Grand handicap suite à un accident de voiture

Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00


Permanence : posez votre question via la rubrique Contact. Réponse dans la journée

L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.

Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo

Profitez d’un rendez-vous offert gratuitement par un avocat signataire des chartes de l’AIVF

NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence

Cliquez sur la photo

Questions concernant le grand handicap suite à un accident de voiture

Essentiel à retenir sur le grand handicap suite à un accident de voiture

1.Types de handicaps.
Le grand handicap suite à un accident de voiture demande une attention particulière lors de la procédure en indemnisation du préjudice. Un accident grave peut entraîner une tétraplégie, une paraplégie ou un traumatisme crânien sévère, avec des séquelles physiques, cognitives et psychologiques durables.

2.Indemnisation.
La victime d'un grand handicap suite à un accident de voiture a droit à une indemnisation complète de ses préjudices (corporels, économiques, moraux). A condition qu'elle n'ait commis aucune faute de nature à réduire ou exclure son droit à indemnisation. A défaut, seule une Garantie du conducteur pourra réparer le préjudice. Chaque poste de préjudice (souffrances, perte de revenus, assistance humaine, logement adapté...) est évalué.

3.Expertise médicale.
Une expertise médicale contradictoire est indispensable lors de la consolidation. En effet, le médecin expert d'assurances évalue l'ensemble du préjudice. Dans les situations de grand handicap, il faut envisager des aménagement spécifiques, les nombreuses heures de tierce personne viagère etc. Il est important de bien se préparer à l'expertise médicale avec l'assistance d'un médecin expert de recours.

4.Indemnisation en droit commun.
L'indemnisation en droit commun prévoit la réparation intégrale du préjudice. Dans le cas d'un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, la loi Badinter a vocation à s'appliquer. Elle protège particulièrement les victimes, passagers, cyclistes, piétons etc.

5.Équipe pluridisciplinaire.
Il est indispensable de se faire assister par un avocat en dommage corporel et un médecin expert de victime pour contrer l’expertise de l’assureur. Pour la rééducation et la réinsertion, une équipe pluridisciplinaire (kiné, ergothérapeute, architecte, neuropsychologue, etc.) interviendra pour accompagner la personne au quotidien.

Question 1 Indemnisation du grand handicap suite à un accident de voiture en tant que passager

J’ai été victime d’un grave accident de voiture il y a huit mois. J’étais passager à l’avant, sans faute de ma part. Un chauffard ivre a grillé un feu rouge et a percuté notre véhicule à pleine vitesse côté passager. J’ai été éjecté et j’ai subi un traumatisme crânien sévère ainsi qu’une lésion de la moelle épinière. Depuis, je suis tétraplégique incomplet, je n’ai plus l’usage de mes jambes et très peu de mes bras. Je suis dépendant pour tous les gestes du quotidien. J’ai aussi des troubles de la mémoire et de la concentration. Je suis totalement perdu face aux démarches. Quels sont mes droits ? Comment bien préparer l’expertise médicale ? Et comment être sûr d’obtenir une indemnisation juste face à l’assurance du conducteur responsable ? Comment se passe l’indemnisation du grand handicap suite à un accident de voiture ?

Réponse d’un avocat.

Vous avez droit à une indemnisation intégrale de vos préjudices. Vous n’avez commis aucune faute puisque vous étiez passager. Le conducteur était responsable. Par conséquent, son assurance doit tout prendre en charge.

D’abord, il faut construire un dossier solide. Constituez votre dossier médical avec minutie, réunissez vos documents médicaux, certificats, comptes rendus d’hospitalisation et justificatifs de dépenses. Ensuite, entourez-vous. Je vous conseille de vous faire assister par un médecin expert indépendant dès le début de la procédure ainsi qu’un avocat. Ils vous assisteront pas à pas dans toutes les démarches et lors des différentes expertises médicales. Ils défendront de même vos intérêts face à l’assureur et au médecin expert d’assurance.

L’expertise médicale est en effet une étape clé. Elle détermine vos séquelles, vos besoins d’assistance, d’aides humaines, de matériel et d’adaptation du logement. Préparez-la sérieusement avec votre médecin et votre avocat. Pensez à rédiger une lettre de doléances.

De plus, l’indemnisation doit couvrir tous les postes de préjudice : douleurs, pertes de revenus, assistance, frais de logement adapté, véhicule adapté, préjudices moral et d’avenir. Le handicap grave implique souvent plusieurs millions d’euros si tout est bien évalué.

Enfin, refusez toute offre rapide de l’assureur. Ces propositions sont souvent sous-évaluées. Avec un avocat spécialisé et une équipe médicale à vos côtés, vous sécurisez vos droits et votre avenir.

Remarques de l'Association concernant le grand handicap suite à un accident de voiture

L'indemnisation du grand handicap suite à un accident de voiture nécessite absolument de se faire accompagner par une équipe pluridisciplinaire. Et cela afin de permettre d'obtenir une réparation financière complète et équitable des séquelles de l'accident. L'avocat de victimes doit ainsi être capable de mettre en oeuvre ce dispositif absolument essentiel à l'indemnisation de l'ensemble des postes de préjudice.

Grand handicap suite à un accident de voiture

Preuve du dommage
Cass. civ. 2e, 11 juill. 2024, n° 23-10.688
Cour de cassation, 2e chambre civile

Le grand handicap consécutif à un accident de la circulation impose la preuve d’un dommage initial grave et de son lien avec le fait générateur. Le CMI permet de dater les lésions et séquelles neurologiques et d’établir le lien causal.

Valeur probante
CA Paris, 31 oct. 2025, RG 21/09591 ; TJ Avignon, 16 mai 2023, RG 19/01282
Juridictions du fond

Les juridictions rappellent que le CMI a valeur probante uniquement pour les constatations médicales objectives (traumatismes crâniens, paralysies, troubles cognitifs, examens complémentaires).

ITT & CIVI
Cass. civ. 2e, 5 mars 2020, n° 19-12.720
Cour de cassation, 2e chambre civile

L’ITT pénale indiquée dans le CMI ne lie pas la CIVI. L’appréciation de l’incapacité totale de travail personnel d’un mois minimum se fait de manière autonome selon le degré de handicap.

Pouvoir du juge
Cass. civ. 2e, 28 janv. 2021, n° 19-25.459
Cour de cassation, 2e chambre civile

Le CMI constitue un élément de preuve parmi d’autres. Le juge peut s’écarter des constatations initiales au profit d’une expertise médicale détaillant l’ampleur du handicap et la perte d’autonomie.

Règles de rédaction
CE, 6 juin 2018 (règle déonto.) ; HAS, recos “victimes de violences”
Conseil d’État / Haute Autorité de Santé

Le certificat doit relater des constatations cliniques personnelles (examens neurologiques, déficit moteur, troubles cognitifs), distinctes des dires du patient. Les mentions d’ITT ne préjugent pas de l’indemnisation.