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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant la fixation de la date de consolidation
Essentiel à retenir sur la fixation de la date de consolidation
1.Fixation de la date de consolidation.
La fixation de la date de consolidation est un moment important dans la procédure en indemnisation d'un accident corporel. Il s'agit de la date à laquelle l’état de santé de la victime se stabilise, sans amélioration ni aggravation prévisible. Elle est déterminante pour l’évaluation des préjudices définitifs et l’indemnisation.
2.Expertise médicale et indemnisation.
L’expertise médicale, amiable ou judiciaire, permet d’évaluer les séquelles et d’établir un rapport d'expertise médicale. L’indemnisation repose sur ce rapport qui prend en compte les préjudices ainsi que sur la fixation de la date de consolidation.
3.Postes de préjudice.
La Nomenclature Dintilhac est une classification qui standardise les préjudices indemnisables. Les préjudices se classent en plusieurs catégories. Préjudices patrimoniaux (perte de revenus, frais médicaux, assistance tierce personne etc). Préjudices extrapatrimoniaux (souffrances endurées, préjudice esthétique, moral etc).
4.Contester la date de consolidation
La fixation de la date de consolidation s'effectue lors de l'expertise médicale par le médecin expert d'assurance. Il est possible de la contester en cas de désaccord, si elle est trop précoce par exemple, quand les lésions continuent toujours d'évoluer ou lorsque les soins sont en cours.
5.Impact sur l’indemnisation.
La date de consolidation marque la transition entre l’indemnisation des préjudices temporaires (avant consolidation) et des préjudices définitifs (après consolidation). Elle conditionne l’offre d’indemnisation de l’assureur ou du fonds de garantie.
Question 1 Accident de voiture et fixation de la date de consolidation
J’ai été victime d’un accident de voiture, non responsable, avec un choc violent par l’arrière. Le médecin expert a fixé trop tôt a date de consolidation. J’ai en effet rechuté un mois après. Depuis, j’ai subi deux autres interventions chirurgicales au rachis cervical, la dernière en 2024.
Depuis la première consolidation, mon dossier n’a pas refait l’objet d’une nouvelle évaluation. Pourtant, je suis en arrêt pour rechute depuis 2022, y compris en 2024. J’ai aussi découvert une malformation cervicale en 2012, alors que je n’avais jamais eu de douleurs avant l’accident et que j’étais sportive de haut niveau.
J’ai besoin d’aide pour préparer une expertise médicale demandée par l’assurance. Quiest normalement responsable de la fixation de la date de consolidation ?
Réponse d’un avocat.
La fixation de la date de consolidation est généralement la tâche d’un médecin expert. En général, c’est l’assurance du tiers qui le désigne ou un juge lorsqu’il s’agit d’un médecin expert judiciaire. Elle correspond au moment où votre état de santé se stabilise, même si des séquelles persistent. En effet, consolidation ne signifie pas guérison.
Dans votre cas, une réévaluation médicale est nécessaire. La rechute, les interventions chirurgicales et votre arrêt prolongé peuvent justifier une nouvelle expertise. Vous pouvez contester la date initiale de consolidation et demander une expertise judiciaire si l’assureur refuse de revoir votre dossier. Consultez votre médecin traitant, lequel pourra rédiger un certificat médical de consolidation que vous adresserez à l’assurance.
Il est essentiel de vous faire assister lors de l’expertise médicale. Un avocat en dommage corporel et un médecin-conseil peuvent défendre vos droits et veiller à la prise en compte de vos préjudices. En effet, les opérations d’expertise médicale doivent se préparer en amont. Vous pouvez notamment préparer une lettre de doléances que vous transmettrez au médecin expert le jour de l’examen médical.
Remarques de l'Association concernant la fixation de la date de consolidation
La fixation de la date de consolidation n'est pas un acte univoque. Elle doit au contraire correspondre à une réalité physiologique, en lien avec l'arrêt des soins à visée thérapeuituqe. Même s'il peut perdurer des soins à visée antalgique par exemple. ainsi en cas de doute ou de désaccord avec cette date, il est possible de la contester, la différer. Un avocat et un médecin de victimes seront des conseils précieux pour apprécier ce moment où les séquelles se fixent.