation gêne temporaire totale
L'indemnisation de la gêne temporaire totale est un poste avant consolidation. Il ne s'agit pas d'un poste de préjudice important. Ainsi, il n'est pas utile de contester quoique ce soit à son sujet. Il est au contraire pertinent d'accorder une attention particulière aux postes de préjudices permanents.