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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant le préjudice d’établissement
Essentiel à retenir sur le préjudice d'établissement
1.Définition :
Le préjudice d’établissement concerne la perte de chance de fonder une famille ou de réaliser un projet de vie familiale à cause des séquelles d'un accident corporel.
2.Caractère extra-patrimonial :
Le préjudice d'établissement fait partie des préjudices extra-patrimoniaux permanents, donc non économique. Il affecte la vie privée et les relations personnelles de la victime. Il est à distinguer du préjudice sexuel ainsi que du préjudice d'agrément.
3.Nomenclature Dintilhac :
Ce préjudice est répertorié dans la Nomenclature Dintilhac, un cadre juridique en France servant à identifier et classifier les différents préjudices indemnisables résultant d'un accident corporel.
4.Évaluation du préjudice d'établissement :
C'est au cours de l'expertise médicale de consolidation qu'est évalué le préjudice d'établissement. Lors de cet examen, le médecin expert tient compte de la gravité des séquelles, de l'âge, et du projet de vie antérieur de la victime.
5.Indemnisation :
La compensation financière du préjudice d'établissement vise à réparer la perte de chance, d'espoir de réaliser des projets de vie familiale, tels que le fait de se marier, d'élever des enfants.
Question 1 Comment évaluer le préjudice d’établissement suite à un accident de moto ?
J’ai été victime d’un accident de la route il y a deux ans. J’avais 24 ans à l’époque. J’étais à moto lorsqu’une voiture a grillé un stop et m’a percuté. J’ai été polytraumatisé : fracture du bassin, double fracture tibia-péroné, et lésion de la moelle épinière. J’ai subi plusieurs opérations, dont la pose d’une plaque au niveau du bassin. Aujourd’hui, je marche avec une canne et je garde des douleurs chroniques importantes. Je ne peux plus pratiquer de sport, j’ai dû abandonner mon projet de devenir pompier professionnel, et je rencontre de grandes difficultés pour envisager une vie de famille normale.
Est-ce que je peux demander une indemnisation pour mon préjudice d’établissement, et comment est-il évalué ?
Réponse d’un avocat.
Vous pouvez en effet demander l’indemnisation de votre préjudice d’établissement. Ce poste de préjudice vise à réparer la perte de votre projet de vie personnelle, familiale ou professionnelle.
D’abord, votre accident a entraîné des séquelles graves et définitives. Ensuite, ces séquelles vous empêchent de réaliser vos projets de carrière (devenir pompier) et de construire une vie de famille normale. Ces éléments correspondent exactement au préjudice d’établissement.
Concrètement, l’indemnisation s’évalue au cas par cas. L’expert médical décrit vos séquelles et leurs conséquences sur votre avenir. Puis, l’assureur ou le juge apprécie la gravité du préjudice en fonction de votre âge, de vos projets abandonnés et de vos limitations actuelles.
Enfin, le montant d’indemnisation peut varier selon les décisions de justice, mais il est souvent significatif dans des cas comme le vôtre. Il est donc essentiel de présenter un dossier solide avec certificat médical, témoignages et documents prouvant votre projet de vie initial.
Remarques de l'Association concernant le préjudice d'établissement
L'indemnisation du préjudice d'établissement dépend des conclusions d'expertise médicale. En cas d'accident corporel graves avec séquelles invalidantes, il est préférable de s'adresser à un avocat en dommage corporel pour négocier l'offre d'indemnisation avec l'assureur. L'avocat en effet procédera au chiffrage du préjudice corporel dans sa totalité et calculera l'indemnisation du préjudice d'établissement de manière précise.