Collision moto voiture

Questions concernant une collision moto voiture

Essentiel à retenir sur une collision moto voiture

1.Collision moto-voiture et Loi Badinter : 
La collision moto voiture est plus préjudiciable au motard qu'au conducteur de voiture. Les blessures peuvent être graves et occasionner le décès du motard. La loi Badinter du 5 juillet 1985 garantit l'indemnisation des victimes d'accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur (VTM), comme une voiture ou une moto.  Elle est automatique pour le passager.

2.Véhicule terrestre à moteur (VTM) : 
Un VTM désigne tout engin motorisé destiné au transport terrestre, y compris les voitures, motos, scooters, cars ou camions. En cas d'accident, l'assurance du VTM en cause est tenue d'indemniser les victimes non conductrices.

3.Indemnisation des victimes : 
La loi protège les victimes non fautives et leur permet d'obtenir une indemnisation. Le conducteur fautif peut également obtenir unen indemnisaiton s'il a souscrit une Garantie corporelle du condcuteur.

4.Réparation intégrale du préjudice : 
Le principe de réparation intégrale vise à compenser toutes les conséquences de l'accident (dommages corporels, économiques, matériels ou moraux) pour replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée sans l'accident.

5.Procédure d'indemnisation : 
Une expertise médicale évalue les préjudices corporels de la victime. L'assurance du VTM en faute propose une indemnisation. Si la victime n'est pas satisfaite, elle peut contester l'offre d'indemnisation et/ou engager une procédure judiciaire.

Question 1 Indemnisation du préjudice suite à la collision entre une moto et une voiture

Mon conjoint a eu un accident de la route, collision moto avec une voiture. En cause, la perte de contrôle de sa moto. Intervention des pompiers puis héliportage vers un hôpital pour une opération d’une fracture ouverte. Il souffre de fractures tibia-péroné sur les deux jambes. Après une hospitalisation en chirurgie orthopédique, il est maintenant en rééducation. Quels sont ses droits, et quelles démarches devons-nous entreprendre ?

Réponse d’un avocat :
La loi Badinter en cadre les accidents de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur. Cependant, pour obtenir une indemnisation de son préjudice, il ne faut pas avoir commis de faute de nature à exclure un droit à indemnisation. Dans le cas contraire, seule la Garantie corporelle du conducteur permet la réparation du préjudice. Voici les démarches et droits principaux :

1. Ouverture d’un dossier auprès de l’assurance : Déclarez l’accident à l’assurance de votre conjoint. Ensuite, soit vous disposez d’un constat amiable ou, à défaut, il faudra attendre le PV de police ou procès-verbal de gendarmerie.
2. Expertise médicale : Dans l’hyopothèse où votre mari dispose d’une Garantie individuelle, si faute de sa part, il faudra attendre la consolidation pour obtenir l’indemnisation de son préjudice. Une expertise médicale sera nécessaire pour l’évaluation des séquelles et la détermination du taux d’AIPP. De même, selon les termes du contrat, d’autres postes de préjudice pourront être pris en compte.
3. Procédure amiable ou judiciaire : En cas d’offre d’indemnisation insuffisante, vous pouvez engager une négociation ou une action en justice. Il est également possible de contester les conclusions d’une expertise. Ou encore solliciter la mise en place d’une contre-expertise médicale. L’objectif est d’obtenir une compensation équitable.
4. Aides complémentaires : Informez-vous auprès d’un avocat accident de la route, notamment en cas de doute sur les responsabilités en faute.

Remarques de l'Association concernant une collision moto voiture

La collision moto voiture génère fréquemment des blessures graves avec des séquelles importantes. Heureusement, il existe des moyens de protection efficaces qui n'ont rien de superflu. En cas de retentissement sur la vie personnelle et professionnelle, l'assistance d'un avocat accident de la route est indispensable.

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