Préjudices victimes indirectes

Questions concernant les préjudices des victimes indirectes

Essentiel à retenir sur les préjudices des victimes indirectes

Ce résumé a pour objectif de vous aider à comprendre simplement les enjeux abordés dans cette FAQ.
Pour aller plus loin et enrichir votre compréhension, vous pouvez consulter le site de l’Association à l’aide du lien ci-dessous.
Association d'Aide aux Victimes de France



1. Préjudice moral. 
Les victimes indirectes peuvent recevoir une indemnisation pour le préjudice moral ou préjudice d'affection subi suite au décès accidentl ou aux séquelles graves d'un proche. Cela couvre la douleur et la souffrance émotionnelle causées par la perte ou l'altération de la relation avec la victime directe en cas de survie du proche.

2.Préjudice économique. 
Si le proche décédé ou gravement blessé était un soutien financier, les victimes indirectes peuvent être indemnisées pour la perte de revenus. Le préjudice économique inclut la compensation pour la perte de salaires, pensions, ou autres contributions financières que la victime directe fournissait.

3.Frais d'obsèques et soins. 
En cas de décès, les frais d'obsèques peuvent être pris en charge. Si la victime survit avec des séquelles graves, les coûts des soins nécessaires, comme les aides à domicile ou les aménagements du logement, peuvent être indemnisés.

4.Perte de soutien et d'assistance. 
L'indemnisation peut inclure la compensation pour la perte de soutien domestique, affectif et éducatif que la victime directe apportait. Cela est particulièrement pertinent pour les enfants mineurs ou les personnes dépendantes.

5.Procédure et calculs. 
Les victimes indirectes ou ayants droit doivent généralement prouver l'impact financier du décès ou des séquelles graves sur leur vie. En cas de décès, les victimes indirectes doivent démontrer l'existence d'un lien familial avec la victime directe. Le cadre d'indemnisation de ces prjudices se rapporte directement àce qui figure dans la Nomenclature Dintilhac..

Question 1 Décès de mon père et préjudices des victimes indirectes

J’ai appris hier soir le décès de mon père. Il circulait à vélo et aurait été percuté par un automobiliste. La police nous a annoncé la nouvelle, mais nous n’avons que peu d’informations. Une autopsie serait en cours. À qui dois-je m’adresser pour en savoir plus ? Comment évaluer les préjudices des victimes indirectes ? Ma famille et moi devons-nous porter plainte ?

Réponse d’un avocat.

Vous pouvez contacter le service de police en charge de l’enquête pour obtenir des précisions. Le procureur de la République peut également vous informer sur l’autopsie et l’avancée des investigations.

Concernant vos droits, les préjudices des victimes indirectes, et donc les ayants droits sont à la charge de l’assurance de l’automobiliste. Les victimes en effet peuvent demander réparation pour le préjudice moral et économique. Vous pouvez solliciter l’aide d’un avocat en droit des victimes afin qu’il vous renseigne et procède au chiffrage de vos préjudices.

Il n’est pas obligatoire de porter plainte pour que l’enquête établisse les responsabilités. Toutefois, en cas de délit de fuite ou de défaut d’assurance, il est prudent de le faire. Cela permet aussi d’accéder au dossier. La procédure d’indemnisation quant à elle peut se mener en parrallèle. Vous pouvez également saisir le FGAO pour obtenir une indemnisation en cas de délit de fuite ou absence d’assurance.

Question 2 Indemnisation du préjudices des victimes indirectes suite à un accident de la route mortel

Un conducteur a renversé ma grand-mère sur un passage piéton. Elle est décédée des suites de ses blessures. Nous avons reçu un procès-verbal de transaction sans explication, avec pour seule instruction de signer. Une procédure pénale est prévue dans quelques mois. On souhaite connaître les conséquences d’un accord ou d’un refus du PV. Nous voulons en effet comprendre les critères utilisés pour évaluer le montant d’indemnisation. Notre interrogation porte aussi sur les effets de la transaction sur le procès pénal et sur l’indemnisation des préjudices des victimes indirectes.

Réponse d’un avocat.

Vous recevez un procès-verbal de transaction de la part de l’assureur du conducteur responsable. Ce document vise à solder l’indemnisation civile avant le procès pénal. Vous devez donc analyser plusieurs points essentiels.

Tout d’abord, si vous acceptez la transaction, vous renoncez à tout recours ultérieur contre l’assureur. Vous ne pourrez plus demander une indemnisation complémentaire, même si la procédure pénale révèle ensuite des éléments aggravants ou un dommage plus important. L’accord met fin à toute action civile. Il n’a toutefois pas d’effet sur la procédure pénale : le procès se tient, mais vous perdez la possibilité de vous constituer partie civile pour obtenir une réparation devant le juge.

À l’inverse, si vous refusez le PV, vous gardez vos droits. Vous pouvez vous constituer partie civile devant le tribunal correctionnel. Le juge pénal pourra alors fixer une indemnisation des préjudices des victimes indirectes en fonction des demandes.

Ensuite, le montant d’indemnisation de l’assureur repose sur une évaluation interne du préjudice. Les compagnies se basent sur le barème Mornet, les décisions récentes et les statistiques indemnitaires. Elles évaluent plusieurs postes : préjudice d’affection, préjudice d’accompagnement, frais d’obsèques, préjudice économique, et éventuellement préjudice d’attente et d’anxiété. Cependant, ces montants font l’objet d’une minimisation en l’absence de débat contradictoire.

Enfin, les victimes indirectes ont droit à une réparation intégrale. Le préjudice d’affection indemnise la douleur morale liée à la perte d’un proche. En revanche, le préjudice d’accompagnement couvre la souffrance vécue pendant la période précédant le décès. Le préjudice économique répare la perte de revenus du foyer. Les autres préjudices facultatifs, comme l’attente et l’inquiétude, peuvent aussi être reconnus selon les circonstances.

En résumé, acceptez uniquement si le montant reflète une réparation complète et si vous avez reçu un avis juridique. Sinon, refusez. Vous pourrez défendre vos droits devant le juge et obtenir une indemnisation fondée sur une analyse indépendante et contradictoire du dossier.

Remarques de l'Association concernant les préjudices des victimes indirectes

Les préjudices des victimes indirectes doivent faire l'objet d'une évaluation précise qui nécessite souvent l'intervention d'un avocat en dommage corporel. Notamment en cas de décès ou lorsqu'il convient de chiffrer les préjudices économiques.