Calcul préjudice esthétique permanent

Questions concernant le calcul du préjudice esthétique permanent

Essentiel à retenir sur le calcul du préjudice esthétique permanent

1.Préjudice esthétique permanent.
Le calcul du préjudice esthétique permanent a lieu après la consolidation. Selon la Nomenclature Dintilhac, ce poste de préjudice correspond aux séquelles physiques visibles laissées par un accident (cicatrices, déformations, boiterie, etc.). Son évaluation repose sur une échelle de 1 à 7, selon la gravité, et influence directement le montant de l’indemnisation.

2.Indemnisation du dommage corporel.
L'indemnisation vise à réparer l’ensemble des préjudices subis (physiques, économiques, moraux). L’évaluation est réalisée par expertise médicale, et l’indemnisation peut être obtenue via l’assurance ou une procédure judiciaire.

3.Préjudices extra-patrimoniaux.
Les préjudices extra-patrimoniaux incluent les souffrances endurées (douleurs physiques et morales), le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément (perte de loisirs) et le préjudice sexuel. Ces postes de préjudice font chacun l'objet d'une évaluation individuelle..

4.Consolidation.
La consolidation marque la stabilisation de l’état de santé, c'est-à-dire qu’aucune amélioration significative n’est attendue. C’est à partir de cette date que l’évaluation définitive des préjudices et l’indemnisation peuvent être calculées. 

5.Offre d’indemnisation.
Le calcul du préjudice esthétique permanenet peut faire l'objet d'une négociation. En effet, en cas d'offre d'indemnisation insuffisante, la victime peut la contester, notamment par le biais d’un recours judiciaire si elle estime le montant insuffisant.

Question 1 Indemnisation d’un accident de moto et calcul du préjudice esthétique permanent

Victime d’un accident de moto, j’ai subi plusieurs blessures nécessitant la pose de plaques et de vis au poignet et à la malléole droite, avec des enraidissements de la cheville et de la main. Après une expertise médicale, mon AIPP ne sera pas inférieure à 10 %. Quant aux souffrances endurées elles sont de 3,5/7. Mon arrêt de travail se prolonge, et mon dossier de retraite est en attente. Le préjudice esthétique définitif sera réévalué après consolidation. J’ai l’impression que l’expert retarde le processus. Comment s’effectue le calcul du préjudice esthétique permanent ?

Réponse d’un avocat.

Le médecin expert d’assurances évalue le préjudice esthétique permanent en fonction des séquelles visibles que laisse l’accident. Cicatrices, déformations, raideurs apparentes etc. L’expert médical attribue une note de 1 à 7 selon la gravité. L’estimation de ce poste doit se faire indépendamment de l’âge, du sexe des conditions d’existence. Il s’agit en effet d’un poste de préjudice objectif. En cela, son évaluation se rapproche de celle des souffrances endurées. Cette évaluation influence directement le montant de l’indemnisation.

L’indemnisation varie selon la jurisprudence en vigueur et les référentiels indicatifs dont le Référentiel Mornet. La fixation de la date de consolidation permettra la réévaluation du préjudice esthétique ainsi que la détermination d’un montant plus précis.

Si vous estimez que la convocation à expertise tarde à venir, vous pouvez prendre les devants. Dans tous les cas, vous pouvez demander une expertise contradictoire avec un médecin indépendant. Un avocat pourra égaleent vous assister pour faire valoir vos droits et négocier une indemnisation juste.

Question 2 Comment effectuer le calcul du préjudice esthétique permanente suite à un accident de vélo ?

Suite à un accident de vélo, j’ai reçu une offre d’indemnisation de l’assurance adverse. Je trouve que le montant d’indemnisation pour le préjudice esthétique permanent est faible au vu de ma cicatrice importante. J’aimerais savoir s’il est possible de demander une nouvelle expertise médicale. Également, savoir comment effectuer le calcul du préjudice esthétique permanent ?

Réponse d’un avocat.

Tout d’abord, vous avez le droit de contester une offre d’indemnisation que vous jugez insuffisante. En effet, l’assurance adverse ne fixe pas seule la valeur du préjudice esthétique permanent. L’expert médical doit apprécier la cicatrice selon des critères objectifs. Il analyse sa taille, sa localisation, sa visibilité et son caractère définitif. Ainsi, une cicatrice importante peut justifier une cotation plus élevée. Par conséquent, vous pouvez demander une nouvelle expertise, idéalement contradictoire, avec l’assistance d’un médecin conseil de victime.

Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que l’évaluation du préjudice esthétique permanent repose sur des critères objectifs. Ainsi, il est plus profitable de revoir le calcul du préjudice esthétique permanent que son évaluation médico-légale. Celui-ci donc, repose sur une évaluation notée de 1 à 7. Chaque degré correspond à une fourchette indemnitaire issue de la jurisprudence. Le montant d’indemisation dépendra de la négociation avec l’assureur. Enfin, de façon générale, l’indemnité se négocie poste par poste. En cas de refus de l’assureur, une expertise judiciaire permet d’imposer une réévaluation indépendante et plus équitable.

Remarques de l'Association concernant le calcul du préjudice esthétique permanent

Le calcul du préjudice esthétique permanent peut se négocier si l'offre d'indemnisation semble basse. En revanche, il n'est pas pertinent d'en contester l'évaluation lors de l'expertise médicale. En effet, étant un poste objectif, il ne dépend de la seule subjectivité en fonction d'une appréciation visuelle mais répond à des crtères précis.