Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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❓ FAQ — Contester une offre ONIAM
1. Qu’est-ce que l’ONIAM et quel est son rôle ?
2. Dans quel délai faut-il contester une offre de l’ONIAM ?
3. Comment contester concrètement une offre de l’ONIAM ?
4. L’aide d’un avocat est-elle utile pour contester une offre ONIAM ?
5. Quels sont les motifs les plus fréquents de contestation ?
6. Peut-on demander une nouvelle expertise médicale ?
7. Que faire si l’ONIAM refuse de revoir son offre ?
8. L’ONIAM peut-il revoir son offre après une contestation ?
9. Que devient l’indemnisation en cas de recours au tribunal ?
10. Les honoraires d’avocat sont-ils remboursables ?
Questions concernant contester l’offre ONIAM suite à un accident médical
Essentiel à retenir sur contester l'offre ONIAM suite à un accident médical
1. Vérifiez si l’indemnisation est juste.
Il est possible de contester une offre ONIAM en cas de proposition d'indemnisation insuffisante. Analysez l’offre de l’ONIAM détail : tous vos préjudices doivent être présents (souffrances, perte de revenus, AIPP, tierce personne, etc.). Comparez-la au rapport d’expertise médicale. Pour connaître les montants d'indemnisation, demandez conseil à un avocat en dommage corporel.
2. Indemnisation accident médical non fautif.
L'ONIAM intervient dans le cas d'un accident médical non fautif, aléa thérapeutique et maladie nosocomiale grave. Sur avis de la commission CCI, l'ONIAM doit formuler une offre d'indemnisation dans les 4 mois. Par ailleurs, il est possible de saisir directement l'ONIAM sans passer par la commission CCI dans certains cas. Notamment concernant la vaccination obligatoire, les produits de santé défectueux, la Depakine etc.
3. Fondez-vous sur l’expertise médicale.
Il faut auparavant déposer un dossier à la CCI/CRCI qui missionne un médecin expert pour statuer sur les postes de préjudice relatifs à l'accident médical en cause. Un rapport d'expertise sert de base à l’offre. Avant de contester l'offre de l'ONIAM, vérifiez les conclusions d'expertise. En cas de désaccord avec le rapport d'expertise, un recours judiciaire est à envisager.
4. Saisissez le juge si nécessaire.
Si l’ONIAM maintient son offre insuffisante ou refuse l’indemnisation, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Il est toutefois raisonnable de solliciter les conseils d'un avocat en droit médical avant de faire le choix d'une procédure judiciaire.
5. Montant d'indemnisation et référentiel ONIAM.
Le référentiel d'indemnisation ONIAM propose hélas des montants en moyenne inférieurs de 30 à 40% à ce qu'il est possible d'obtenir auprès d'un tribunal. Raison pour laquelle, beaucoup de victimes reçoivent une offre insuffisante.
Question 1 Contester une offre ONIAM suite à une infection nosocomiale
Victime d’une infection nosocomiale à l’hôpital, j’ai perdu l’usage d’un pied. Mon gros orteil est raccourci de 4 cm. Je ne peux marcher que 100 mètres avec une béquille. Plusieurs chirurgiens me conseillent l’amputation. J’ai saisi la commission CCI. Quand vais-je recevoir une convocation à expertise ? Et sera t-il possible de contester l’offre de l’ONIAM si celle-ci est insuffisante ?
Réponse de l’avocat.
Vous avez en effet bien fait de saisir la CCI CRCI. Il faut à présent compter 6 mois environ avant de recevoir une convocation à une expertise médicale. L’expertise médicale est importante. Elle permettra d’évaluer les causes de l’infection et les préjudices imputables.
Ensuite, la CCI rend un avis, en général dans les 6 mois suivant votre demande. Si elle retient la responsabilité de l’ONIAM (maladie nosocomiale grave, acte non fautif), l’ONIAM doit vous faire une offre d’indemnisation.
Vous pourrez contester l’offre de l’ONIAM si elle vous semble inférieure à ce que vous escomptiez. Dans ce cas, vous avez deux options :
– Demander une révision amiable de l’offre par courrier motivé.
– Saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une indemnisation plus juste.
Dans tous les cas, je vous recommande de vous faire accompagner par un avocat. L’AIVF dispose d’avocats compétents dans les recours contre l’ONIAM. Ils sauront défendre vos droits et faire reconnaître l’ampleur de vos préjudices.
Remarques de l'Association concernant contester l'offre ONIAM suite à un accident médical
Avant de constester une offre de l'ONIAM si celle-ci est insuffisante, nous encourageons à demander conseil à un avocat de victimes. En effet, le calcul de l'indemnisation finale suite à un accident médical relève de la compétence d'un professionnel. Lui seul pourra vous indiquer la marche à suivre si les montants d'indemnisation sont sous-évalués.⚖️ Contester une offre d’indemnisation de l’ONIAM
L’offre d’indemnisation de l’ONIAM est une proposition amiable. La victime reste libre de l’accepter ou de la refuser, sans renoncer à ses droits.
La contestation peut porter sur un taux de déficit fonctionnel sous-évalué, l’exclusion de certains postes de préjudice ou une mauvaise application de la nomenclature Dintilhac.
En cas de refus, la victime peut saisir le juge compétent afin d’obtenir une nouvelle appréciation des préjudices, éventuellement après une expertise judiciaire indépendante.
L’assistance d’un avocat permet de sécuriser la contestation, d’argumenter sur les postes indemnitaires et d’éviter une acceptation définitive d’une offre insuffisante.