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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant la paraplégie suite à un accident de moto
Essentiel à retenir sur la paraplégie suite à un accident de moto
1.Loi Badinter et responsabilité.
La paraplégie suite à un accident de moto est consécutive à une lésion médullaire. Environ 60% des cas de tétraplégie mettent en cause sont dus à des accidents de la circulation. La loi Badinter du 5 juillet 1985 protège les victimes d'accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur. En tant que motard, l'indemnisation n'est pas automatique. Il faut ne pas avoir commis de faute excluant un droit à indemnisation.
2.Paralysie des membres inférieurs.
La paraplégie est une paralysie partielle ou totale des membres inférieurs due à une lésion de la moelle épinière. Elle entraîne une perte de motricité et de sensibilité, avec des répercussions sur l’autonomie et la qualité de vie.
3.Procédure d’indemnisation.
L’assureur du responsable doit proposer une indemnisation intégrale. En cas de désaccord, un recours judiciaire peut être intenté. Une expertise médicale est essentielle pour évaluer les préjudices. La paraplégie constitue un dommage corporel grave, les postes de préjudice indemnisables sont nombreux.
4.Grand handicap et compensation.
La paraplégie suite à un accident de moto entraîne souvent une perte d’autonomie nécessitantun assistance par tierce personne, des aides techniques et des soins à vie. L’indemnisation inclut ces postes de préjudice, ainsi que l’adaptation du véhicule et du logement etc.
5.Rôle du Fonds de Garantie (FGAO).
Si le responsable est non assuré ou en cas de délit de fuite, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) prend en charge l’indemnisation, selon les mêmes principes que la loi Badinter.
Question 1 Indemnisation du préjudice suite à une paraplégie lors d’un accident de moto
Victime d’un accident de moto à haute cinétique, j’ai subi de multiples fractures (bras, fémur, côtes) et une compression médullaire entraînant une paraplégie et une neuropathie. Routier, il s’agissait d’un accident de trajet travail. Ne pouvant plus exercer mon métier ni travailler en raison de la neuropathie, comment évaluer mon incapacité ? Comment calculera-t-on mon indemnisation pour paraplégie après un accident de moto ?
Réponse d’un avocat.
Votre incapacité fera l’objet d’une évaluation lors d’une expertise médicale. Un médecin expert déterminera en effet votre taux d’incapacité permanente DFP en tenant compte de la paraplégie et de la neuropathie. Mais également, l’ensemble des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux comme suit.
- Perte de revenus. Le calcul se base sur les salaires avant l’accident et vos possibilités résiduelles de travail.
- Déficit fonctionnel permanent. Indemnisation de la perte d’autonomie et les souffrances en lien avec le handicap.
- Aide humaine et matérielle. Prise en charge des frais d’assistance par tierce personne avant consolidation et viagère, d’aménagement du logement et du véhicule.
- Souffrances endurées et préjudice moral. Compensation pour l’impact physique et psychologique de l’accident.
A ces postes de préjudice s’ajoutent dans votre cas l‘incidence professionnelle qui vient réparer l’impossibilité de poursuivre votre carrière professionnelle. en plus d’une perte de gains professionnels futurs PGPF.
En tant qu’accident de trajet, vous relevez aussi du régime de la Sécurité sociale pour l’indemnisation des AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles). L’assistance d’un avocat en dommage corporel est essentielle pour défendre vos droits et obtenir une indemnisation intégrale. L’avocat vous orientera dès le début de la procédure vers un médecin conseil de victimes. Ceux-ci seront présents à vos côtés jusqu’au calcul de l’indemnisation finale.
Remarques de l'Association concernant la paraplégie suite à un accident de moto
La paraplégie suite à un accident de moto génère une situation de grand handicap pour la victime. La procédure en indemnisation doit permettre d'apprécier à leur juste valeur chaque poste de préjudice. Ainsi, il est indispensable pour la victime de se faire assister par des professionnels compétents. Avocat en dommage corporel, médecin expert de recours, ergothérapeutes, architectes spécialistes de l'aménagement etc.