Indemnisation d’un accident de la vie privée

Questions concernant l’indemnisation d’un accident de la vie privée

Essentiel à retenir sur l'indemnisation d'un accident de la vie privée

1.Définition : 
L'indemnisation d'un accident de la vie privée varie selon le type d'accidents. Un accident de la vie privée désigne un événement imprévu entraînant des dommages corporels ou psychologiques dans un cadre domestique ou de loisirs (chute, brûlure, noyade, etc.). Parfois, on dit "Accident de la vie privée" pour le distinguer d'un accident de travail ou accident trajet travailAccident trajet travail.

2.Exemples courants : 
Chute à domicile, accident de sport, morsures d'animaux, blessures causées par des objets ou des équipements domestiques, accident de vélo etc.

3.Responsabilité : 
L'accident de la vie privée peut impliquer un tiers responsable ou se produire seul. Selon le type d'accident, les modalités d'indemnisation ne seront pas les mêmes. Soit une indemnisation en droit commun, soit une indemnisation relevant du droit contractuel.

4.Indemnisation du préjudice : 
Pour obtenir une indemnisation d'un accident de la vie privée sans tiers, il faut souscrire à une assurance spécifique couvrant les accidents de la vie (GAV). La Garantie accident de la vie répare les préjudices selon les conditions d'indemnisation prévues au contrat. Et notamment, selon les cas, la perte de revenus, les dépenses de santé, souffrances endurées, AIPP etc.

5.Préjudice corporel : 
Le montant de l'indemnisation dépend de la gravité des séquelles physiques ou psychologiques. Des barèmes médicaux sont utilisés par le médecin expert d'assurances pour évaluer les dommages et permettre de déterminer le montant des compensations financières.

Question 1 Indemnisation d’un accident de la vie privée à domicile

J’ai été victime d’un accident de la vie privée. J’ai fait une chute dans les escaliers et je me suis fracturé le col du fémur, nécessitant une opération. J’ai eu un arrêt de 18 mois mais je garde des séquelles douloureuses. L’expertise médicale a conclu à un taux d’AIPP de 13%, ce que je trouve sous-évalué au vu des difficultés que je rencontre, surtout dans mon travail en tant qu’infirmier à mi-temps thérapeutique. Que puis-je faire ?

Réponse d’un avocat :
Vous pouvez contester le taux d’AIPP fixé lors de l’expertise médicale. Il est possible de demander une contre-expertise, en vous faisant assister par un médecin conseil de recours. Vous devrez fournir des éléments supplémentaires démontrant que les séquelles affectent réellement votre vie personnelle et professionnelle. Votre assurance doit examiner ces nouveaux éléments. Cela dit, si lle cadre d’indemnisation est une Garantie accident de la vie, je vous invite à prendre connaissance des conditions générales et particulières. En effet, il convient de savoir quels sont les modalités d’indemnisation et quels sont les postes de préjudice qui feront l’objet d’une indemnisation.

Si la situation n’évolue pas favorablement, vous devirer vous rapprocher d’un avocat afin d’obtenir son avis sur votre situation actuelle.

Question 2 Indemnisation d’un accident de la vie privée suite à une chute à cheval

J’ai eu un accident de la vie privée après une chute de cheval. Cela a entraîné une fracture du bras et un éclatement du coude. J’ai subi une opération mais depuis, je souffre et j’ai perdu une partie de l’autonomie de mon bras. Mon assureur me propose un taux de DFP de 10%, ce qui me semble insuffisant vu mon handicap et mon jeune âge (23 ans). Que puis-je faire ?

Réponse d’un avocat :
Vous avez le droit de contester le taux d’invalidité proposé. Il est important de démontrer en quoi ce taux ne reflète pas l’impact réel de votre handicap, surtout compte tenu de votre âge et de l’atteinte à votre autonomie. Vous pouvez contacter un médecin expert indépendant afin d’obtenir un avis sur les conclusions du rapport d’expertise. A priori, vous avez le droit de solliciter la mise en place d’une expertise médicale contradictoire. Toutefois, compte-teu du taux d’AIPP, en cas de difficulté, il est préférable de vous faire assister d’un avocat.

Remarques de l'Association concernant l'indemnisation d'un accident de la vie privée

L'indemnisation de l'accident de la vie privée peut être unen indemnisation en droit commun ou contractuel. Dans le premier cas, il s'agit d'une réparation intégrale du préjudice, telle la loi Badinter. DAns le second cas, tout dépend des termes du contrat, généralement une Garantie accident de la vie GAV.

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