Accident trottinette scooter

Questions concernant l’accident trottinette scooter

Essentiel à retenir sur l'accident trottinette scooter

1.Responsabilité en cas d’accident trottinette/scooter
L'indemnisation d'un accident trottinette scooter est encadrée par la loi Badinter. Tout accident impliquant un véhicule terrestre à moteur (VTM), comme une trottinette électrique ou un scooter, relève d’un régime spécifique de responsabilité.

2.Application de la loi Badinter (5 juillet 1985)
La loi Badinter protège les victimes d’accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur, en facilitant l'indemnisation des victimes. Sauf si le conducteur a commis une faute de nature à exclure ou réduire un droit à indemnisation.

3.Qualité de la victime
Les victimes non conductrices (piétons, passagers) obtiennent une indemnisation automatique de leur préjudice. Les conducteurs s'ils ont commis une faute ne pourra obtenir la réparation de leur préjudice que via une Garantie du conducteur.

4.Réparation intégrale du préjudice
La éparation intégrale du préjudice concernant l'ensemble des postes de préjudices patrimoniaux, extra-patrimoniaux, temporaires et permanents. Le prinicpe est de replacer la personne dans l'état où elle se trouvait avant l'accident.

5.Rôle de l’expertise médicale
L'indemnisation de l'accident trottinette scooter nécessite une expertise médicale. Le médecin expert d'assurance évalue les séquelles de la victime, permettant ensuite de chiffrer le préjudice et de négocier l'offre d'indemnisation. 

Question 1 Indemnisation d’un accident trottinette scooter non responsable

J’ai eu un accident avec ma trottinette électrique. Un scooter a brûlé un stop et m’a percuté. Le conducteur a reconnu sa faute sur le constat. Je n’avais aucune assurance pour ma trottinette. De fait, elle a subi un endommagement sérieux. Moi, j’ai une fracture à la cheville, une entorse grave au genou, et deux fractures à la main droite. En tant qu’auto-entrepreneur, je subis aussi un gros préjudice professionnel.

Quelle est la procédure pour avoir une indemnisation dans ce type d’accident trottinette et scooter ? Le fait de ne pas avoir d’assurance poru ma trottinette pose t-il problème ? Quels sont mes droits ?

Réponse d’un avocat.

Vous pouvez en effet demander réparation malgré l’absence d’assurance sur votre trottinette. En effet, a priori, vous n’êtes responsable d’aucune faute. Ce sera donc à l’assurance du scooter de prendre en charge la réparation de votre préjudice. La responsabilité entière du conducteur du scooter semble garantie grâce au constat et à ses déclarations.

D’abord, la loi Badinter s’applique. Elle protège les victimes d’accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur, comme un scooter.

L’assurance doit vous adresser un questionnaire Badinter dans les 6 semaines suivant l’accident. De votre côté, fournissez le certificat médical initial ainsi que l’ensemble des pièces de votre un dossier médical. De même, afin d’obtenir une provision, communiquez les justificatifs des frais à votre charge, des perte de revenus etc.

Vous pouvez réclamer la réparation de la trottinette, le remboursement des frais médicaux, et une indemnisation pour votre préjudice corporel et professionnel. L’assurance formulera une offre d’indemnisation définitive après consolidation, au terme d’une expertise médicale qui pourra prendre un caractère contradictoire.

Enfin, si l’assurance tarde ou refuse, vous pouvez saisir un avocat. En dernier recours, une procédure judiciaire est possible.

En résumé : votre droit à indemnisation reste entier. Ne tardez pas à engager les démarches.

Remarques de l'Association concernant l'accident trottinette scooter

L'accident trottinette scooter est de plus en plus fréquent en agglomération. Particulièrement sur les zones où ces véchiles circulent sur des voies communes. L'existence de dommages corporels graves doit inciter à consulter un avocat de victimes sans attendre.