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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Essentiel à retenir concernant la date de consolidation
1. Définition de la consolidation.
La consolidation correspond au moment où l’état de santé de la victime se stabilise, c'est-à-dire lorsque les blessures sont guéries ou n'évoluent plus, même si des séquelles persistent. C'est un état médical où aucune amélioration notable n'est attendue.
2. Importance juridique.
La date de consolidation est essentielle car elle marque le point de départ pour l'évaluation définitive des préjudices de la victime. Elle permet de déterminer les dommages corporels de façon précise et stable, nécessaires pour calculer l'indemnisation.
3. Évaluation des préjudices.
Avant la consolidation, les dommages corporels et leurs conséquences peuvent varier. La consolidation permet de quantifier de manière précise les préjudices permanents, tels que les incapacités, les séquelles physiques ou psychologiques, et autres conséquences à long terme..
4. Calcul de l’indemnisation.
À partir de la date de consolidation, le médecin expert établit un rapport d'expertise suite à l'expertise médicale. Celui-ci servira de base pour les indemnisations. Cette date permet de fixer les montants des indemnisations liées aux préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux (pertes de revenus, frais médicaux futurs, souffrances endurées, préjudice esthétique, etc.)..
5. Procédure et contestation.
La date de consolidation est généralement fixée par un médecin expert lors d’une expertise médicale. Si la victime n’est pas d’accord avec cette date, elle peut solliciter une contre-expertise pour une réévaluation. La date de consolidation est donc cruciale dans le processus d'indemnisation, car elle structure la phase finale de la prise en charge du préjudice.
Question 1 Demande d’Information sur la Date de Consolidation et l’Indemnisation du Préjudice
Suite à un accident de moto, j’ai subi de multiples fractures et suis devenu dépendant de tierces personnes pour mes besoins quotidiens. Trois mois et demi après, je reste limité dans mes mouvements et je suis en arrêt de travail. Mes interrogations sont :
- Si je reprends mon activité professionnelle avant la date que prévoit le chirurgien, cela aura-t-il des conséquences sur mon indemnisation ?
- Je n’ai pas d’information sur la « date de consolidation ». Qui la fixe ?
- Que dois-je faire pour unn défense correcte, sachant que mon assurance mentionne une invalidité de 10% selon leur médecin expert ?
Réponse de l’Avocat
- Reprise de l’activité professionnelle : Reprendre le travail avant la date que mentionne le chirurgien peut influencer votre indemnisation. En effet, l’assureur pourrait interpréter cela comme une preuve de rétablissement, ce qui pourrait réduire le montant de l’indemnisation. Il est important de suivre les recommandations médicales.
- Date de consolidation : Par ailleurs, la date de consolidation lors d’une expertise médicale.correspond au moment où votre état de santé se stabilise et n’évolue plus, ni en mieux ni en pire. Elle est essentielle pour évaluer définitivement les préjudices.
- Défense adéquate : Ainsi pour une défense optimale nous vous conseillons de :
- Consulter un avocat en dommage corporel.
- Demander une expertise médicale amiable contradictoire et vous faire assister d’un médecin conseil.
- Ne pas se contenter des conclusions du médecin expert de l’assurance qui peut avoir des biais.
Ces démarches permettront de mieux évaluer votre préjudice et d’obtenir une indemnisation juste.
Remarques de l'Association sur la date de consolidation.
La date de consolidation n'est pas inscrite dans le marbre. Elle n'est pas le fruit d'une décision unilatérale. En cas de doute, une victime a parrfaitement le droit de la refuser et remettre à plus tard l'expertise médicale finale.