Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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❓ Questions fréquentes – Accident de la route à l’étranger
Questions concernant l’accident de la route à l’étranger
Essentiel à retenir sur l'accident de la route à l'étranger
Ce résumé a pour objectif de vous aider à comprendre simplement les enjeux abordés dans cette FAQ.
Pour aller plus loin et enrichir votre compréhension, vous pouvez consulter le site de l’Association à l’aide du lien ci-dessous.
Association d'Aide aux Victimes de France
1.Couverture d'assurance :
Avant de partir à l'étranger, il est important de vérifier que votre assurance auto inclut une "carte verte" qui permet de bénéficier d'une indemnisation en zone européenne. Certaines polices incluent une couverture internationale, tandis que d'autres nécessitent une extension.
2.Accidents dans l'UE/EEE :
Si l'accident se produit dans un pays de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen, la victime peut être indemnisée selon les règles du pays où l'accident a eu lieu. Les démarches se font en contactant le représentant de l'assureur en France. Rappelons que 48 pays adhèrent au système de la carte verte
3.Accidents hors UE/EEE :
Pour les accidents survenus hors de l'UE/EEE, l'indemnisation dépend des accords bilatéraux entre la France et le pays concerné. Il est souvent nécessaire de faire appel à l'assureur local du responsable de l'accident.
4.Démarches à suivre :
Après un accident à l'étranger, il est essentiel de recueillir tous les documents nécessaires (constat, rapport de police, coordonnées des témoins) et de les transmettre à votre assureur dès que possible. En cas de non-réponse ou impossibilité d'obtenir une indemnisation suite à un accident à l'étranger, il est possible sous certaines conditions de saisir le FGAO, Fonds de Garantie des victimes. Ou encore, une indemnisation par une Garantie corporelle du conducteur.
5.Rôle des conventions internationales :
Certaines conventions internationales, comme la convention de La Haye, facilitent la reconnaissance des décisions de justice et l'indemnisation des victimes d'accidents de la route à l'étranger.
Voir accident à l’étranger sur site principal
Question 1 Décès de mon mari d’un accident de la route à l’étranger
Mon époux est décédé dans un accident de la route à l’étranger. L’assurance propose une indemnisation corporelle de 18 000 € pour moi et de 23 000 € pour chacun de nos deux enfants. Elle prévoit également une indemnisation pour la perte de revenus, encore en cours de calcul en attente des réponses de la Sécurité sociale et de la mutuelle. Une indemnisation pour le préjudice matériel de la voiture est aussi envisagée. Ce montant proposé est-il juste ?
Réponse d’un avocat :
Il est essentiel de vérifier si les montants proposés couvrent l’ensemble des préjudices (moraux, économiques, etc.).
- Évaluer les préjudices des ayants droit : Les montants d’indemnisation doivent refléter le préjudice moral ou préjudice d’affection liés au décès, en tenant compte de votre lien avec la victime (époux, enfants). Consultez un barème indicatif ou demandez une expertise complémentaire.
- Vérifier la perte de revenus : L’indemnisation du préjudice économique concerne la perte de revenus et doit compenser intégralement le manque à gagner. Elle inclut les revenus que votre époux aurait perçus, déduction faite des prestations de la Sécurité sociale et de la mutuelle. Ainsi que sa part de consommation s’il était en vie.
- Frais d’obsèques, frais divers des proches : Enfin, l’assurance doit également vous indemniser pour les frais d’obsèques et de sépulture. De même, les frais divers tels les frais de déplacement, de restauration etc.
Nous vous conseillons de consulter un avocat en accident de la route. En effet, il pourra négocier avec l’assurance pour obtenir un montant conforme à vos droits au plus près de la situation que vous rencontrez.
Remarques de l'Association concernant l'accident de la route à l'étranger
Dans le cas d'un accident de la route à l'étranger, si le conducteur est français dans un véhicule français, il est plus simple de prendre contact avec un avocat directement. Et tout particulièrement si l'accident est grave ou génère des séquelles importantes.Voir sur le site principal AIVF Accident à l’étranger
⚖️ Jurisprudence — Accident de la route à l’étranger
En cas d’accident à l’étranger, la loi applicable à la responsabilité est en principe celle du lieu de l’accident (Règlement Rome II), sauf situation présentant un lien manifestement plus étroit avec un autre pays.
La victime domiciliée en France peut agir devant les juridictions françaises contre l’assureur établi dans un autre État membre, lorsque le litige concerne un accident survenu dans l’Union européenne.
En présence d’un véhicule assuré à l’étranger, la victime peut exercer une action directe contre l’assureur étranger, représenté en France par un correspondant carte verte.
Si le conducteur responsable est non assuré ou non identifié à l’étranger, le FGAO peut intervenir, sous conditions, pour indemniser la victime domiciliée en France.
Les certificats et rapports médicaux établis à l’étranger ont valeur probante en France s’ils reposent sur des constatations objectives. Le juge peut ordonner une expertise complémentaire en cas d’incertitude.
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