Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’accident
Essentiel à retenir sur l'accident
1.Accident de la route non responsable :
L'accident de la route non responsable ouvre droit à l'indemnisation de son préjudice. Une personne est considérée comme non responsable d’un accident lorsqu'elle n'a commis aucune faute de nature à exclure ou réduire son droit à indemnisation. Dans ce cas, elle peut demander une indemnisation pour les dommages subis.
2.Loi Badinter :
Promulguée en 1985, la loi Badinter vise à faciliter l'indemnisation des victimes d'accidents de la route, en leur assurant une réparation intégrale du préjudice en l'absence de faute si implication d'un véhicule terrestre à moteur.
3.Indemnisation des victimes :
Toute victime d'un accident de la route a droit à une indemnisation automatique si elles sont piéton, passager ou cycliste, (sauf exceptionen cas de faute inexcusable). Le conducteur en faute ne peut lui bénéficier d'unde indemnisation à moins d'avoirv souscrit une Garantie corporelle du conducteur.
4.Réparation intégrale du préjudice corporel :
Le principe de la réparation intégrale garantit que la victime d’un accident obtiendra une indemnisation complète de tous les préjudices subis, qu'ils soient physiques, moraux ou financiers.
5.Rôle des assurances :
Les compagnies d’assurance sont chargées de verser l'indemnisation à la victime. Elles doivent proposer une offre d’indemnisation dans les 8 mois suivant l'accident, sous peine de pénalités financières.
Question 1 Indemnisation d’un accident de la route non responsable
J’ai été victime d’un accident de la route non responsable. Je suis encore en arrêt maladie. Le médecin expert de l’assurance doit me recevoir pour une expertise médicale. J’ai entendu dire que je peux me faire assister par un médecin conseil de mon choix ou un avocat, mais ce n’est pas obligatoire. J’aimerais avoir votre avis et des conseils.
Réponse de l’avocat :
Vous avez effectivement le droit de vous faire assister lors de l’expertise médicale. C’est une étape indispensable pour l’évaluation de vos préjudices corporels surtout si vous conservez des séquelles. Je vous recommande de consulter un médecin expert indépendant pour vous aider à défendre vos intérêts face à l’assurance. La présence d’un avocat peut aussi garantir que vos droits soient respectés et que l’offre d’indemnisation soit juste. Ne laissez pas cette étape sans accompagnement, cela peut influencer le montant de l’indemnisation.
Question 2
Remarques de l'Association concernant l'accident
L'indemnisation d'un accident de la route non responsable est encadré par la loi Badinter dès lorsque l'accident implique au moins un véhicule tererstre moteur. Cette loi est particulièrement favorable aux victimes, celles qui n'ont commis aucune faute de nature à réduire ou exclure leur droit à indemnisation.Voir sur le site principal AIVF Accident de la route non responsable