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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires FGAO
Essentiel à retenir sur lle Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires FGAO
1.Présentation du FGAO :
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) indemnise les victimes d'accidents causés par des véhicules non assurés ou non identifiés. Il intervient également dans le cas d'un animal sauvage.
2.Conditions d'intervention :
Le FGAO intervient si l'auteur de l'accident est non assuré ou a commis un délit de fuite. L'accident doit se produire en France (ou Europe économique), sur la voie publique et impliquer un véhicule terrestre à moteur. Les ayants droit d'une victime décédée dans un un accident de la route peuvent également saisir le FGAO.
3.Délai pour saisir le FGAO :
Vous devez saisir le FGAO dans un délai de 3 ans à compter de la date de l'accident ou de la connaissance du dommage.
4.Procédure de saisine :
Pour saisir le FGAO, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des pièces justificatives nécessaires (constat d'accident, certificat médical, etc.) à l'adresse du FGAO. Il existe aussi un site internet avec un formulaire de renseignements en ligne.
5.Indemnisation :
Le Fonds de garantie examine le dossier et, s'il est éligible, propose une indemnisation aux victimes. Le délai de traitement peut varier en fonction de la complexité du dossier et de la disponibilité des informations.
Question 1 Quelle possibilité d’indemnisation avec le Fonds de Garantie FGAO suite à un accident de trottinette électrique
Ma mère a eu un accident récemment, piéton renversé sur un passage protégé par une trottinette électrique qui a pris la fuite. Elle a eu un traumatisme crânien, unen fracture du poigne droit et des multiples contusions partout sur le corps, Elle a des pertes de revenus parce qu’elle est en arrêt de travail. Comment va se passer l’indemniastion du préjudice de ma mère compte tenu du fait qu’on ne connait pas l’auteur ? qui va l’indemniser ?
Réponse d’un avocat.
Votre mère doit impérativement porter plainte. En effet, l’auteur de l’accident ayant pris la fuite, il n’est pas possible de connaître son assurance, ni même s’il en a une. De fait, c’est le FGAO, Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires qui va intervenir pour indemniser votre mère.
Ensuite le Fonds de Garantie FGAO interviendra comme une assurance le ferait. Il y aura une ou plusieurs expertises médicales, un versement d’indemnité provisionnelle dans les 8 mois suivant l’accident. Enfin, au moment de la consolidation, une nouvelle expertise médicale permettra ensuite l’indemnisation définitive.
L’ensemble du préjudice est pris en compte. Ainsi, les pertes de gains professionnels, les dépenses de santé actuelles, les souffrances endurées et tous les autres préjudices feront l’objet d’une indemnisation totale telle que prévue par la loi Badinter.
Remarques de l'Association concernant le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires FGAO