Grave accident de moto

Questions concernant un grave accident de moto

Essentiel à retenir sur un grave accident de moto

1.Grave accident de moto.
La victime d’un grave accident de moto impliquant un autre véhicule terrestre à moteur (VTM) peut bénéficier de l’indemnisation dans le cadre de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Cette loi protège les victimes en simplifiant la procédure d’indemnisation.

2.Indemnisation loi Badinter.
La loi impose à l’assureur du véhicule responsable de proposer une indemnisation rapide et équitable à la victime. Sauf en cas de faute de nature à réduire ou exclute tout droit à indemnisation.

3.Réparation intégrale du préjudice.
En vertu de la réparation intégrale du préjudice, la victime a droit à la compensation totale des dommages (corporels, matériels, économiques et moraux). Le but étant de retrouver, autant que possible, sa situation d’avant l’accident.

4.Consolidation et expertise médicale.
La consolidation est le moment où l’état de santé de la victime se stabilise et ne devrait plus évoluer de manière significative. Une expertise médicale est alors indispensable pour évaluer les préjudices et chiffrer l’indemnisation.

5.Proposition d'indemnisation.
La loi Badinter impose aux assureurs de faire une offre d'indemnisation dans les 5 mois suivant la consolidation. En l'absence de stabilisation, il s'agira d'un versement d'indemnité provisionnelle 8 mois suivant le grave accident de moto.

Question 1 Indemnisation suite à un grave accident de moto

Mon ami a été victime d’un grave accident de moto. Il vit seul et souffre d’un polytraumatisme avec de nombreuses fractures (26 au total). Il désormais chez lui après plusieurs mois d’hospitalisation et suit désormais une rééducation en ambulatoire.

À ce jour, il a eu très peu de contacts avec son assurance, et toujours aucune provision ni aucune assistance. Selon les informations obtenues, il n’est pas en tort, une voiture ayant refusé une priorité. Aucune plainte n’a été déposée pour l’instant.

Son fils, qui habite loin, l’aide autant que possible, mais ils sont tous les deux dépassés par les démarches administratives et ne savent pas comment faire valoir leurs droits.

Que doivent-ils faire ?

Réponse d’un avocat.

Votre ami a droit à une indemnisation complète selon la loi Badinter, car il n’est a priori coupable d’aucune faute. Voici les démarches à suivre :

1. Déclarer l’accident et exiger une prise en charge. S’il ne l’a pas encore fait, il doit déclarer l’accident à son assureur. Il pourra solliciter une provision sur indemnisation pour couvrir ses frais.
2. Faire établir une expertise médicale. Un médecin expert doit évaluer ses blessures et leur impact sur sa vie quotidienne. Il ne faut accepter aucune offre d’indemnisation sans vérfier les conclusions du rapport d’expertise.
3. Demander un accompagnement juridique. Il ainsi préférable de faire appel à un avocat en dommage corporel afin de défendre ses droits face aux assureurs. Ceci pour éviter qu’il ne soit sous-indemnisé.
4. Déposer une plainte si nécessaire. Même si l’assurance indemnise sans qu’il soit besoin de porter plainte, une action pénale contre le conducteur responsable est possible selon les cas. Ceci ne modifiera rien au montant de l’indemnisation.

Remarques de l'Association concernant un grave accident de moto

En cas de grave accident de moto, l'accompagnement par un avocat est tout à fait essentielle. D'autant plus qu'il conviendra de prévoir des dispositifs spécifiques au grand handicap. Par exemple, logement et véhicule adaptés, heures de tierce personne etc. Par ailleurs, l'assistance d'un avocat et médecin conseil tout au long de la procédure permettra d'otenir une meilleure indemnisation que si on choisit d'agir seul.

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