Seuil de gravité CCI CRCI

Questions concernant le seuil de gravité CCI CRCI

Essentiel à retenir 

1.Seuil de gravité CCI/CRCI : 
Un seuil de gravité de la CCI est requis pour que la demande d'indemnisation soit recevable devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation. Ainsi l'accident médical doit entraîner un taux d'AIPP d'au moins 24%, une incapacité temporaire de travail d'au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur un an). Ou encore, des conséquences graves (atteinte à la vie privée, invalidité professionnelle).

2.Critères de recevabilité : 
Les demandes doivent concerner une erreur médicale, une infection nosocomiale ou un aléa thérapeutique. Ces accidents médicaux doivent être postérieurs au 4 septembre 2001. 

3.Procédure d'indemnisation : 
Une fois la demande déposée auprès de la CCI, un dossier fait l'objet d'un examen par la Commission CCI. Si celle-ci juge le préjudice indemnisable, elle sollicite soit l’ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux), soit l'assurance d'un établissement de santé. En effet, l'ONIAM ou l'assurance devront prendre en charge l'indemnisation.

4.Rôle de l’ONIAM : 
L’ONIAM intervient lorsque la responsabilité du professionnel de santé n'est pas engagée. Il assure une indemnisation rapide des victimes. Il peut éventuellement se retourner contre l’assureur en cas de faute médicale ou se substituer à l'assurance en cas de refus de celle-ci.

5.Expertise médicale et consolidation : 
Une expertise médicale est nécessaire pour évaluer la nature et l’étendue des préjudices, ainsi que la date de consolidation, c’est-à-dire le moment où l’état de santé se stabilise. Cette date est essentielle pour fixer le taux d'AIPP et l'ensemble des postes de préjudice.

Question 1 Indemnisation d’une erreur médicale et seuil de gravité CCI

Après une opération de prothèse de hanche, je pense être victime d’une erreur médicale, car ma jambe semble plus courte que l’autre. J’ai un rendez-vous avec le chirurgien. Je me pose des questions concernant les possibilités d’indemnisation. Par exemple, quel est le seuil de gravité pour saisir la CCI ?

Réponse d’un avocat :
Pour saisir la CCI CRCI, un seuil de gravité doit en effet être atteint. Ainsi, la recevabilité du dossier dépend des points suivants :

1. Une incapacité permanente d’au moins 24 % (AIPP).
2. Une incapacité temporaire totale de travail d’au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur un an.
3. Ou un préjudice grave (handicap, troubles graves dans l’existence, incidence professionnelle).

Lors du rendez-vous, demandez au chirurgien des explications précises sur les conséquences médicales. Dans tous les cas, si vous faites le choix d’une procédure d’indemnisation, il conviendra dans un premier temps de récupérer le dossier médical dans sa totalité. Par la suite, la Commission CCI, si elle l’estime utile, désignera un médecin expert pour évaluer la situation clinique. Le taux d’AIPP se déterminera lors de la consolidation. L’indemnisation dépend bien sûr de l’existence d’un accident médical. Qu’il s’agisse d’un aléa thérapeutique ou d’une faute médicale.

Remarques de l'Association concernant le seuil de gravité CCI CRCI

Le seuil de gravité de la CCI CRCI est parfois difficile à évaluer avant la consolidation de l'état de santé. Toutefois, la saisine de la CCI CRCI est envisageable dès lors que l'arrêt de travail est supérieur à 6 mois. Il est prudent avant d'entamer quelque démarche que ce soit de contacter rapidement un avocat de victimes pour obtenir les renseignements essentiels sur le choix de la procédure.

Voir sur le site Commission CCI AIVF Seuil de gravité CCI CRCI