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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’erreur de traitement et indemnisation
Essentiel à retenir sur l'indemnisation suite à une erreur de traitement
1.L’erreur de traitement.
L'erreur de traitement désigne un acte médical mal exécuté entrainant un préjudice pour le patient. Elle peut prendre plusieurs formes : une erreur technique (geste mal réalisé), une erreur de diagnostic, ou encore une prescription inadaptée. Ces erreurs peuvent causer des séquelles physiques (douleurs chroniques, handicaps), psychologiques (troubles anxieux, dépression), ainsi que des répercussions sociales ou professionnelles importantes.
2.Erreur médicale et aléa thérapeutique.
Il est essentiel de distinguer la faute médicale, qui implique un manquement du professionnel de santé (négligence, imprudence, non-respect des règles de l’art), de l’aléa thérapeutique, qui correspond à une complication grave, imprévisible et non fautive. Dans le cas d’un aléa thérapeutique, le professionnel a respecté les règles, mais le patient subit malgré tout des conséquences dommageables.
3.Indemnisation d'une erreur de traitement.
Pour obtenir une reconnaissance et une indemnisation, le patient peut saisir la CCI CRCI Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux. Cette procédure est gratuite, sans obligation d’avocat, et s’adresse aux victimes de dommages graves (ITT supérieure à 6 mois ou AIPP d’au moins 24 %). Après dépôt du dossier, une expertise médicale est réalisée et la commission rend un avis sous 6 à 12 mois.
4.La loi Kouchner de 2002.
La loi Kouchner encadre ces démarches. Elle garantit l’accès au dossier médical, reconnaît les droits des patients et permet une indemnisation sans faute dans certains cas. Si la commission ne retient aucune faute, mais que l’accident est jugé anormal et grave, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) peut indemniser la victime.
5.ONIAM ou responsabilité médicale.
En résumé, l’indemnisation d'une erreur de traitement peut provenir soit de l’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé en cas de faute, soit de l’ONIAM en cas d'accident médical non fautif.
Question 1 Complications post-opératoires et erreur de traitement médicamenteux
Mon père a subi des complications après une intervention chirurgicale pour un anévrisme abdominal. Le traitement post-opératoire a posé problème. Il a eu une baisse importante de tension à cause d’un double traitement antihypertenseur mal ajusté. Il a aussi développé une infection urinaire, mal prise en charge. Je soupçonne une erreur de traitement médicamenteux. Puis-je obtenir réparation ? Faut-il porter plainte contre l’hôpital ?
Réponse d’un avocat.
Vous pouvez en effet envisager une action pour obtenir réparation suite à une erreur de traitement médicamenteux. Plusieurs éléments évoquent en effet une telle erreur de traitement. Une double prescription antihypertensive peut engager la responsabilité médicale de l’hôpital. L’absence de réaction adaptée à une infection est aussi un manquement.
Avant de déposer plainte, vous pouvez saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Cette voie est gratuite, sans avocat obligatoire. Elle permet d’évaluer si une faute a été commise et si une indemnisation est possible.
En parallèle, demandez le dossier médical de votre père. Il vous servira à étayer les faits. En cas de confirmation de faute médicale, vous pouvez obtenir réparation soit via l’assurance de l’hôpital, soit via l’ONIAM en cas d’aléa thérapeutique grave.
En résumé, commencez par constituer un dossier solide. Ensuite, saisissez la CCI. Si vous remplissez les conditions d’examen du dossier, une expertise médicale permettra d’établir un lien de causalité entre l’erreur de traitement et les séquelles. Après quoi, l’avis de la commission CCI désignera le payeur. L’ONIAM ou l’assurance de l’hôpital ou du praticien feront une proposition d’indemnisation.
Remarques de l'Association concernant l'indemnisation d'une erreur de traitement
L'indemnisation d'une erreur de traitement via une procédure amiable ne nécessite pas l'assistance d'un avocat. Toutefois, si les séquelles sont graves, s'il existe un retentissement important sur la vie quotidienne et/ou un préjudice professionnel, nous conseillons vivement de consulter un avocat erreur médicale.